Droit pénal des mineurs : votre avocat à Lyon et à Paris

Un adolescent interpellé pour un vol, une bagarre, un trafic, des violences, une infraction sexuelle, un délit routier ; un enfant victime de violences ou d'abus au sein de sa famille ou à l'école : la justice pénale des mineurs obéit à des règles propres, refondues par le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur en septembre 2021, qui repose sur la primauté de l'éducatif, l'atténuation de la responsabilité (excuse de minorité) et une procédure en deux temps — jugement sur la culpabilité, puis, après une période de mise à l'épreuve éducative, jugement sur la sanction. Le mineur mis en cause a des droits renforcés (avocat obligatoire, présence des parents, enregistrement des auditions, garde à vue limitée), mais les conséquences d'une procédure peuvent être lourdes : mesures éducatives, placement, contrôle judiciaire, détention provisoire dans les cas graves, et peines d'emprisonnement pour les mineurs de plus de treize ans. Le mineur victime bénéficie de règles protectrices d'audition et de représentation.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les mineurs mis en cause et leurs parents, et les mineurs victimes, devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal et en droit de la famille depuis 1992.

Les principes de la justice des mineurs

• Présomption de non-discernement avant treize ans : le mineur de moins de treize ans est présumé incapable de discernement (présomption simple) et ne peut faire l'objet que de mesures éducatives ; à partir de treize ans, il est présumé capable de discernement et peut être condamné à des peines ;
• Primauté de l'éducatif sur le répressif : la réponse pénale vise la réinsertion ;
• Atténuation de la responsabilité (excuse de minorité) : les peines encourues sont réduites de moitié pour les mineurs de treize à dix-huit ans (l'emprisonnement ne peut excéder la moitié de la peine encourue, vingt ans pour la perpétuité) ; l'excuse peut être écartée pour les mineurs de seize à dix-huit ans, par décision spécialement motivée, en cas de récidive ou de circonstances exceptionnelles ;
• Spécialisation des juridictions : juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs, et parquet des mineurs ;
• Assistance obligatoire d'un avocat à toutes les étapes ;
• Association des parents (ou représentants légaux), informés, convoqués, et civilement responsables ;
• Publicité restreinte des audiences et interdiction de publier l'identité du mineur.

La garde à vue et l'audition du mineur

Un mineur de moins de treize ans ne peut être placé en garde à vue ; il peut être retenu pour douze heures (renouvelables une fois pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans) s'il existe des indices graves ou concordants, avec avocat et information des parents. À partir de treize ans, la garde à vue est possible (vingt-quatre heures, prolongeable pour les mineurs de seize ans ou pour les délits punis d'au moins cinq ans), avec des garanties : information immédiate des parents, assistance obligatoire d'un avocat (désigné d'office si les parents n'en choisissent pas), examen médical de droit pour les moins de seize ans, enregistrement audiovisuel des interrogatoires. Le mineur ne peut renoncer à l'avocat. Le cabinet intervient dès la retenue ou la garde à vue, et veille au respect de ces garanties, dont la violation entraîne la nullité ; voir assistance en garde à vue.

La procédure du CJPM

Les alternatives aux poursuites

Le procureur peut, pour les faits de faible gravité ou un premier fait, recourir à un rappel à la loi, une mesure de réparation, un stage, une composition pénale (à partir de treize ans, avec accord des parents), ou une orientation vers une structure éducative. Le cabinet négocie ces issues, qui évitent le jugement et l'inscription au casier (sauf composition).

La procédure de jugement en deux temps

1. Audience d'examen de la culpabilité devant le juge des enfants (délits de faible gravité) ou le tribunal pour enfants (juge des enfants président et deux assesseurs, pour les délits plus graves et les crimes des moins de seize ans), dans un délai de dix jours à trois mois après la convocation : le tribunal statue sur la culpabilité et sur l'action civile (indemnisation de la victime), et, si le mineur est déclaré coupable, ouvre une période de mise à l'épreuve éducative de six à neuf mois, pendant laquelle il fait l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire, éventuellement d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence, sous le suivi de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
2. Audience de prononcé de la sanction, à l'issue de la période : le tribunal choisit, au vu de l'évolution du mineur, entre une déclaration de réussite de la mise à l'épreuve (sans sanction), une mesure éducative judiciaire (avec modules d'insertion, de réparation, de santé, de placement), ou une peine (pour les plus de treize ans : travail d'intérêt général à partir de seize ans, stage, amende, emprisonnement avec ou sans sursis, aménagé), avec la possibilité d'écarter l'excuse de minorité.

L'audience unique est possible pour les mineurs déjà connus ou les faits graves, et le jugement peut être immédiat lorsque le mineur a fait l'objet d'un précédent rapport éducatif. L'instruction par un juge d'instruction spécialisé est obligatoire pour les crimes et possible pour les délits complexes ; voir instruction et mise en examen. Les crimes des mineurs de seize à dix-huit ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs ; voir cour d'assises et cour criminelle.

Le conseil du cabinet : la période de mise à l'épreuve éducative est l'occasion la plus importante de la procédure. Un mineur qui, pendant ces mois, respecte ses obligations, reprend sa scolarité ou une formation, engage des soins et indemnise la victime, obtient fréquemment une déclaration de réussite sans peine. Parents, mobilisez-vous avec les éducateurs de la PJJ : le tribunal jugera l'évolution, pas seulement les faits.

Les mesures de sûreté et la détention

Le contrôle judiciaire est possible dès treize ans pour les délits graves et les crimes ; la détention provisoire est strictement limitée : à partir de seize ans pour les délits punis d'au moins trois ans (en cas de violation du contrôle judiciaire) et pour les crimes ; entre treize et seize ans, uniquement en matière criminelle ou en cas de non-respect d'un placement en centre éducatif fermé, pour des durées courtes. Le cabinet conteste ces mesures devant le juge des libertés et de la détention et la chambre spéciale des mineurs ; voir détention provisoire et contrôle judiciaire.

Les parents

Les parents sont civilement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur, et sont convoqués comme tels devant la juridiction, où ils peuvent être condamnés à indemniser la victime (leur assurance responsabilité civile intervient) ; voir responsabilité civile. Ils peuvent être condamnés à un stage de responsabilité parentale et, en cas de défaillance, poursuivis pour soustraction à leurs obligations. Le cabinet les conseille et les assiste, et articule la procédure pénale avec les mesures d'assistance éducative que le juge des enfants peut ordonner au civil.

Le mineur victime

L'enfant victime de violences, d'abus sexuels, de harcèlement ou de négligences est entendu selon des règles protectrices (audition enregistrée par des enquêteurs formés, en présence d'un adulte de confiance ou d'un psychologue), examiné par des médecins spécialisés, et représenté, lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de ses parents (faits intrafamiliaux), par un administrateur ad hoc désigné par le juge, qui choisit un avocat pour lui. La prescription des infractions sexuelles court à compter de sa majorité ; voir agressions sexuelles et viol et harcèlement et cyberharcèlement. Le cabinet assiste les mineurs victimes et leurs parents dans la plainte, l'instruction et le procès, et obtient la réparation de leurs préjudices (CIVI) ; voir constitution de partie civile.

Le casier et l'avenir

Les mesures éducatives ne figurent qu'au bulletin n° 1 du casier judiciaire et sont effacées à la majorité sous conditions ; les peines y figurent et peuvent être effacées sur requête après trois ans si la réinsertion est établie. Le cabinet veille à ce que la procédure ne compromette pas l'avenir scolaire et professionnel du mineur ; voir effacement du casier judiciaire.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit pénal et du droit de la famille, devant les juridictions des mineurs de Lyon et de Paris.
• Une connaissance du code de la justice pénale des mineurs et de sa procédure en deux temps.
• Une intervention dès la garde à vue, avec une attention à la famille et à la scolarité du mineur.
• Une intervention pour les mineurs mis en cause comme pour les mineurs victimes, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Votre enfant est mis en cause dans une procédure pénale, ou il est victime d'une infraction ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.