Le procès criminel est le sommet de la justice pénale : il juge les faits les plus graves — meurtre, viol, vol à main armée, coups mortels, actes de torture, trafic en bande organisée — et prononce les peines les plus lourdes, jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. Depuis 2023, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, commis par des majeurs non récidivistes, sont jugés en première instance par la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels ; les autres crimes, et tous les appels, relèvent de la cour d'assises, avec son jury populaire. Dans les deux cas, la procédure est orale : tout se rejoue à l'audience, sur plusieurs jours, devant une cour qui n'a pas lu le dossier au sens où l'a lu le juge d'instruction ; les témoins, les experts, les enquêteurs, l'accusé et la partie civile sont entendus ; l'accusation requiert, la défense plaide, et la cour délibère sur la culpabilité et la peine par des questions précises. C'est une épreuve pour l'accusé comme pour la victime, qui se prépare pendant des mois.
Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assure la défense des accusés et l'assistance des parties civiles devant la cour criminelle départementale et la cour d'assises du Rhône, de Paris et des départements d'Île-de-France, et en appel. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.
Cour criminelle ou cour d'assises
| Cour criminelle départementale | Cour d'assises | |
|---|---|---|
| Compétence | Crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (viol, vol à main armée, coups mortels, etc.), accusé majeur non récidiviste, en première instance | Crimes punis de 30 ans ou de la perpétuité (meurtre, assassinat, viol aggravé de certaines circonstances), récidivistes, mineurs (cour d'assises des mineurs), et tous les appels |
| Composition | 5 magistrats professionnels | 3 magistrats + 6 jurés en première instance, 9 jurés en appel |
| Décision | Majorité des magistrats | Culpabilité : majorité de 7 voix sur 9 (première instance) ou 8 sur 12 (appel) ; peine maximale : même majorité |
| Motivation | Oui | Oui (feuille de motivation), depuis 2011 |
| Durée | Plus courte | Plusieurs jours à plusieurs semaines |
| Appel | Devant la cour d'assises | Devant une autre cour d'assises (avec 9 jurés) |
La cour criminelle départementale, généralisée en 2023 après expérimentation, a réduit les délais d'audiencement et modifié la stratégie de défense (absence de jury, magistrats habitués aux dossiers) ; la cour d'assises reste la juridiction du jury, avec les enjeux de conviction qui lui sont propres.
Avant l'audience
L'instruction et la mise en accusation
Tout crime fait l'objet d'une instruction (voir instruction et mise en examen), à l'issue de laquelle le juge rend une ordonnance de mise en accusation, susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction — occasion de contester la qualification criminelle (une requalification en délit renvoie devant le tribunal correctionnel, avec des peines bien moindres), de soulever les dernières nullités, et de demander un supplément d'information. L'accusé détenu doit comparaître dans l'année de l'ordonnance (prolongeable), sinon il est libéré.
La préparation
La défense se prépare sur plusieurs mois : lecture intégrale du dossier (souvent des milliers de pages), analyse des expertises (médico-légales, psychiatriques, balistiques, ADN, téléphonie) avec, le cas échéant, des experts privés, liste des témoins et experts à citer (chaque partie peut citer les siens), préparation de l'accusé à l'interrogatoire et aux débats, définition de la ligne de défense (contestation des faits, de la qualification, des circonstances aggravantes, de l'intention ; légitime défense, contrainte, trouble mental ; plaidoirie sur la peine), stratégie d'audience. Le cabinet consacre à cette préparation le temps qu'exige un procès où tout se joue en quelques jours.
Le déroulement du procès
- Ouverture : tirage au sort du jury (en cour d'assises), avec droit de récusation de la défense (quatre jurés) et de l'accusation (trois) ; lecture du rapport du président ; interrogatoire de l'accusé sur sa personnalité (« la personnalité » : parcours, famille, enquête sociale, expertises psychiatriques et psychologiques) ;
- Les faits : audition des enquêteurs, des experts, des témoins, de la victime ; interrogatoire de l'accusé ; chaque partie pose ses questions par l'intermédiaire du président (ou directement pour les avocats) ; les pièces sont présentées ; les incidents (nullités, supplément d'information, renvoi) sont tranchés par la cour ;
- Les plaidoiries : partie civile, puis réquisitoire de l'avocat général, puis plaidoirie de la défense, qui a toujours la parole en dernier, et dernière parole de l'accusé ;
- Le délibéré : la cour et les jurés se retirent, répondent aux questions (culpabilité pour chaque fait, circonstances aggravantes, causes d'irresponsabilité) puis fixent la peine ; l'arrêt est rendu en audience publique, motivé ;
- L'action civile : la cour statue ensuite, sans les jurés, sur les demandes de la partie civile.
Le procès dure de deux jours à plusieurs semaines. La présence de l'accusé est obligatoire (jugement par défaut criminel s'il est en fuite) ; sa détention provisoire est en général maintenue jusqu'au verdict, sauf mise en liberté.
Le conseil du cabinet : aux assises, l'accusé est jugé sur sa personnalité autant que sur les faits. La préparation de l'interrogatoire de personnalité, la constitution d'un dossier de personnalité solide (attestations, parcours, soins, projets) et la présence à l'audience de personnes qui témoignent de l'accusé sont, pour la peine, aussi déterminantes que la discussion des preuves. Ne les négligez pas au profit de la seule contestation des faits.
Les peines et l'appel
Les peines criminelles sont la réclusion de quinze, vingt, trente ans ou à perpétuité, avec période de sûreté (automatique pour certaines peines, modulable), et les peines complémentaires (interdictions, suivi socio-judiciaire, inscription au FIJAIS pour les infractions sexuelles). La cour peut descendre en dessous du minimum et prononcer une peine correctionnelle, voire un sursis, selon les circonstances. L'appel est ouvert à l'accusé, au ministère public et, sur ses intérêts civils, à la partie civile, dans les dix jours ; il est jugé par une autre cour d'assises avec neuf jurés, qui rejuge intégralement l'affaire. Le pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel porte sur le droit et la procédure ; voir appel pénal et pourvoi en cassation. L'exécution de la peine et son aménagement relèvent ensuite du juge de l'application des peines ; voir aménagement de peine.
La partie civile
La victime d'un crime et ses proches se constituent partie civile, assistent à l'ensemble des débats, font citer des témoins, interrogent l'accusé et les témoins par l'intermédiaire de leur avocat, plaident, et obtiennent réparation de leurs préjudices (avec l'intervention du fonds de garantie des victimes, qui indemnise les victimes d'infractions graves quelle que soit la solvabilité de l'auteur). Le cabinet accompagne les victimes — d'homicide, de viol, de violences graves, de vol à main armée — dans cette épreuve ; voir constitution de partie civile et agressions sexuelles et viol.
Les mineurs
Les crimes commis par des mineurs de seize à dix-huit ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs (trois magistrats dont deux juges des enfants, et jurés), avec excuse de minorité ; ceux commis par des mineurs de moins de seize ans par le tribunal pour enfants ; voir droit pénal des mineurs.
Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?
- Une pratique de plus de trente ans de la défense pénale, y compris devant les cours d'assises du Rhône et de Paris.
- Une préparation approfondie du dossier, de l'accusé et de l'audience, sur les faits comme sur la personnalité.
- Une intervention pour les accusés et pour les parties civiles.
- Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Vous ou un proche êtes mis en examen ou renvoyé pour un crime, ou vous êtes victime d'un crime et devez vous constituer partie civile ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.
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