Les infractions sexuelles — viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, exhibition, harcèlement sexuel — occupent une place croissante dans l'activité des juridictions pénales, sous l'effet de la libération de la parole, de l'allongement des délais de prescription et de l'évolution de la loi sur le consentement des mineurs et, depuis 2025, sur la définition même du viol. Ce sont des affaires où la preuve est difficile — les faits se déroulent sans témoin, souvent dans un cadre familial, conjugal, professionnel ou amical, parfois des années avant la plainte — et où les enjeux sont maximaux : pour la victime, la reconnaissance des faits et la réparation ; pour la personne mise en cause, une accusation qui détruit une vie sociale et professionnelle avant tout jugement, et des peines allant jusqu'à vingt ans de réclusion, avec inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. L'assistance d'un avocat expérimenté, dès le premier acte — plainte ou garde à vue —, est indispensable dans les deux positions.
Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les victimes d'infractions sexuelles et défend les personnes mises en cause, à toutes les étapes — plainte, enquête, garde à vue, instruction, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d'assises —, devant les juridictions de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.
Les infractions et les peines
| Infraction | Définition | Peines encourues |
|---|---|---|
| Viol (art. 222-23) | Tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital commis sur autrui ou sur l'auteur, sans consentement (la loi de 2025 a inscrit l'absence de consentement dans la définition, la violence, contrainte, menace ou surprise en étant des révélateurs) | 15 ans de réclusion ; 20 ans avec circonstances aggravantes (mineur de 15 ans, vulnérabilité, ascendant ou personne ayant autorité, conjoint, arme, réunion, ITT > 8 jours, etc.) ; 30 ans si mort ; perpétuité avec torture |
| Agression sexuelle (art. 222-27) | Toute atteinte sexuelle sans pénétration, sans consentement | 5 ans et 75 000 euros ; 7 ans et 100 000 euros avec circonstances aggravantes ; 10 ans sur mineur de 15 ans |
| Viol et agression sexuelle sur mineur de 15 ans par un majeur (art. 222-23-1 et 222-29-2, loi de 2021) | Présomption de non-consentement lorsque la différence d'âge est d'au moins 5 ans (aucune différence d'âge requise en cas d'inceste) | 20 ans (viol) ; 10 ans (agression) |
| Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans (art. 227-25) | Relation sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise, avec un mineur de 15 ans (lorsque la différence d'âge est inférieure à 5 ans) | 7 ans et 100 000 euros |
| Inceste | Viol ou agression par un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, ou leur conjoint | Qualification aggravante |
| Exhibition sexuelle (art. 222-32) | Exhibition imposée dans un lieu accessible au public | 1 an et 15 000 euros |
| Harcèlement sexuel (art. 222-33) | Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, ou pression grave en vue d'un acte sexuel | 2 ans et 30 000 euros ; 3 ans avec circonstances aggravantes |
| Administration de substance en vue d'une agression (soumission chimique) | Circonstance aggravante et infraction autonome | Jusqu'à 5 ans |
Les peines complémentaires comprennent le suivi socio-judiciaire (avec injonction de soins), l'inscription au FIJAIS (fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles, pendant vingt ou trente ans, avec obligations de justification d'adresse), les interdictions professionnelles (activités au contact de mineurs), l'interdiction de contact et de paraître, la privation des droits civiques.
La prescription
L'action publique se prescrit par vingt ans pour le viol, six ans pour l'agression sexuelle (dix ans si aggravée), à compter des faits. Pour les victimes mineures, le délai court à compter de leur majorité : trente ans pour le viol, vingt ans pour l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle aggravées, dix ans pour les autres ; une victime de viol dans l'enfance peut donc porter plainte jusqu'à 48 ans. Depuis 2021, la prescription glissante permet, lorsque l'auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur, de prolonger la prescription des faits antérieurs jusqu'à celle des nouveaux. Les faits anciens sont donc poursuivables, ce qui rend la preuve, dans les deux sens, particulièrement complexe.
L'accompagnement de la victime
Le dépôt de plainte
La plainte peut être déposée dans tout commissariat ou brigade, par courrier au procureur, ou, pour les mineurs et personnes vulnérables, par un proche ou le signalement d'un professionnel. Avant la plainte, les preuves doivent être préservées : examen médico-légal (unité médico-judiciaire, dans les jours suivant les faits pour les prélèvements, mais utile même plus tard), certificats médicaux et psychologiques, conservation des messages et vêtements, identification des témoins. Le cabinet prépare la plainte, accompagne la victime aux auditions (elle peut être assistée d'un avocat dès la plainte) et suit l'enquête ; voir dépôt de plainte et plainte avec constitution de partie civile.
La procédure
Le viol relève de l'instruction obligatoire puis de la cour criminelle départementale (viol simple ou aggravé puni de vingt ans) ou de la cour d'assises ; l'agression sexuelle du tribunal correctionnel. Le parquet correctionnalise parfois un viol en agression sexuelle pour un jugement plus rapide devant le tribunal correctionnel ; la victime peut s'y opposer ou l'accepter selon sa situation. La partie civile assiste à tous les actes, demande des actes et des expertises, fait appel du non-lieu, et obtient réparation de ses préjudices (souffrances, préjudice sexuel, psychologique, professionnel), avec l'intervention du fonds de garantie (CIVI), qui indemnise intégralement les victimes d'infractions sexuelles quelle que soit la solvabilité de l'auteur ; voir constitution de partie civile, instruction et mise en examen et cour d'assises et cour criminelle. Le cabinet veille aux mesures de protection (interdiction de contact, contrôle judiciaire, ordonnance de protection en contexte conjugal ; voir violences conjugales et ordonnance de protection) et à la préparation de la victime à l'audience, où elle sera confrontée à l'accusé et interrogée.
Le conseil du cabinet : victimes, faites-vous examiner et accompagner médicalement même si vous n'êtes pas encore décidée à porter plainte — les constatations médicales et psychologiques sont datées et serviront plus tard. Personnes mises en cause, ne contactez jamais la plaignante ni les témoins, ne supprimez aucun message, et gardez le silence en garde à vue jusqu'à l'entretien avec votre avocat : dans ces dossiers sans témoin, les premières déclarations de chacun sont déterminantes.
La défense de la personne mise en cause
Une accusation d'infraction sexuelle a des effets immédiats et dévastateurs — garde à vue, contrôle judiciaire ou détention provisoire, éloignement du domicile, suspension professionnelle, exposition médiatique — avant tout jugement. La défense est technique et exigeante :
- Sur les faits : contestation de la matérialité (absence de preuve matérielle, contradictions, évolution des déclarations, contexte de conflit — séparation, garde d'enfants, litige professionnel —, motivations), analyse des expertises (médicales, psychologiques, de crédibilité), exploitation des messages échangés avant et après, témoignages ;
- Sur le consentement : démonstration des éléments établissant un consentement libre et éclairé, analyse de la relation, absence de violence, contrainte, menace ou surprise ; discussion de l'ivresse ou de la soumission chimique alléguées ;
- Sur la qualification : viol ou agression, circonstances aggravantes (autorité, vulnérabilité), tentative ;
- Sur la procédure : régularité de la garde à vue, des perquisitions, des expertises, des auditions de mineurs (enregistrement obligatoire), de la mise en examen ; nullités ;
- Sur la liberté : contestation de la détention provisoire, aménagement du contrôle judiciaire ; voir détention provisoire et contrôle judiciaire ;
- Sur la peine : personnalité, absence d'antécédents, expertise psychiatrique favorable, soins engagés, dispense d'inscription au FIJAIS.
Le cabinet assiste dès la garde à vue (voir assistance en garde à vue) et à chaque étape. Une accusation mensongère peut, après relaxe ou non-lieu, fonder une plainte pour dénonciation calomnieuse.
Les mineurs
Les mineurs victimes sont entendus selon des règles protectrices (enregistrement, présence d'un administrateur ad hoc si les parents sont en cause, expertise) ; les mineurs auteurs relèvent de la justice des mineurs ; voir droit pénal des mineurs. Les infractions sexuelles au sein de la famille interagissent avec le droit de la famille (autorité parentale, droit de visite) ; voir autorité parentale.
Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?
- Une pratique de plus de trente ans du droit pénal, y compris devant les cours criminelles et d'assises de Lyon et de Paris.
- Une expérience de l'accompagnement des victimes et de la défense des personnes mises en cause dans les affaires sexuelles.
- Une approche rigoureuse de la preuve, des expertises et de la procédure.
- Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France, avec disponibilité pour les urgences.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Vous êtes victime d'une agression sexuelle ou d'un viol, ou vous êtes mis en cause pour de tels faits ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence, en toute confidentialité.
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