Une peine d'emprisonnement ferme ne signifie pas nécessairement l'incarcération, ni l'incarcération jusqu'au dernier jour. La loi impose au tribunal d'aménager les peines de moins de six mois et de motiver spécialement l'absence d'aménagement des peines jusqu'à un an ; le juge de l'application des peines (JAP) peut, avant ou pendant l'exécution, convertir ou aménager la peine en détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, fractionnement ou suspension ; les réductions de peine et la libération sous contrainte raccourcissent la durée d'incarcération. Ces mécanismes, conçus pour favoriser la réinsertion et prévenir la récidive, obéissent à des conditions de seuils, de délais et de garanties — emploi, formation, soins, hébergement, indemnisation des victimes — et à une procédure devant le JAP et le tribunal de l'application des peines, où l'assistance d'un avocat fait souvent la différence entre une incarcération et une exécution en milieu ouvert.
Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les personnes condamnées dans l'aménagement et l'exécution de leur peine, devant les juges et tribunaux de l'application des peines de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France, et devant les chambres de l'application des peines des cours d'appel. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.
L'aménagement dès le jugement
Depuis la loi de 2019 (applicable depuis mars 2020), le tribunal correctionnel qui prononce un emprisonnement ferme doit :
- pour une peine inférieure ou égale à six mois : l'aménager obligatoirement (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur), sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné ;
- pour une peine de six mois à un an : l'aménager sauf si la situation ou la personnalité ne le permet pas ou si l'aménagement est impossible, par décision spécialement motivée ;
- pour une peine supérieure à un an : pas d'aménagement possible au jugement (et plus de possibilité d'aménager les peines de un à deux ans devant le JAP, sauf cumul).
Le tribunal peut aussi prononcer directement une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) comme peine autonome, un travail d'intérêt général, un sursis probatoire, ou convertir la peine. La défense doit donc présenter à l'audience les éléments justifiant l'aménagement (emploi, hébergement, soins, charges de famille) : le cabinet les réunit avant l'audience ; voir tribunal correctionnel. Lorsque le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'aménagement, il peut renvoyer au JAP ou décerner un mandat de dépôt (à effet différé ou immédiat).
L'aménagement avant l'incarcération
Le condamné libre à une peine ferme inférieure ou égale à un an (ou dont le reliquat est inférieur à un an), qui n'a pas fait l'objet d'un mandat de dépôt, est convoqué devant le JAP et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) avant toute mise à exécution : il peut obtenir un aménagement (DDSE, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle, conversion en TIG ou en jours-amende, fractionnement) en justifiant d'un projet et de garanties. Le JAP statue après débat contradictoire (ou sans débat en cas d'accord du procureur). Le cabinet prépare la requête et le dossier et assiste au débat. Une suspension ou un fractionnement de la peine sont possibles pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
Les aménagements pendant l'incarcération
| Mesure | Conditions | Contenu |
|---|---|---|
| Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) | Reliquat ≤ 2 ans (1 an en récidive) | Assignation au domicile aux heures fixées, avec bracelet ; sorties pour travail, formation, soins |
| Semi-liberté | Reliquat ≤ 2 ans (1 an en récidive) | Sortie en journée pour une activité, retour en établissement le soir |
| Placement à l'extérieur | Reliquat ≤ 2 ans (1 an en récidive) | Activité hors établissement sous contrôle, hébergement en structure |
| Libération conditionnelle | Après la moitié de la peine (deux tiers en récidive) ; conditions particulières pour les longues peines et la perpétuité (18 ans) ; sans condition de délai pour les parents d'enfants de moins de 10 ans ou les condamnés de plus de 70 ans sous conditions | Libération anticipée avec obligations et suivi, jusqu'au terme de la peine (plus un an maximum) |
| Libération sous contrainte | Aux deux tiers de la peine pour les peines ≤ 5 ans ; de plein droit trois mois avant la fin pour les peines ≤ 2 ans (sauf exceptions) | Exécution du reliquat en DDSE, semi-liberté, placement extérieur ou libération conditionnelle |
| Permissions de sortir | Selon la peine et le reliquat | Sorties temporaires pour maintien des liens familiaux, projets, soins |
| Suspension de peine | Motif médical grave (pathologie incompatible avec la détention) | Suspension sans limitation de durée |
Les réductions de peine (« crédits » de réduction remplacés depuis 2022 par des réductions accordées par le JAP au vu des efforts de réinsertion et de bonne conduite : jusqu'à six mois par an) et les réductions supplémentaires raccourcissent la durée d'incarcération et avancent les dates d'aménagement. Le JAP est saisi par requête du condamné (ou de son avocat), instruite par le SPIP ; il statue après débat contradictoire en chambre du conseil, avec le procureur ; sa décision est susceptible d'appel dans les dix jours (vingt-quatre heures pour le parquet) devant la chambre de l'application des peines. Le tribunal de l'application des peines (trois juges) est compétent pour les libérations conditionnelles des peines les plus longues.
Le conseil du cabinet : un aménagement se construit avant la requête. Un contrat de travail ou une promesse d'embauche, une inscription en formation, une attestation d'hébergement, un suivi médical ou psychologique engagé, la preuve du paiement des dommages et intérêts ou d'un échéancier avec la victime, des attestations de la famille : c'est ce dossier que le JAP examine, avec le rapport du SPIP. Prenez contact avec le cabinet dès la condamnation, pas à l'approche de la date d'éligibilité.
Les obligations et le suivi
Tout aménagement s'accompagne d'obligations (exercer une activité, résider en un lieu, se soumettre à des soins, indemniser la victime, ne pas paraître en certains lieux, ne pas contacter la victime) et d'interdictions, sous le contrôle du SPIP. Leur violation peut entraîner le retrait de la mesure et la réincarcération, après débat devant le JAP. Le cabinet assiste le condamné dans ces incidents et sollicite, en cas de difficulté (perte d'emploi, déménagement), la modification des obligations. Il conseille aussi sur la coordination avec les autres procédures : sursis probatoire, suivi socio-judiciaire, contrainte pénale.
Les victimes
La victime est informée de certaines mesures (libération, permissions) et peut faire valoir ses observations sur les obligations imposées au condamné (interdiction de contact, indemnisation), par l'intermédiaire de son avocat ; le JAP en tient compte. Voir constitution de partie civile.
Après la peine
L'exécution de la peine ouvre la voie à la réhabilitation et à l'effacement du casier, et aux demandes de relèvement des interdictions ; voir effacement du casier judiciaire. Les recours contre la condamnation elle-même sont traités sur notre page appel pénal et pourvoi en cassation ; la détention avant jugement sur détention provisoire et contrôle judiciaire.
Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?
- Une pratique de plus de trente ans du droit pénal et de l'application des peines devant les juridictions de Lyon et de Paris.
- Une préparation des dossiers d'aménagement dès le jugement, avec les justificatifs qui convainquent le JAP.
- Une assistance à tous les débats contradictoires, y compris en établissement pénitentiaire, et devant la chambre de l'application des peines.
- Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement, vous êtes incarcéré, ou un proche l'est, et vous souhaitez obtenir un aménagement ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e, en visioconférence ou en établissement pénitentiaire.
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