Faute inexcusable de l'employeur : votre avocat à Lyon et à Paris

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la sécurité sociale lui verse des prestations forfaitaires : indemnités journalières, rente ou capital selon le taux d'incapacité. Cette indemnisation est loin de couvrir l'ensemble des préjudices subis. La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet d'aller au-delà : majoration de la rente au maximum et réparation de préjudices personnels — souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance professionnelle, assistance d'une tierce personne, aménagement du logement. C'est une action déterminante pour les victimes d'accidents graves ou de maladies invalidantes.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, engage et défend des actions en reconnaissance de faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, des tribunaux du Rhône, de Paris et d'Île-de-France depuis plus de trente ans, pour les victimes et leurs ayants droit, ainsi que pour les employeurs mis en cause.

Qu'est-ce que la faute inexcusable ?

Selon la définition dégagée par la Cour de cassation en 2002 à l'occasion des affaires de l'amiante, l'employeur, tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité, commet une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Deux conditions cumulatives, donc :

• La conscience du danger, appréciée in abstracto : il suffit qu'un employeur normalement diligent aurait dû connaître le risque, compte tenu de la réglementation, des alertes reçues, des accidents antérieurs, des préconisations du médecin du travail ou de l'inspection du travail.
• L'absence de mesures de prévention adaptées : formation, équipements de protection, organisation du travail, contrôle du respect des consignes.

Il n'est pas nécessaire que la faute soit la cause déterminante de l'accident ; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire. La faute d'un préposé ou d'un substitué dans la direction engage l'employeur. La faute de la victime elle-même ne fait obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable que si elle en est la cause exclusive, et elle ne réduit pas la majoration de la rente.

La présomption de faute inexcusable

Dans deux cas, la faute inexcusable est présumée : lorsque le salarié ou un représentant du personnel avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (droit d'alerte, article L4131-4 du Code du travail), et lorsque la victime est un salarié précaire (CDD, intérimaire, stagiaire) affecté à un poste présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation renforcée à la sécurité. Ces présomptions renversent la charge de la preuve et facilitent considérablement l'action.

Les situations les plus fréquentes

• Accidents de machines dépourvues de protections ou dont les sécurités ont été neutralisées.
• Chutes de hauteur sans équipement ni garde-corps, sur les chantiers notamment.
• Accidents de manutention avec charges excessives ou postes non adaptés.
• Exposition à des produits toxiques sans protection (amiante, solvants, poussières).
• Agressions sur le lieu de travail lorsque l'employeur connaissait le risque.
• Épuisement professionnel, dépression ou suicide liés à une surcharge de travail ou à un harcèlement moral signalé et non traité.
• Troubles musculo-squelettiques résultant de cadences ou de postes non aménagés malgré les alertes.

Le conseil du cabinet : la conscience du danger se prouve par les documents de l'entreprise. Demandez, par l'intermédiaire de votre avocat ou du CSE, le document unique d'évaluation des risques, les fiches de poste, les comptes rendus du CSE, les rapports de l'inspection du travail et du médecin du travail, les déclarations d'accidents antérieurs. Ils révèlent souvent que le risque était identifié.

La procédure de reconnaissance

1. Le préalable : la reconnaissance du caractère professionnel. L'action en faute inexcusable suppose que l'accident ou la maladie ait été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM. Voir nos pages reconnaissance d'un accident du travail et reconnaissance d'une maladie professionnelle.
2. La tentative de conciliation devant la caisse primaire, facultative en pratique mais qui peut aboutir à une reconnaissance amiable.
3. La saisine du pôle social du tribunal judiciaire, par requête, dans un délai de deux ans à compter de l'accident, de la cessation du paiement des indemnités journalières ou de la reconnaissance de la maladie. La caisse est appelée en la cause.
4. Le jugement sur la faute inexcusable, qui statue sur son principe et, en cas de reconnaissance, ordonne généralement une expertise médicale pour évaluer les préjudices.
5. Le jugement sur l'indemnisation, après dépôt du rapport d'expertise.

La procédure dure en général de dix-huit mois à trois ans, en fonction des expertises et des éventuels appels.

L'indemnisation obtenue

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit, pour la victime :

• à la majoration de la rente ou du capital, portée au maximum : la rente est alors calculée sur le salaire annuel et le taux d'incapacité sans l'abattement habituel ;
• à la réparation des préjudices personnels énumérés par l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
• à la réparation, depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2010, des préjudices non couverts par le livre IV : déficit fonctionnel temporaire, assistance d'une tierce personne avant consolidation, frais d'aménagement du logement et du véhicule, préjudice sexuel, préjudice d'établissement ;
• depuis les arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, la rente n'indemnise plus le déficit fonctionnel permanent, qui peut désormais être réparé distinctement, ce qui augmente sensiblement les indemnisations.

En cas de décès, les ayants droit (conjoint, enfants, ascendants) obtiennent la majoration de leur rente et la réparation de leur préjudice moral.

Les sommes sont avancées par la caisse, qui les récupère ensuite auprès de l'employeur. La victime n'a donc pas à craindre l'insolvabilité de son employeur.

La défense de l'employeur

Pour l'employeur, la reconnaissance d'une faute inexcusable a des conséquences lourdes : remboursement à la caisse de la majoration de rente sous forme de capital et des indemnités allouées, cotisation complémentaire, et souvent poursuites pénales parallèles pour blessures involontaires. Le cabinet assiste les entreprises dans la contestation de la faute (absence de conscience du danger, mesures de prévention effectives, faute exclusive de la victime), dans la contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge et dans la discussion des préjudices. L'assurance responsabilité civile de l'entreprise couvre généralement ces conséquences, sous réserve de déclaration en temps utile.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du contentieux de la faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
• Une maîtrise de l'évolution rapide de la jurisprudence en matière d'indemnisation.
• Un accompagnement complet, de la reconnaissance du caractère professionnel à la liquidation des préjudices.
• Une intervention pour les victimes comme pour les employeurs, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle grave ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous évaluons vos droits et vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.