Redressement judiciaire : votre avocat à Lyon et à Paris

Le redressement judiciaire est la procédure destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif d'une entreprise en cessation des paiements dont le redressement paraît possible. C'est ce que l'on appelle communément le « dépôt de bilan ». Loin d'être une fin, il constitue pour de nombreuses entreprises une seconde chance : le passif est gelé, les poursuites arrêtées, la trésorerie reconstituée, et un plan de continuation étalé sur dix ans ou une cession à un repreneur peuvent être organisés. Mais il s'accompagne d'un contrôle judiciaire étroit et de risques personnels pour le dirigeant, qui doit être bien conseillé dès la déclaration de cessation des paiements.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les dirigeants, commerçants, artisans et professions libérales tout au long du redressement judiciaire, devant le tribunal de commerce de Lyon (tribunal des activités économiques) et le tribunal judiciaire, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des entreprises en difficulté depuis 1992.

Les conditions d'ouverture

Le redressement judiciaire est ouvert à tout débiteur en cessation des paiements — c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible — dont le redressement n'est pas manifestement impossible. Si le redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre directement une liquidation judiciaire.

La procédure peut être ouverte :

• à la demande du débiteur, qui doit déclarer sa cessation des paiements dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf s'il a demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai. Voir notre page déclaration de cessation des paiements ;
• sur assignation d'un créancier impayé, qui doit établir la cessation des paiements ;
• sur requête du procureur de la République ;
• par conversion d'une sauvegarde ou d'une conciliation ayant échoué.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture. La période entre cette date et le jugement — la période suspecte — permet d'annuler certains actes accomplis par le débiteur (paiements de dettes non échues, actes à titre gratuit, constitution de sûretés pour dettes antérieures). La fixation de cette date est donc un enjeu important pour le dirigeant.

Le déroulement de la procédure

1. Le jugement d'ouverture désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire (représentant des créanciers) et, dans les entreprises d'une certaine taille ou sur décision du tribunal, un administrateur judiciaire, dont la mission est d'assister le dirigeant ou, plus rarement, de le représenter. Il ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable jusqu'à dix-huit mois.
2. La période d'observation : l'activité se poursuit, sous le contrôle des organes de la procédure. Le dirigeant ne peut plus payer les créances antérieures ni accomplir d'actes de disposition sans autorisation. Un inventaire est dressé. L'administrateur établit un bilan économique et social et examine les options : continuation, cession, ou liquidation.
3. La déclaration et la vérification des créances : les créanciers déclarent leurs créances dans les deux mois de la publication du jugement ; le mandataire les vérifie ; le débiteur peut les contester devant le juge-commissaire.
4. L'élaboration du plan : plan de redressement (continuation) présenté par le débiteur avec l'administrateur, ou plan de cession sur offres de repreneurs, ou combinaison des deux.
5. Le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
6. L'exécution du plan sous la surveillance d'un commissaire à l'exécution du plan.

Les effets de l'ouverture

• Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution pour les créances antérieures.
• Arrêt du cours des intérêts, sauf prêts de plus d'un an.
• Interdiction de payer les créances antérieures.
• Continuation des contrats en cours à la demande de l'administrateur, y compris le bail commercial et les contrats de fourniture, malgré les impayés antérieurs.
• Garantie des salaires par l'AGS, qui avance les salaires et indemnités impayés dans certaines limites.
• Licenciements économiques possibles pendant la période d'observation, sur autorisation du juge-commissaire, lorsqu'ils sont urgents, inévitables et indispensables.
• Poursuites contre les cautions : les cautions personnes physiques bénéficient de l'arrêt des poursuites pendant la période d'observation, mais pas des délais du plan de redressement (contrairement à la sauvegarde). Ce point est déterminant pour le dirigeant caution.

Le conseil du cabinet : pendant la période d'observation, chaque acte compte. Tenez une comptabilité irréprochable, ne réglez aucune dette antérieure, sollicitez les autorisations nécessaires et documentez vos décisions. Les fautes commises à ce stade sont celles qui fondent ensuite les sanctions contre le dirigeant.

Le plan de redressement

Le plan de continuation organise le remboursement du passif sur une durée maximale de dix ans, selon les délais et remises acceptés par les créanciers ou imposés par le tribunal (délais uniformes, sans remise, pouvant atteindre dix ans pour les créanciers qui ont refusé les propositions). Il peut prévoir des modifications de l'activité, des cessions partielles d'actifs, une recapitalisation, un changement de dirigeant. Sa crédibilité repose sur un prévisionnel de trésorerie démontrant la capacité à honorer les annuités. Le cabinet construit le plan avec le dirigeant et l'expert-comptable, négocie avec les principaux créanciers et le défend devant le tribunal.

En cas d'inexécution du plan, le tribunal peut le résoudre et ouvrir une liquidation judiciaire ; le cabinet intervient pour solliciter, lorsque c'est possible, une modification du plan avant d'en arriver là.

Le plan de cession

Lorsque le redressement par continuation est impossible, l'entreprise — ou une branche d'activité — peut être cédée à un repreneur, avec ses actifs, ses contrats et tout ou partie de ses salariés. Le prix de cession est réparti entre les créanciers. Les offres de reprise sont déposées, examinées par l'administrateur et choisies par le tribunal en fonction du maintien de l'emploi, du prix et des garanties d'exécution. Le dirigeant et ses proches ne peuvent pas se porter acquéreurs, sauf autorisation exceptionnelle. Le cabinet assiste les dirigeants dans cette phase, ainsi que les repreneurs candidats dans la préparation et la défense de leur offre.

Les risques pour le dirigeant

Le redressement judiciaire expose le dirigeant à des actions spécifiques : responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de conversion en liquidation, faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute. La déclaration tardive de la cessation des paiements, la poursuite d'une activité déficitaire, les paiements préférentiels et la comptabilité irrégulière sont les fautes les plus souvent retenues. Le cabinet accompagne le dirigeant pour prévenir ces risques et le défend lorsqu'ils se réalisent. Notre article dirigeant : quels risques en cas de liquidation judiciaire les détaille.

Les créanciers en redressement judiciaire

Le cabinet assiste également les créanciers : déclaration de créance, revendication des biens sous réserve de propriété dans les trois mois, contestation des créances, relevé de forclusion, exercice du droit de rétention, vote sur le plan, suivi de son exécution.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit des entreprises en difficulté devant le tribunal de commerce de Lyon et de Paris.
• Un accompagnement du dirigeant à chaque étape, de la déclaration de cessation des paiements à l'exécution du plan.
• Une vigilance constante sur les risques personnels du dirigeant.
• Une intervention pour les débiteurs, les repreneurs et les créanciers, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Votre entreprise est en cessation des paiements ou un créancier vous a assigné en redressement judiciaire ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence, rapidement et en toute confidentialité.