Indemnisation du préjudice corporel : votre avocat à Lyon et à Paris

Accident de la route, agression, accident médical, chute dans un lieu public, morsure de chien, accident de sport ou de la vie courante : lorsqu'une personne subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique du fait d'un tiers, elle a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. Ce principe simple se heurte à une réalité complexe : les assureurs, qui indemnisent dans la grande majorité des cas, proposent souvent des offres inférieures à ce que la victime pourrait obtenir, l'expertise médicale conditionne tout, et la liste des préjudices indemnisables — la nomenclature Dintilhac — compte plus de vingt postes que la victime non assistée ne connaît pas.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les victimes et leurs proches à chaque étape de l'indemnisation : constitution du dossier médical, assistance à l'expertise, négociation avec l'assureur, saisine du tribunal judiciaire de Lyon, des juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France, ou de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Maître Pascale Drai Attal exerce depuis 1992 exclusivement aux côtés des victimes dans ce domaine.

Le principe de la réparation intégrale

En droit français, la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage n'avait pas eu lieu : tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Ce principe s'applique quel que soit le fondement de la responsabilité — faute (article 1240 du Code civil), fait des choses, responsabilité du fait d'autrui, régime spécial des accidents de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985), accidents médicaux (loi du 4 mars 2002), infractions pénales.

Pour les accidents de la circulation, la loi Badinter garantit l'indemnisation des victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes) sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Les conducteurs peuvent voir leur indemnisation réduite en cas de faute. L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnisation dans les huit mois de l'accident, provisionnelle si l'état de la victime n'est pas consolidé. Notre article victime d'un accident de la route : comment être indemnisé détaille ce parcours.

La nomenclature Dintilhac : tous les préjudices indemnisables

La nomenclature Dintilhac, utilisée par toutes les juridictions et les assureurs, distingue les préjudices de la victime directe et ceux des proches (victimes indirectes), et, pour chaque catégorie, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, avant et après consolidation.

Avant consolidation :

• dépenses de santé actuelles, frais divers (assistance par tierce personne temporaire, frais de transport, honoraires du médecin-conseil), pertes de gains professionnels actuels ;
• déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante), souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire.

Après consolidation :

• dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicule adaptés, assistance par tierce personne permanente, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chance de promotion), préjudice scolaire ou universitaire ;
• déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer une activité de loisir), préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d'établissement (impossibilité de fonder une famille), préjudices permanents exceptionnels.

Pour les proches : frais d'obsèques, pertes de revenus, préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, et, en cas de survie de la victime, préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

Une offre d'assureur qui omet certains postes, ou les sous-évalue, n'est pas une réparation intégrale. Le rôle de l'avocat est de s'assurer que chaque préjudice est identifié, documenté et chiffré selon les références jurisprudentielles.

Le conseil du cabinet : ne signez aucune offre d'indemnisation ni aucun procès-verbal de transaction sans avis d'un avocat spécialisé. Une transaction signée est définitive ; seule l'aggravation ultérieure de l'état de santé permet de rouvrir le dossier.

L'expertise médicale : l'étape décisive

L'indemnisation repose sur l'évaluation médico-légale des préjudices. L'expertise, amiable (organisée par l'assureur) ou judiciaire (ordonnée par le tribunal), fixe la date de consolidation, les durées de déficit fonctionnel temporaire, le taux de déficit fonctionnel permanent, la cotation des souffrances endurées et du préjudice esthétique sur une échelle de 1 à 7, le besoin en tierce personne, les répercussions professionnelles et d'agrément.

Le médecin désigné par l'assureur n'est pas indépendant. La victime doit se faire assister par un médecin-conseil de victimes, choisi par elle, qui prépare l'expertise, l'accompagne à la réunion, discute les conclusions et rédige des observations. Le cabinet travaille avec des médecins-conseils indépendants à Lyon et à Paris, et assiste personnellement ses clients aux réunions d'expertise. En cas de désaccord, une expertise judiciaire est sollicitée en référé.

Négociation ou procès ?

Après le rapport d'expertise, le cabinet établit un chiffrage détaillé, poste par poste, à partir des références jurisprudentielles des cours d'appel (notamment le référentiel indicatif utilisé par de nombreuses juridictions) et adresse à l'assureur une réclamation argumentée. Une négociation s'engage. Lorsque l'offre reste insuffisante, le tribunal judiciaire est saisi ; il n'est pas lié par les barèmes des assureurs et alloue régulièrement des indemnités supérieures. Le procès permet aussi d'obtenir des provisions en cours de procédure, indispensables aux victimes lourdement atteintes.

L'assureur qui présente une offre manifestement insuffisante ou tardive s'expose à des pénalités : doublement des intérêts légaux, en matière d'accident de la circulation.

Les voies spécifiques d'indemnisation

• La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : lorsque le dommage résulte d'une infraction (agression, violences, accident causé par un conducteur non assuré identifié ou non), la victime peut être indemnisée par le fonds de garantie des victimes, même si l'auteur est inconnu ou insolvable. Le cabinet intervient également au pénal ; voir notre page constitution de partie civile.
• Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : pour les accidents de la circulation causés par un auteur inconnu ou non assuré.
• La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) et l'ONIAM, pour les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales.
• La sécurité sociale et la faute inexcusable pour les accidents du travail ; voir notre page faute inexcusable de l'employeur.
• L'assurance garantie des accidents de la vie, souscrite par la victime, qui indemnise selon les termes du contrat ; voir notre page litige avec une assurance.

Les délais

L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (vingt ans pour les dommages causés par des tortures, des violences ou des agressions sexuelles sur mineur). La demande devant la CIVI doit être formée dans les trois ans de l'infraction ou dans l'année suivant la décision pénale définitive. En cas d'aggravation de l'état de santé après indemnisation, une nouvelle demande est toujours possible.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une intervention exclusivement aux côtés des victimes, jamais des assureurs, en matière de dommage corporel.
• Une pratique de plus de trente ans de l'évaluation et de la négociation des préjudices.
• Un réseau de médecins-conseils de victimes indépendants à Lyon et à Paris.
• Une intervention devant le tribunal judiciaire, la CIVI, la CCI et les juridictions pénales, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous avez été victime d'un accident ou d'une agression ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous, avant toute signature avec l'assureur. Nous vous recevons à Lyon 3e, à votre domicile en cas d'impossibilité de vous déplacer, ou en visioconférence.