Mon entreprise ne peut plus payer : que faire ?

L'URSSAF réclame, la TVA est en retard, un fournisseur menace d'assigner, la banque refuse de renouveler le découvert, les salaires du mois s'annoncent difficiles à honorer. Face à ces signaux, la tentation est d'attendre — un client qui paiera, un contrat qui se signera, un financement qui arrivera. C'est l'erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse : le droit des entreprises en difficulté récompense l'anticipation et sanctionne l'attente. Cet article présente, dans l'ordre chronologique, les décisions que doit prendre un dirigeant dont l'entreprise ne peut plus payer, et les outils correspondants — de la négociation confidentielle à la liquidation.

Étape 1 : établir un diagnostic honnête

La première décision est de regarder la situation en face, chiffres à l'appui. Avec votre expert-comptable, établissez :

• une situation de trésorerie à date : soldes bancaires, découverts autorisés non utilisés, effets à vue ;
• l'état du passif exigible : dettes échues dont le paiement peut être réclamé immédiatement (URSSAF, impôts, fournisseurs, loyers, échéances de prêt, salaires) ;
• un prévisionnel de trésorerie à trois et six mois, intégrant les encaissements certains et les décaissements incompressibles ;
• l'identification des causes : conjoncturelles (perte d'un client, retard de paiement, crise sectorielle) ou structurelles (activité déficitaire, modèle inadapté).

Ce diagnostic répond à deux questions déterminantes : l'entreprise est-elle en cessation des paiements (passif exigible supérieur à l'actif disponible) ? Et son activité est-elle viable à moyen terme ?

Étape 2 : si l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements

Tant que l'actif disponible couvre le passif exigible, toutes les options restent ouvertes, et les meilleures sont les procédures confidentielles de prévention :

• Le mandat ad hoc : un mandataire désigné par le président du tribunal vous aide à négocier avec vos principaux créanciers (banques, bailleur, URSSAF, fournisseurs), sans publicité ni durée limitée.
• La conciliation : même logique, avec un conciliateur, pour quatre à cinq mois, et la possibilité de faire constater ou homologuer l'accord, ce qui lui donne force exécutoire et protège les nouveaux financements et les cautions.

Ces procédures aboutissent dans la majorité des cas à un accord — rééchelonnement, remises, apport de fonds — qui évite la procédure collective. Voir notre page conciliation et mandat ad hoc.

Si les difficultés paraissent insurmontables mais que la cessation des paiements n'est pas encore là, la sauvegarde permet de geler le passif, d'arrêter les poursuites et de négocier un plan sur dix ans, tout en conservant la direction de l'entreprise et en protégeant les cautions du dirigeant. Voir notre page sauvegarde judiciaire.

Le conseil du cabinet : la fenêtre de la prévention se referme vite. Le jour où vous constatez que vous ne pourrez pas payer la prochaine échéance importante sans nouveau financement, consultez. Un mois plus tard, la conciliation reste possible ; trois mois plus tard, seuls le redressement et la liquidation le sont.

Étape 3 : si l'entreprise est en cessation des paiements

Dès que le passif exigible dépasse l'actif disponible, une obligation légale s'impose : déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal dans les quarante-cinq jours, en demandant l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire — sauf à demander, dans ce même délai, une conciliation, qui reste possible si la cessation des paiements remonte à moins de quarante-cinq jours. Voir notre page déclaration de cessation des paiements.

Le non-respect de ce délai est la faute la plus souvent retenue contre les dirigeants : elle fonde l'interdiction de gérer et l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Déclarer à temps, avec des documents sincères, est au contraire la meilleure protection du dirigeant.

Redressement judiciaire : si l'activité est viable

Le redressement judiciaire gèle le passif, arrête les poursuites, reconstitue la trésorerie (les créances antérieures ne sont plus payées) et ouvre une période d'observation de six à dix-huit mois pour préparer un plan de continuation (remboursement sur dix ans) ou une cession à un repreneur. Le dirigeant reste en principe aux commandes, assisté d'un administrateur judiciaire. Les salaires impayés sont avancés par l'AGS. Il est adapté lorsque l'activité génère ou peut générer une marge suffisante pour rembourser le passif étalé.

Liquidation judiciaire : si le redressement est impossible

Lorsque l'activité est structurellement déficitaire, sans trésorerie pour poursuivre ni perspective de plan, la liquidation judiciaire met fin à l'activité : le liquidateur vend les actifs, licencie les salariés et répartit le produit entre les créanciers. Pour une société, la clôture pour insuffisance d'actif éteint les dettes ; pour un entrepreneur individuel, elle permet de repartir sans être poursuivi pour les dettes professionnelles. Demander soi-même la liquidation, lorsqu'elle est inévitable, est un acte de responsabilité qui protège le dirigeant.

Étape 4 : protéger le dirigeant

Quelle que soit la procédure, certains réflexes protègent le dirigeant contre les sanctions et les actions en responsabilité :

• Tenir une comptabilité à jour et régulière.
• Ne pas payer certains créanciers au détriment des autres (paiements préférentiels annulables pendant la période suspecte).
• Ne pas poursuivre une activité déficitaire sans plan ni financement.
• Ne pas prélever de rémunération excessive ni utiliser les fonds de l'entreprise à des fins personnelles.
• Ne pas dissimuler d'actifs ni faire disparaître de documents.
• Documenter chaque décision et chaque démarche (recherche de financement, consultation de l'expert-comptable et de l'avocat, tentatives de cession).
• Examiner les cautions personnelles et négocier avec les banques avant qu'elles ne les actionnent.

Voir nos pages responsabilité pour insuffisance d'actif et notre article dirigeant : quels risques en cas de liquidation judiciaire.

Les signaux qui doivent alerter

• Retards répétés de paiement des cotisations sociales ou de la TVA.
• Utilisation permanente du découvert à son plafond.
• Dénonciation ou non-renouvellement d'un concours bancaire.
• Perte d'un client représentant une part importante du chiffre d'affaires.
• Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
• Assignations ou commandements de payer de fournisseurs.
• Alerte du commissaire aux comptes ou convocation par le président du tribunal de commerce.
• Difficulté à payer les salaires.

Face à deux ou trois de ces signaux, le diagnostic et la consultation s'imposent.

Le rôle de l'avocat

L'avocat en droit des entreprises en difficulté intervient pour : établir le diagnostic juridique avec l'expert-comptable, choisir le bon outil au bon moment, préparer les requêtes et déclarations, négocier avec les créanciers dans le cadre de la prévention, accompagner le dirigeant pendant la procédure collective, et le défendre contre les actions en responsabilité et en sanction. Le cabinet Drai Attal intervient devant le tribunal de commerce de Lyon et de Paris et les tribunaux judiciaires du Rhône et d'Île-de-France ; voir notre expertise en procédures collectives.

Prendre rendez-vous

Votre entreprise a des difficultés à payer ses échéances ? N'attendez pas : contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence, rapidement et en toute confidentialité.