Combien coûte un avocat ? La question est légitime, et elle mérite une réponse claire. Depuis la loi du 6 août 2015, la convention d'honoraires écrite est obligatoire avant toute intervention : elle précise le mode de facturation, le montant ou le taux horaire, les frais prévisibles et les modalités de paiement. Au cabinet Drai Attal, la transparence sur les honoraires est un principe depuis sa création en 1992 : vous savez, dès le premier rendez-vous, ce que coûtera votre dossier et selon quelles règles, et vous êtes informé sans délai de toute évolution.
Cette page présente les modes de facturation pratiqués par le cabinet, les dispositifs de prise en charge — aide juridictionnelle, protection juridique, remboursement par la partie adverse — et des repères par type de dossier, pour que vous puissiez consulter en connaissance de cause, à Lyon, dans le Rhône, à Paris ou en Île-de-France.
Les principes qui encadrent les honoraires d'avocat
Les honoraires sont libres, mais leur fixation obéit à des critères définis par la loi et le règlement intérieur national de la profession : la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés, la notoriété et les diligences de l'avocat. Deux règles impératives s'y ajoutent :
- La convention d'honoraires écrite est obligatoire, sauf urgence ou force majeure. Elle est signée avant le début de la mission et remise au client.
- Le pacte de quota litis est interdit : l'avocat ne peut pas être rémunéré uniquement en fonction du résultat. Un honoraire de résultat est possible, mais seulement en complément d'un honoraire de base.
En cas de désaccord sur les honoraires, le client peut saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon, qui statue dans un délai de quatre mois, sa décision étant susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel. Ce mécanisme gratuit protège le client.
Les modes de facturation du cabinet
L'honoraire au forfait
Pour les procédures dont le déroulement est prévisible, le cabinet propose un honoraire forfaitaire, fixé à l'avance et couvrant l'ensemble de la mission décrite dans la convention. C'est le mode privilégié pour : le divorce par consentement mutuel, la création de société et la rédaction de statuts, l'accompagnement d'une procédure de licenciement ou d'une rupture conventionnelle, l'assistance en garde à vue, une audience correctionnelle simple, une injonction de payer, une consultation écrite. Le forfait vous donne une visibilité totale sur le coût ; les diligences imprévues qui dépasseraient le cadre convenu font l'objet d'un avenant, jamais d'une surprise.
L'honoraire au temps passé
Pour les dossiers dont l'ampleur ne peut être anticipée — contentieux complexe, négociation longue, conseil récurrent — la facturation se fait au taux horaire, fixé dans la convention, sur la base d'un relevé détaillé des diligences (rendez-vous, rédaction, recherches, audiences, déplacements) remis avec chaque facture. Une provision est demandée à l'ouverture du dossier, puis des factures intermédiaires sont établies à mesure de l'avancement.
L'honoraire de résultat
Dans certains dossiers — indemnisation du préjudice corporel, recouvrement de créances, contentieux prud'homal indemnitaire, transaction — la convention peut prévoir, en complément de l'honoraire de base, un honoraire de résultat calculé en pourcentage des sommes obtenues ou économisées. Ce mécanisme aligne les intérêts du cabinet sur les vôtres et permet de modérer l'honoraire de base.
L'abonnement pour les entreprises
Les entreprises qui souhaitent un interlocuteur juridique régulier peuvent opter pour un forfait annuel couvrant un volume défini de conseil en droit social, droit des sociétés et droit commercial, avec un tarif préférentiel pour les contentieux. Voir notre page avocat employeur en droit social.
Le conseil du cabinet : n'hésitez jamais à demander un devis ou une estimation. Un avocat qui refuse de parler d'argent avant de commencer n'est pas un bon signe. Au cabinet, la question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous, ouvertement.
Les frais distincts des honoraires
Les honoraires rémunèrent le travail de l'avocat. S'y ajoutent, selon les dossiers, des frais et débours qui sont soit avancés par le cabinet et refacturés, soit réglés directement par le client : frais de commissaire de justice (assignations, significations, constats, saisies), droits d'enregistrement, frais de greffe, honoraires d'experts (médicaux, comptables, immobiliers), frais de traduction, frais de déplacement pour les audiences hors de Lyon. Les frais prévisibles sont indiqués dans la convention. Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20 %, récupérable pour les clients assujettis.
Les dispositifs de prise en charge
L'aide juridictionnelle
Les personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, qui prend en charge les honoraires selon un barème fixé par l'État. Le cabinet accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle dans les matières où il intervient, et vous aide à constituer votre demande. Pour les victimes des infractions les plus graves (violences aggravées, viol, actes de terrorisme), l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources.
L'assurance de protection juridique
Beaucoup de contrats d'assurance (habitation, automobile, carte bancaire, contrats spécifiques) incluent une garantie de protection juridique qui prend en charge, dans certaines limites, les honoraires d'avocat et les frais de procédure. Vous êtes libre de choisir votre avocat ; l'assureur ne peut pas vous l'imposer. Le cabinet vous aide à déclarer le sinistre et établit les documents demandés par l'assureur. Le barème de l'assureur est souvent inférieur aux honoraires convenus ; la différence reste à votre charge, ce qui est précisé dans la convention.
Le remboursement par la partie adverse
À l'issue d'un procès, le juge peut condamner la partie perdante à verser à l'autre une somme au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile, article 475-1 du Code de procédure pénale, article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle). Cette somme, fixée par le juge, couvre en général une partie seulement des honoraires réellement engagés. Le cabinet la demande systématiquement.
Des repères par type de dossier
Le coût d'un dossier dépend de sa complexité, de sa durée et de l'intensité du contentieux. À titre indicatif, et sous réserve de l'analyse de votre situation :
- une consultation au cabinet ou en visioconférence fait l'objet d'un honoraire forfaitaire, communiqué lors de la prise de rendez-vous ;
- un divorce par consentement mutuel sans bien immobilier ni désaccord représente un forfait raisonnable, connu à l'avance ;
- un divorce contentieux, une procédure prud'homale ou un litige commercial au fond sont facturés au forfait par étape ou au temps passé, avec une estimation initiale ;
- une procédure pénale est facturée par phase : garde à vue, instruction, audience, appel.
Le premier rendez-vous permet d'établir une estimation précise. Notre article combien coûte un avocat et comment sont fixés les honoraires approfondit ces questions.
Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?
- Une convention d'honoraires claire, signée avant toute intervention.
- Des forfaits pour les procédures courantes, une facturation au temps passé détaillée pour les autres.
- L'acceptation de l'aide juridictionnelle et de la protection juridique.
- Une information permanente sur l'état des frais, sans mauvaise surprise, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Vous souhaitez connaître le coût de votre dossier ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous : nous vous indiquerons les modalités de facturation applicables à votre situation, à Lyon 3e ou en visioconférence.