Concurrence déloyale : votre avocat à Lyon et à Paris

La concurrence est libre, mais elle doit être loyale. Un ancien salarié qui emporte le fichier clients, un ex-associé qui crée une société au nom voisin, un concurrent qui copie servilement une gamme de produits ou dénigre vos prestations auprès de vos clients, une entreprise qui débauche votre équipe commerciale en bloc : ces comportements dépassent le jeu normal de la concurrence et causent un préjudice réel — perte de clientèle, de chiffre d'affaires, d'image, de savoir-faire. L'action en concurrence déloyale, fondée sur la responsabilité civile, permet de les faire cesser et d'obtenir réparation, y compris en l'absence de tout droit de propriété intellectuelle.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les entreprises victimes de concurrence déloyale et celles qui doivent se défendre contre une telle action, devant le tribunal de commerce de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit commercial depuis 1992.

Le fondement juridique

L'action en concurrence déloyale repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil : toute faute causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. Trois éléments doivent être établis : une faute (un acte contraire aux usages loyaux du commerce), un préjudice et un lien de causalité. La jurisprudence a néanmoins assoupli cette exigence : elle présume l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral, dès lors qu'un acte de concurrence déloyale est établi, ce qui facilite l'action. L'action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits.

L'action en concurrence déloyale est ouverte même en l'absence de rapport de concurrence direct (on parle alors de parasitisme) et se cumule avec les actions en contrefaçon lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, à condition d'invoquer des faits distincts.

Les actes de concurrence déloyale

La jurisprudence distingue quatre catégories principales :

La confusion

Créer dans l'esprit de la clientèle une confusion avec une entreprise concurrente : imitation de la dénomination sociale, du nom commercial, de l'enseigne, du nom de domaine, de la présentation des produits, du site internet, des supports publicitaires. La confusion s'apprécie par rapport au consommateur d'attention moyenne.

Le dénigrement

Jeter publiquement le discrédit sur les produits, les services ou la personne d'un concurrent, même si les informations sont exactes, dès lors qu'elles sont diffusées avec malveillance ou sans base factuelle suffisante : avis en ligne, courriels aux clients, propos tenus lors de rendez-vous commerciaux, publicité comparative irrégulière.

La désorganisation

Désorganiser l'entreprise concurrente ou le marché : débauchage massif ou déloyal de salariés (avec incitation à violer une clause de non-concurrence ou un préavis, ou visant à s'approprier un savoir-faire), détournement de clientèle par l'utilisation de fichiers ou d'informations confidentielles, détournement de commandes, espionnage, incitation à la rupture de contrats.

Le parasitisme

Se placer dans le sillage d'une autre entreprise pour tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de ses investissements et de sa notoriété : copie d'un concept, d'une gamme, d'une campagne publicitaire, d'un savoir-faire, exploitation de la réputation d'une marque. Le parasitisme est sanctionné même entre entreprises non concurrentes.

Sont également sanctionnés le non-respect d'une réglementation procurant un avantage concurrentiel indu (travail dissimulé, non-respect des normes), et la violation d'une clause de non-concurrence ou de confidentialité.

Le cas fréquent de l'ancien salarié ou associé

La création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié ou associé est licite, en l'absence de clause de non-concurrence valable. Elle devient déloyale lorsqu'elle s'accompagne de manœuvres : préparation de l'activité concurrente pendant l'exécution du contrat, emport de fichiers clients, de devis ou de documents techniques, démarchage systématique de la clientèle à partir d'informations confidentielles, débauchage des collègues, dénigrement de l'ancien employeur. Le cabinet intervient, pour l'entreprise victime, dans la constitution des preuves — souvent par une saisie sur requête — et, pour l'ancien salarié ou associé, dans la défense contre une action parfois utilisée comme instrument d'intimidation. Voir également nos pages pacte d'associés et avocat employeur en droit social.

Le conseil du cabinet : en matière de concurrence déloyale, la preuve est tout. Avant d'alerter l'adversaire, faites établir un constat de commissaire de justice (site internet, produits, réseaux sociaux) ou sollicitez sur requête une mesure d'instruction permettant de saisir les éléments dans ses locaux ou son système informatique. L'effet de surprise est déterminant.

Les mesures d'urgence et la preuve

Le cabinet utilise plusieurs outils :

• Le constat de commissaire de justice, pour figer les preuves d'une confusion, d'un dénigrement en ligne ou d'un achat de produits copiés.
• La mesure d'instruction sur requête (article 145 du Code de procédure civile), qui permet, sans avertir l'adversaire, de faire saisir par commissaire de justice les fichiers, courriels et documents établissant le détournement. C'est l'arme principale dans les affaires de débauchage et de détournement de clientèle.
• Le référé, pour obtenir la cessation immédiate des agissements sous astreinte : retrait d'un site, d'une dénomination, d'une publicité, interdiction de démarchage.
• L'expertise judiciaire, pour évaluer le préjudice.

La réparation du préjudice

L'action au fond devant le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire si le défendeur n'est pas commerçant) permet d'obtenir :

• la cessation des actes déloyaux sous astreinte, la destruction des produits, le changement de dénomination ;
• des dommages et intérêts réparant la perte de chiffre d'affaires et de marge, la perte de clientèle, les investissements dévalorisés, le préjudice moral et d'image. Le tribunal peut prendre en compte, pour évaluer le préjudice, les économies réalisées par l'auteur des actes déloyaux ;
• la publication de la décision, aux frais du condamné, dans la presse ou sur son site.

Le préjudice est apprécié souverainement par le tribunal ; un dossier chiffré, appuyé sur des documents comptables et, si nécessaire, sur une expertise, est indispensable.

La défense contre une action en concurrence déloyale

L'action en concurrence déloyale est parfois engagée abusivement, pour entraver un concurrent légitime. La défense consiste à démontrer la licéité de l'activité — liberté du commerce, absence de clause de non-concurrence, connaissances générales du marché non protégées — l'absence de faute caractérisée ou de préjudice, et, le cas échéant, à obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le cabinet assure cette défense avec la même rigueur.

Les litiges de concurrence déloyale relèvent le plus souvent du tribunal de commerce, et se combinent fréquemment avec une rupture brutale de relations commerciales ou un conflit entre associés.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du contentieux de la concurrence déloyale devant les tribunaux de commerce de Lyon et de Paris.
• Une maîtrise des mesures d'instruction sur requête, décisives pour la preuve.
• Une intervention rapide en référé pour faire cesser les agissements.
• Une intervention pour les victimes comme pour les entreprises mises en cause, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes victime d'actes de concurrence déloyale ou mis en cause pour de tels actes ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.