Une garde à vue peut arriver à n'importe qui : un contrôle routier, une altercation, une plainte, une enquête dans laquelle votre nom apparaît. Elle dure vingt-quatre heures, parfois quarante-huit, et tout ce qui s'y dit peut être utilisé ensuite. Le Code de procédure pénale entoure cette mesure de garanties précises, renforcées par plusieurs réformes récentes — dont la loi du 22 avril 2024 qui a consolidé le rôle de l'avocat. Encore faut-il connaître ces droits pour les exercer. Cet article les présente un par un, avec les conseils pratiques qui permettent de les faire respecter.
Dans quels cas peut-on être placé en garde à vue ?
La garde à vue ne peut concerner qu'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Elle doit être l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs de l'article 62-2 du Code de procédure pénale : poursuivre l'enquête impliquant votre présence, garantir votre présentation au procureur, empêcher la destruction de preuves, les pressions sur les témoins ou la concertation avec des complices, faire cesser l'infraction. Une garde à vue pour une simple contravention, ou sans nécessité, est irrégulière.
Droit 1 : être informé, dans une langue que vous comprenez
Dès le début, un officier de police judiciaire doit vous notifier : la qualification, la date et le lieu de l'infraction reprochée ; les motifs de la garde à vue ; sa durée et sa prolongation possible ; et l'ensemble de vos droits. Cette notification est faite oralement et par un document écrit qui vous est remis. Si vous ne comprenez pas le français, un interprète doit être fourni. Un défaut ou un retard injustifié de notification entraîne la nullité de la garde à vue.
Droit 2 : garder le silence
Vous avez le droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. Ce droit doit vous être notifié. Le silence ne peut être ni sanctionné ni interprété comme un aveu. Il est souvent la meilleure option tant que vous n'avez pas pu vous entretenir avec un avocat et que vous ne connaissez pas le contenu du dossier — les enquêteurs, eux, le connaissent. Rien ne vous empêche de vous exprimer plus tard, après avoir pris connaissance des éléments.
Droit 3 : l'assistance d'un avocat
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue, et à nouveau à chaque prolongation. Vous choisissez votre avocat ou demandez un avocat commis d'office, désigné par le bâtonnier. Vos proches peuvent aussi contacter l'avocat de votre choix pour qu'il intervienne. L'avocat :
- s'entretient avec vous confidentiellement pendant trente minutes ;
- consulte le procès-verbal de notification de vos droits, le certificat médical et les procès-verbaux de vos auditions ;
- assiste à vos auditions et confrontations, pose des questions à leur issue et présente des observations écrites ;
- veille au respect de vos droits et de la procédure.
Depuis la loi du 22 avril 2024, les enquêteurs doivent attendre l'arrivée de l'avocat avant de commencer la première audition, dans la limite de deux heures suivant son avis, sauf renonciation de votre part ou circonstances exceptionnelles. Vous pouvez renoncer à l'avocat, mais rien ne vous y oblige, et demander un avocat n'est jamais un aveu. Voir notre page assistance en garde à vue.
Le conseil du cabinet : dès la notification de vos droits, demandez l'assistance d'un avocat, nommément si vous en connaissez un, et gardez le silence jusqu'à son arriv ée. Ne signez aucun procès-verbal sans l'avoir lu intégralement, et faites mentionner vos observations si son contenu ne correspond pas à vos déclarations.
Droit 4 : faire prévenir un proche et votre employeur
Vous pouvez faire prévenir, dans les trois heures, une personne avec laquelle vous vivez, un parent, un frère ou une sœur, ou votre curateur ou tuteur, ainsi que votre employeur. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez faire contacter les autorités consulaires. Depuis 2014, vous pouvez aussi demander à communiquer avec le proche prévenu, sauf si l'enquête s'y oppose. Le procureur peut différer cette information si les nécessités de l'enquête l'exigent.
Droit 5 : être examiné par un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin dès le début de la garde à vue et en cas de prolongation. Le médecin se prononce sur la compatibilité de votre état de santé avec la mesure et peut prescrire des soins. Le procureur ou l'officier de police judiciaire peuvent également ordonner cet examen. Le certificat médical est versé au dossier — et il est utile pour constater d'éventuelles blessures.
Droit 6 : des conditions de dignité
Vous devez être détenu dans des conditions respectant votre dignité : alimentation, repos, hygiène. La fouille intégrale ne peut être décidée que si la fouille par palpation ou les moyens électroniques sont insuffisants, et par une personne du même sexe. Vous conservez vos effets personnels nécessaires (lunettes, soutien-gorge depuis 2011), sauf danger. Les auditions doivent être entrecoupées de temps de repos. Les mineurs bénéficient de droits renforcés (information obligatoire des parents, avocat obligatoire, enregistrement des auditions).
Droit 7 : consulter certaines pièces
Vous — et votre avocat — pouvez consulter le procès-verbal de notification du placement et de vos droits, le certificat médical et les procès-verbaux de vos propres auditions. Vous n'avez pas accès à l'ensemble du dossier pendant la garde à vue, ce qui justifie souvent la prudence dans les déclarations.
Droit 8 : être présenté au procureur en cas de prolongation
La garde à vue dure vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures par le procureur, pour les infractions punies d'au moins un an d'emprisonnement, après que vous lui avez été présenté (éventuellement par visioconférence), sauf exception motivée. Pour la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme, des prolongations jusqu'à quatre-vingt-seize heures, voire davantage, sont possibles sur décision du juge. Le temps passé en audition libre ou en dégrisement s'impute sur la durée.
Droit 9 : connaître les suites
À l'issue de la garde à vue, vous êtes soit remis en liberté — sans poursuite, avec une convocation ultérieure, ou dans le cadre d'une alternative aux poursuites — soit déféré devant le procureur en vue d'une comparution immédiate, d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d'une information judiciaire. Vous devez être informé de la décision prise.
Et si vos droits n'ont pas été respectés ?
Les irrégularités de la garde à vue — placement sans motif, notification tardive ou incomplète, refus de l'avocat ou du médecin, dépassement de la durée, prolongation irrégulière, audition sans avocat malgré la demande — sont sanctionnées par la nullité de la garde à vue et des actes qui en découlent, y compris les aveux. Ces nullités doivent être soulevées par votre avocat dans des délais précis : avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel, ou par requête devant la chambre de l'instruction dans les six mois en cas d'information judiciaire. Voir notre page tribunal correctionnel.
L'audition libre : des droits proches
Si vous êtes entendu comme suspect sans être placé en garde à vue (audition libre), vous devez être informé des faits, de votre droit de quitter les lieux à tout moment, de votre droit de vous taire, et, pour les infractions punies d'emprisonnement, de votre droit à un avocat. L'audition libre n'est pas anodine : vos déclarations y ont la même valeur. Vous pouvez demander son report pour être assisté.
Questions fréquentes
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Vous ou l'un de vos proches êtes placé en garde à vue ? Contactez immédiatement le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 en précisant le commissariat ou la brigade et le nom de la personne. Pour toute autre question, utilisez le formulaire ci-dessous. Nous intervenons à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.