Être incarcéré avant tout jugement, alors que l'on est présumé innocent, est l'expérience la plus brutale de la procédure pénale. La détention provisoire est en droit l'exception — la loi impose de privilégier le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et ne l'autorise que pour des motifs limitativement énumérés, par une décision motivée du juge des libertés et de la détention, pour des durées encadrées —, mais elle est en pratique fréquente, en particulier en comparution immédiate, en matière de stupéfiants, de violences et d'infractions sexuelles. Le contrôle judiciaire, moins visible, impose des obligations (pointage, interdictions de contact et de paraître, cautionnement, interdiction d'exercer, soins) qui bouleversent aussi la vie personnelle et professionnelle et dont la violation conduit en détention. La défense de la liberté est une procédure à part entière — débat contradictoire devant le JLD, appel, référé-liberté, demandes de mise en liberté renouvelées, demandes de modification du contrôle — qui se gagne sur les garanties de représentation et la contestation des motifs.
Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, défend les personnes placées ou menacées d'être placées en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, devant les juges des libertés et de la détention, les juges d'instruction, les tribunaux correctionnels et les chambres de l'instruction de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.
Le contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction, le JLD ou le tribunal, à l'égard d'une personne mise en examen ou poursuivie pour un délit puni d'emprisonnement ou un crime, lorsqu'il est nécessaire à l'instruction ou à titre de mesure de sûreté. Il comporte une ou plusieurs obligations choisies parmi la liste de l'article 138 du code de procédure pénale :
- ne pas sortir de limites territoriales, ne pas s'absenter du domicile ;
- se présenter périodiquement au commissariat ou à la gendarmerie (pointage) ;
- remettre son passeport ;
- ne pas se rendre en certains lieux (interdiction de paraître) ;
- ne pas rencontrer certaines personnes (interdiction de contact : victime, coauteurs, témoins) ;
- ne pas exercer certaines activités professionnelles ou sociales ;
- ne pas détenir d'arme ;
- se soumettre à des soins ou à une hospitalisation ;
- verser un cautionnement ;
- justifier de la contribution aux charges familiales ;
- ne pas conduire, ne pas émettre de chèques ;
- résider hors du domicile conjugal (violences conjugales), avec bracelet anti-rapprochement le cas échéant.
Le contrôle judiciaire dure jusqu'au jugement, sauf mainlevée. La personne peut à tout moment demander la mainlevée ou la modification des obligations au juge d'instruction (qui statue dans les cinq jours) ou au tribunal ; le refus est susceptible d'appel. La violation des obligations peut entraîner la révocation du contrôle et le placement en détention provisoire, même si l'infraction poursuivie ne le permettrait pas. Le cabinet négocie des obligations compatibles avec la vie professionnelle et familiale, et obtient leur allègement au fil de la procédure.
L'assignation à résidence sous surveillance électronique
L'ARSE — le bracelet électronique avant jugement — est une alternative à la détention, possible lorsque la peine encourue est d'au moins deux ans d'emprisonnement : la personne doit demeurer à son domicile (ou dans une résidence fixée) aux heures déterminées, et peut être autorisée à sortir pour son travail, sa formation, ses soins. Elle est assortie des obligations du contrôle judiciaire. Sa durée est limitée (six mois renouvelables, deux ans maximum). Elle suppose un domicile stable et un hébergeant d'accord, et une enquête de faisabilité. Le cabinet la propose au JLD comme alternative à la détention, en présentant le domicile, l'emploi et les garanties.
La détention provisoire
Les conditions
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la personne encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d'au moins trois ans d'emprisonnement (ou en cas de violation du contrôle judiciaire), et si elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs suivants (article 144) : conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou une concertation avec les coauteurs, protéger la personne, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, ou, en matière criminelle seulement, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public. Le juge doit motiver sa décision au regard de ces critères et expliquer pourquoi le contrôle judiciaire et l'ARSE sont insuffisants.
La procédure
Le juge d'instruction (ou le procureur en comparution immédiate) saisit le juge des libertés et de la détention, qui organise un débat contradictoire : la personne, assistée de son avocat, qui a eu accès au dossier, présente ses observations et ses garanties ; le JLD peut ordonner la détention, le contrôle judiciaire, l'ARSE ou la liberté. La personne peut demander un délai pour préparer sa défense (jusqu'à quatre jours ouvrables, avec incarcération provisoire), et le JLD peut ordonner une enquête sociale rapide. L'ordonnance de placement est susceptible d'appel dans les dix jours devant la chambre de l'instruction, qui statue dans les dix ou quinze jours ; l'appel peut être assorti d'un référé-liberté (demande au président de la chambre de l'instruction de suspendre la détention en attendant l'appel, examinée dans les trois jours) ou d'un référé-détention à l'initiative du parquet.
La durée
| Matière | Durée initiale | Prolongations | Maximum |
|---|---|---|---|
| Délit (peine < 5 ans, sans antécédent) | 4 mois | Non renouvelable | 4 mois |
| Délit (autres cas) | 4 mois | Par 4 mois | 1 an (2 ans dans certains cas : faits commis hors du territoire, trafic de stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée) |
| Crime | 1 an | Par 6 mois | 2 ans (3 ans si peine ≥ 20 ans ; 4 ans pour certains crimes) |
Après l'ordonnance de renvoi, la détention est limitée à deux mois (délit, renouvelable deux fois) ou un an (crime) avant la comparution. Chaque prolongation donne lieu à un nouveau débat contradictoire, et la personne peut faire une demande de mise en liberté à tout moment, sans limite de nombre, à laquelle le juge d'instruction doit répondre dans les cinq jours (puis le JLD dans les trois jours), avec appel possible. Le dépassement des délais entraîne la mise en liberté d'office.
Le conseil du cabinet : la liberté se plaide sur les garanties de représentation. Avant le débat devant le JLD, réunissez en urgence — par la famille, l'employeur, le bailleur — les justificatifs d'un domicile stable, d'un emploi ou d'une formation, d'une situation familiale, d'un suivi médical, et une attestation d'hébergement. Un dossier de garanties concret pèse plus qu'une plaidoirie sur la présomption d'innocence. Et renouvelez les demandes de mise en liberté à chaque évolution du dossier : audition des témoins terminée, confrontations faites, expertises rendues.
La détention en comparution immédiate
En comparution immédiate, le procureur peut demander au JLD le placement en détention jusqu'à l'audience (trois jours ouvrables), et le tribunal, s'il renvoie l'affaire à la demande du prévenu, peut le maintenir en détention jusqu'à l'audience de renvoi (deux à six semaines, ou deux à quatre mois selon la peine encourue). Le tribunal peut aussi, en cas de condamnation, décerner un mandat de dépôt à l'audience. Le cabinet plaide la liberté à chacune de ces étapes ; voir comparution immédiate.
Après la détention
La détention provisoire s'impute sur la peine prononcée. En cas de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu, la personne détenue a droit à une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention, demandée au premier président de la cour d'appel dans les six mois ; le cabinet constitue ces dossiers. Les conditions de détention indignes peuvent, depuis 2021, être contestées devant le juge, qui peut ordonner la mise en liberté.
Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?
- Une pratique de plus de trente ans de la défense pénale devant les JLD, les juges d'instruction et les chambres de l'instruction de Lyon et de Paris.
- Une réactivité adaptée à l'urgence des débats sur la détention.
- Une méthode fondée sur les garanties de représentation et la contestation motivée des critères légaux.
- Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France, y compris en maison d'arrêt.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Vous ou un proche êtes en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou convoqué devant le juge des libertés et de la détention ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous intervenons en urgence à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.
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