De l'amende forfaitaire de 200 euros pour un usage simple à la réclusion criminelle pour la direction d'un trafic, la législation sur les stupéfiants couvre un spectre extrêmement large, et la qualification retenue — usage, détention, acquisition, transport, offre ou cession, trafic, importation, blanchiment — détermine tout : la procédure (amende forfaitaire, comparution immédiate, information judiciaire), la détention provisoire, la peine, les confiscations, et le casier. Les enquêtes de stupéfiants mobilisent des techniques spéciales (surveillances, sonorisations, géolocalisations, infiltrations, exploitation de téléphones et de messageries chiffrées) dont la régularité est un enjeu majeur de défense, et le régime dérogatoire de la garde à vue (jusqu'à quatre-vingt-seize heures pour le trafic) impose une assistance immédiate. Pour le consommateur, l'enjeu est d'éviter une inscription au casier et une escalade ; pour la personne mise en cause dans un trafic, d'obtenir la juste qualification de son rôle et de contester les preuves.
Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, défend les personnes poursuivies pour infractions à la législation sur les stupéfiants — usagers, détenteurs, personnes mises en cause dans des trafics, conducteurs — devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction et la cour d'assises de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.
Les infractions et les peines
| Infraction | Texte | Peines encourues |
|---|---|---|
| Usage illicite | Art. L. 3421-1 CSP | 1 an et 3 750 euros ; amende forfaitaire délictuelle de 200 euros (150 minorée, 450 majorée) ; stage de sensibilisation ; injonction thérapeutique |
| Détention, acquisition, transport, offre, cession, emploi (trafic) | Art. 222-37 CP | 10 ans et 7 500 000 euros |
| Cession ou offre en vue de l'usage personnel | Art. 222-39 CP | 5 ans et 75 000 euros ; 10 ans si à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou administratifs |
| Provocation à l'usage ou au trafic, présentation sous un jour favorable | Art. L. 3421-4 CSP | 5 ans et 75 000 euros |
| Facilitation de l'usage (mise à disposition d'un local) | Art. 222-37 CP | 10 ans |
| Importation, exportation | Art. 222-36 CP | 10 ans ; 30 ans de réclusion en bande organisée |
| Production, fabrication | Art. 222-35 CP | 20 ans de réclusion ; 30 ans en bande organisée |
| Direction d'un groupement de trafic | Art. 222-34 CP | Réclusion criminelle à perpétuité |
| Blanchiment du produit du trafic | Art. 222-38 CP | 10 ans et 750 000 euros |
| Non-justification de ressources en relation avec un usager ou trafiquant | Art. 222-39-1 CP (abrogé, repris à l'art. 321-6) | 5 ans |
| Conduite après usage de stupéfiants | Art. L. 235-1 C. route | 2 ans et 4 500 euros ; suspension ou annulation du permis ; retrait de 6 points |
La tentative des délits de trafic est punissable, et la récidive double les peines. Les peines complémentaires comprennent la confiscation (produits, véhicules, sommes, biens dont l'origine ne peut être justifiée), l'interdiction du territoire pour les étrangers, l'interdiction de séjour, la fermeture d'établissement. Le trafic ouvre en outre la voie à la confiscation générale du patrimoine et aux poursuites pour association de malfaiteurs.
L'usage : de l'amende forfaitaire au tribunal
Depuis 2020, l'usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne, autres) par un majeur peut être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, prononcée sur-le-champ par les policiers ou gendarmes, sans passage devant le tribunal — mais inscrite au casier judiciaire (bulletin n° 1) et comptant pour la récidive. L'amende peut être contestée dans les quarante-cinq jours, ce qui renvoie l'affaire au procureur puis, le cas échéant, au tribunal, avec le risque d'une peine plus lourde mais la possibilité d'une relaxe ou d'une alternative. L'amende n'est pas applicable aux mineurs, en cas de récidive, ou lorsque d'autres infractions sont commises simultanément (détention d'une quantité importante, conduite). Le cabinet conseille sur l'opportunité de contester et défend devant le tribunal, où les réponses vont du rappel à la loi à l'injonction thérapeutique et au stage.
La détention et le trafic : la question de la qualification
La ligne entre l'usage (avec la détention de la quantité nécessaire) et le trafic (détention, acquisition, transport, offre, cession) est le nœud de la plupart des dossiers. Les enquêteurs et le parquet retiennent le trafic dès que la quantité excède un usage personnel, que le produit est conditionné en doses, qu'une balance, des sachets, des sommes en espèces ou des messages de commande sont découverts, ou que la personne a cédé à des tiers, même à des amis, même sans profit. Le cabinet fait valoir, selon les cas, l'usage personnel (quantité, absence d'éléments de trafic, dépendance), la cession en vue de l'usage personnel (article 222-39, peine réduite — le « dépannage » entre consommateurs), le rôle secondaire (guetteur, nourrice — détention pour le compte d'autrui —, transporteur occasionnel) par opposition à celui d'organisateur, l'absence de participation à une bande organisée ou à une association de malfaiteurs, et l'absence de preuve de la connaissance de la nature du produit (colis, véhicule prêté).
Le conseil du cabinet : en garde à vue pour stupéfiants, la prolongation jusqu'à quatre-vingt-seize heures et le report de l'intervention de l'avocat sont possibles pour le trafic, mais pas pour l'usage ou la détention simple. Exigez la qualification précise des faits qui vous sont notifiés, gardez le silence sur vos fournisseurs et vos acheteurs, et ne reconnaissez pas une « habitude » de cession : c'est ce qui fait basculer un dossier d'usage en dossier de trafic.
Les enquêtes et la régularité de la procédure
Les affaires de trafic reposent sur des techniques d'enquête intrusives — interceptions téléphoniques, géolocalisation, sonorisation, captation de données, infiltration, surveillance transfrontalière, exploitation des messageries chiffrées (EncroChat, Sky ECC), perquisitions, fouilles de véhicules — dont chacune obéit à des conditions légales (autorisation du juge, durée, motivation, procès-verbaux) que le cabinet vérifie : les nullités de procédure sont, dans ce contentieux, fréquentes et déterminantes. La garde à vue dérogatoire (quatre-vingt-seize heures, report de l'avocat jusqu'à la quarante-huitième heure sur décision du juge), la détention provisoire (souvent requise), l'instruction (voir instruction et mise en examen) et les demandes de mise en liberté (voir détention provisoire et contrôle judiciaire) sont autant d'étapes où la défense doit être active. Les mineurs impliqués (guetteurs, vendeurs) relèvent du droit pénal des mineurs ; voir droit pénal des mineurs.
Le jugement et les peines
Le tribunal correctionnel (ou, pour les crimes — production, importation en bande organisée, direction de trafic —, la cour d'assises ; voir cour d'assises et cour criminelle) apprécie le rôle, la durée, les quantités, les profits, les antécédents et la situation personnelle. Les peines prononcées pour les trafics locaux vont de quelques mois avec sursis à plusieurs années d'emprisonnement ferme, avec confiscations ; les trafics organisés, à des peines de cinq à quinze ans. Le cabinet plaide la qualification, la personnalité, les gages de réinsertion (emploi, soins, logement), et prépare l'aménagement de la peine ; voir aménagement de peine et, pour l'après, effacement du casier judiciaire. L'injonction thérapeutique et l'obligation de soins sont, pour les usagers dépendants, des alternatives à l'emprisonnement.
La conduite sous stupéfiants
Conduire après avoir fait usage de stupéfiants — établi par test salivaire puis analyse — est un délit puni de deux ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende, suspension ou annulation du permis, retrait de six points, et peut se cumuler avec l'alcool (trois ans). La défense porte sur la régularité du dépistage et des analyses (délais, conservation, contre-expertise dans les cinq jours), et sur la peine, notamment pour les conducteurs professionnels ; voir délits routiers et permis de conduire.
Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?
- Une pratique de plus de trente ans de la défense pénale devant les juridictions de Lyon et de Paris.
- Une vérification systématique de la régularité des enquêtes, source fréquente de nullités.
- Une défense de la qualification, du rôle et de la personnalité, de la garde à vue à l'aménagement de la peine.
- Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France, avec disponibilité pour les urgences.
Questions fréquentes
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Vous ou un proche êtes en garde à vue, convoqué, mis en examen ou détenu pour une infraction à la législation sur les stupéfiants ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.
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