Contrat de franchise : votre avocat à Lyon et à Paris

La franchise permet à un commerçant indépendant d'exploiter, contre un droit d'entrée et des redevances, la marque, le savoir-faire et l'assistance d'un réseau éprouvé ; elle permet au franchiseur de développer son enseigne sans investir dans chaque point de vente. Elle est aussi l'un des contrats commerciaux les plus contentieux : franchisés dont les résultats sont très inférieurs aux prévisionnels communiqués, savoir-faire inexistant ou banal, assistance défaillante, obligations d'approvisionnement à prix élevés, clauses de non-concurrence post-contractuelle interdisant toute poursuite d'activité, résiliations anticipées avec indemnités, réseaux qui disparaissent en laissant les franchisés endettés. Le droit de la franchise — loi Doubin sur l'information précontractuelle, jurisprudence sur le vice du consentement, droit de la concurrence, règles sur la rupture — offre aux franchisés des recours réels, et impose aux franchiseurs une rigueur dans la construction et la gestion du réseau.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, conseille les candidats franchisés avant signature, assiste les franchisés en difficulté ou en conflit avec leur réseau, et accompagne les franchiseurs dans la rédaction de leurs contrats et la gestion de leur réseau, devant le tribunal de commerce de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit commercial depuis 1992.

Avant la signature : le document d'information précontractuelle

L'article L. 330-3 du code de commerce (loi Doubin) impose au franchiseur — et à toute tête de réseau exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité — de remettre au candidat, au moins vingt jours avant la signature du contrat ou le versement de toute somme, un document d'information précontractuelle (DIP) comportant : l'identité et l'ancienneté du franchiseur, l'historique de l'entreprise et du réseau, les comptes des deux derniers exercices, la liste des franchisés avec leur date d'entrée, la liste des franchisés ayant quitté le réseau dans l'année écoulée et le motif, la présentation du marché général et local, les perspectives de développement, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, le champ des exclusivités, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques. Le DIP n'a pas à comporter de prévisionnel, mais s'il en fournit un ou des chiffres, ceux-ci doivent être sincères et sérieusement établis.

Le défaut de remise du DIP, son caractère incomplet ou trompeur (état du marché local inexistant, chiffres irréalistes, omission des départs du réseau) permet au franchisé de demander la nullité du contrat pour vice du consentement (erreur ou dol) s'il démontre que l'information manquante a déterminé son engagement — avec restitution du droit d'entrée et des redevances et indemnisation des pertes — dans les cinq ans de la découverte du vice. Le cabinet analyse le DIP et le contrat avant signature, et vérifie a posteriori les manquements.

Le contrat de franchise

Un contrat de franchise suppose trois éléments : la mise à disposition de signes distinctifs (marque, enseigne), la transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié, et une assistance commerciale et technique continue. Ses clauses essentielles :

• droit d'entrée et redevances (pourcentage du chiffre d'affaires, redevance publicitaire) ;
• durée (généralement cinq à dix ans) et conditions de renouvellement ;
• exclusivité territoriale accordée au franchisé, et son étendue (y compris vente en ligne, sujet fréquent de litiges) ;
• approvisionnement exclusif ou quasi exclusif auprès du franchiseur ou de fournisseurs référencés (valable dans la limite de ce qui est nécessaire à l'identité du réseau, et sous réserve du droit de la concurrence) ;
• normes du concept, contrôles, obligations d'aménagement et de rénovation ;
• prix : le franchiseur peut recommander des prix maximaux mais ne peut imposer des prix de revente (pratique anticoncurrentielle) ;
• non-concurrence pendant le contrat et post-contractuelle (limitée à un an, aux locaux exploités, et indispensable à la protection du savoir-faire, conditions posées par la loi Macron pour les réseaux de commerce de détail) ;
• cession du fonds et du contrat, agrément, préemption du franchiseur ;
• résiliation pour manquement, et indemnités ;
• fin du contrat : sort des stocks, de l'enseigne, du fichier clients, des locaux.

Les litiges en cours de contrat

• Savoir-faire inexistant ou non transmis : le franchisé peut demander la nullité (défaut de cause/contenu) ou la résiliation aux torts du franchiseur ;
• Assistance défaillante : manquement du franchiseur, résiliation et dommages et intérêts ;
• Violation de l'exclusivité territoriale : ouverture d'un autre point de vente ou vente en ligne dans la zone ;
• Approvisionnement : prix excessifs, ruptures, produits non conformes ; contestation de l'exclusivité ;
• Redevances contestées, contrôle des chiffres ;
• Manquements du franchisé : non-respect du concept, non-paiement, approvisionnement hors réseau, dénigrement ; résiliation par le franchiseur ;
• Dépendance économique et déséquilibre significatif : clauses abusives imposées au franchisé ; voir litige fournisseur et clause abusive ;
• Responsabilité du franchiseur en cas de difficultés financières du franchisé, lorsque le franchiseur a commis une faute (prévisionnels irréalistes, emplacement inadapté).

Le conseil du cabinet : le DIP et le prévisionnel sont les documents les plus importants de votre décision, et les plus contestables ensuite. Avant de signer, faites-les analyser par un avocat et par un expert-comptable, vérifiez vous-même l'état du marché local et contactez plusieurs franchisés en activité et, surtout, d'anciens franchisés. Après signature, conservez tous les documents remis : ils fonderont, le cas échéant, l'action en nullité.

La fin du contrat

La résiliation anticipée

La résiliation par le franchiseur suppose un manquement grave du franchisé, après mise en demeure, et respecte la clause résolutoire ; une résiliation abusive engage sa responsabilité (perte du fonds, investissements non amortis). La résiliation par le franchisé pour manquements du franchiseur (défaut d'assistance, violation de l'exclusivité) est admise par le juge, et le franchisé qui se retire sans motif s'expose à une indemnité de résiliation, souvent contractuellement fixée à plusieurs années de redevances — mais modérable si elle est manifestement excessive.

Le non-renouvellement

Le franchiseur n'est pas tenu de renouveler le contrat à son terme, et le franchisé n'a pas droit à une indemnité de clientèle. Mais le non-renouvellement doit respecter un préavis raisonnable, sous peine de rupture brutale de relations commerciales établies ; voir notre page rupture brutale de relations commerciales. Un non-renouvellement abusif (après avoir exigé de lourds investissements) est indemnisable.

L'après-contrat

La clause de non-concurrence post-contractuelle est le principal obstacle à la poursuite de l'activité : elle n'est valable que si elle est limitée à un an, aux locaux exploités, aux biens et services en concurrence, et indispensable à la protection du savoir-faire ; le cabinet la conteste ou en négocie la levée, et défend les franchiseurs contre les anciens franchisés qui la violent. Le sort du fichier clients, du stock, de l'enseigne et du bail (voir bail commercial) est réglé par le contrat ou négocié.

Le franchiseur

Le cabinet accompagne les créateurs de réseaux : rédaction du DIP et du contrat, protection de la marque (voir contrefaçon et protection de marque), manuel du savoir-faire, conformité au droit de la concurrence (exclusivités, prix), gestion des franchisés défaillants, défense contre les actions en nullité.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit de la distribution devant le tribunal de commerce de Lyon et de Paris.
• Une intervention pour les franchisés — candidats, en activité, en conflit — et pour les franchiseurs.
• Une analyse préalable des DIP et contrats qui évite les engagements dangereux.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous envisagez de signer un contrat de franchise, vous êtes en conflit avec votre réseau, ou vous développez une franchise ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.