Le coût d'un procès ne doit pas empêcher d'accéder à la justice : c'est le principe de l'aide juridictionnelle, qui permet à l'État de prendre en charge, totalement ou partiellement, les honoraires de l'avocat et les frais de procédure (commissaire de justice, expertise, droits) des personnes dont les ressources sont modestes. Elle s'applique à presque toutes les procédures — divorce, garde d'enfants, prud'hommes, défense pénale, litiges civils, recours en matière de sécurité sociale — devant toutes les juridictions, et même à certaines démarches amiables. Encore faut-il connaître les conditions, souvent mal comprises (ressources, mais aussi patrimoine ; plafonds révisés chaque année ; aide partielle par paliers), et accomplir les démarches à temps, avec les bonnes pièces. Cet article présente le dispositif tel qu'il s'applique en 2026 et la façon dont le cabinet accompagne ses clients qui en relèvent.
Qui peut en bénéficier
L'aide juridictionnelle est ouverte aux personnes physiques de nationalité française, ressortissantes de l'Union européenne ou résidant habituellement et régulièrement en France (avec des exceptions pour les étrangers en situation irrégulière dans certaines procédures : demandeurs d'asile, mineurs, personnes poursuivies, victimes de violences), et, exceptionnellement, aux personnes morales à but non lucratif. Elle suppose que l'action ne soit pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement (sauf pour le défendeur et en matière pénale), et que les ressources et le patrimoine du demandeur ne dépassent pas les plafonds.
Les conditions de ressources et de patrimoine
Depuis 2021, l'éligibilité s'apprécie selon trois critères :
- le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal, figurant sur le dernier avis d'imposition, corrigé le cas échéant des ressources du conjoint ou des personnes à charge ; en cas de changement de situation, les ressources des six derniers mois peuvent être prises en compte ;
- la valeur du patrimoine mobilier (épargne, placements) et immobilier (hors résidence principale et biens professionnels) : elle ne doit pas dépasser certains plafonds ;
- la composition du foyer : les plafonds sont majorés pour chaque personne à charge.
Pour 2026, les plafonds de RFR pour une personne seule s'établissent, à titre indicatif, autour de 12 700 euros pour l'aide totale et de 19 000 euros pour l'aide partielle (dégressive par paliers : 55 % puis 25 % de prise en charge), majorés d'environ 2 300 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et 1 450 euros pour les suivantes ; le plafond de patrimoine mobilier est de l'ordre de 12 700 euros et celui du patrimoine immobilier (hors résidence principale) d'environ 38 000 euros. Ces montants sont revalorisés chaque année : vérifiez-les sur le simulateur officiel (justice.fr) ou auprès du cabinet. Les ressources du conjoint, du partenaire ou du concubin sont prises en compte, sauf en cas de divorce, de séparation ou d'intérêts opposés. Les prestations familiales et certaines prestations sociales (RSA, ASPA, AAH sous conditions) sont exclues ; les bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA sont dispensés de justifier de leurs ressources. Aucune condition de ressources n'est exigée pour les victimes des crimes les plus graves (viol, actes de terrorisme, etc.) et dans certaines procédures (ordonnance de protection sous conditions).
Ce que couvre l'aide
L'aide totale prend en charge l'intégralité des honoraires de l'avocat — rétribué par l'État selon un barème forfaitaire par type de procédure — et des frais (commissaire de justice, expertise, enquête sociale, droits et taxes) ; l'avocat ne peut demander aucun honoraire complémentaire, sauf s'il obtient une rétribution sur les sommes recouvrées dans certaines conditions. L'aide partielle prend en charge une fraction (55 % ou 25 %) de la rétribution forfaitaire ; l'avocat peut alors convenir avec le client d'un honoraire complémentaire, fixé par convention écrite et contrôlé par le bâtonnier. Dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les condamnations prononcées contre le bénéficiaire (dommages et intérêts, frais irrépétibles de l'adversaire, amendes), ni les frais engagés avant la demande. Elle peut être retirée si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, si la procédure était dilatoire, ou en cas de fausse déclaration.
Les procédures couvertes
Toutes les procédures devant les juridictions judiciaires et administratives, en demande comme en défense : divorce et affaires familiales, prud'hommes, tribunal judiciaire, tribunal de commerce (pour les personnes physiques), tribunal administratif, contentieux de la sécurité sociale, procédures pénales (garde à vue, instruction, tribunal correctionnel, cour d'assises, application des peines, partie civile), appel et cassation (avec un nouveau dossier), exécution des décisions (saisies, expulsions), et, depuis quelques années, la médiation et la procédure participative, la transaction avant procès et le divorce par consentement mutuel sans juge. L'assistance de l'avocat en garde à vue relève d'un régime propre (rétribution de l'avocat commis d'office ou choisi, sans condition de ressources pour l'intervention elle-même).
Le conseil du cabinet : déposez la demande d'aide juridictionnelle avant d'engager la procédure, ou dès la réception d'une convocation, et vérifiez d'abord si votre contrat d'assurance (habitation, automobile, carte bancaire) comporte une garantie de protection juridique : l'aide juridictionnelle est subsidiaire, et une assurance qui couvre le litige doit être sollicitée en premier — mais elle laisse le libre choix de l'avocat. Le cabinet vérifie ces deux points au premier rendez-vous.
Les démarches
- Le formulaire Cerfa n° 16146 (demande d'aide juridictionnelle), disponible en ligne (justice.fr) ou au tribunal, ou la demande en ligne via le service dématérialisé du ministère de la Justice, accessible dans un nombre croissant de juridictions ;
- Les pièces : pièce d'identité, justificatif de nationalité ou de séjour, dernier avis d'imposition (ou attestation de non-imposition), justificatifs des ressources des six derniers mois en cas de changement, relevés d'épargne et justificatifs du patrimoine, livret de famille ou justificatif des personnes à charge, justificatif de domicile, copie de la convocation, de l'assignation ou des pièces du litige, attestation de l'assureur de protection juridique (refus ou absence de garantie), et, si un avocat a accepté le dossier, sa désignation ;
- Le dépôt au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du lieu de domicile du demandeur (à Lyon, au tribunal judiciaire, rue Servient) ou de la juridiction saisie, en personne, par courrier ou en ligne ; pour la Cour de cassation et le Conseil d'État, au BAJ propre à ces juridictions ;
- L'instruction : le BAJ vérifie les conditions et statue par décision notifiée au demandeur et à l'avocat, dans un délai de quelques semaines à trois mois selon les juridictions ; en cas d'urgence (audience proche, garde à vue, expulsion), une admission provisoire peut être accordée par le président du BAJ ou la juridiction ;
- Le recours : un refus ou une aide partielle se conteste dans les quinze jours de la notification, par recours écrit adressé au BAJ, examiné par le président du tribunal ou de la cour.
La demande d'aide interrompt les délais de recours et de prescription en cours (à condition d'être déposée avant leur expiration), qui recommencent à courir à compter de la décision du BAJ — protection précieuse lorsque le délai est court.
Le choix de l'avocat
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle choisit librement son avocat, à condition que celui-ci accepte d'intervenir au titre de l'aide (mention sur le formulaire, signée par l'avocat) ; à défaut de choix, le bâtonnier en désigne un. Un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle assure la même défense, avec le même secret professionnel et la même responsabilité, qu'un avocat rémunéré par son client. Le cabinet Drai Attal accepte les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle dans ses matières, en fonction de ses disponibilités, et vous indique dès le premier contact si votre situation y ouvre droit et, dans le cas d'une aide partielle, le montant de l'honoraire complémentaire. Voir notre page honoraires.
Les alternatives et compléments
- L'assurance de protection juridique, à solliciter avant l'aide juridictionnelle, prend en charge honoraires et frais selon des plafonds contractuels, avec libre choix de l'avocat ;
- Les consultations gratuites organisées par les barreaux, les mairies, les maisons de justice et du droit, les points-justice, pour un premier avis ;
- Les syndicats et associations (aide aux victimes, consommateurs, locataires), qui peuvent accompagner ou financer certaines actions ;
- Les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile, 475-1 du code de procédure pénale) mis à la charge de l'adversaire perdant, qui remboursent une partie des honoraires — y compris au bénéficiaire de l'aide, au profit de l'État ou de l'avocat.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Vous pensez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle pour votre dossier ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous, en indiquant votre situation et la nature de votre affaire. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.