Abus de biens sociaux : votre avocat à Lyon et à Paris

L'abus de biens sociaux est l'infraction emblématique du droit pénal des affaires : elle sanctionne le dirigeant qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé. Dépenses personnelles payées par la société, véhicule ou logement de fonction sans lien avec l'activité, compte courant d'associé débiteur, rémunération excessive au regard des résultats, prestations facturées par une société liée sans contrepartie réelle, cautionnement de dettes personnelles par la société, salaires versés à un proche sans travail effectif : les faits sont d'une grande banalité, et l'infraction est révélée à l'occasion d'un conflit entre associés, d'un divorce, d'un contrôle fiscal, d'une procédure collective ou d'un licenciement. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires professionnelles, et la jurisprudence en a fait une infraction à la prescription très étendue.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, défend les dirigeants poursuivis pour abus de biens sociaux et assiste les sociétés, associés et créanciers victimes, devant le tribunal correctionnel de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal et en droit des sociétés depuis 1992.

Le champ de l'infraction

L'abus de biens sociaux est prévu, pour les SARL (article L. 241-3 du code de commerce), les SA, SAS et sociétés en commandite par actions (article L. 242-6), et pour certaines autres structures (sociétés d'économie mixte, coopératives, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'exercice libéral). Il ne s'applique pas aux sociétés civiles ordinaires, aux associations, aux SNC ni aux entreprises individuelles, où les mêmes faits relèvent de l'abus de confiance ; voir abus de confiance.

Il vise les dirigeants de droit (gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs, membres du directoire) et les dirigeants de fait (toute personne exerçant en réalité la direction, y compris l'associé majoritaire, l'ancien dirigeant, le conjoint). Les complices (comptable, associé, bénéficiaire) et les receleurs (celui qui profite en connaissance de cause des sommes détournées : conjoint, proche, société bénéficiaire) sont également punissables.

Les éléments constitutifs

1. Un usage des biens ou du crédit de la société : appropriation ou utilisation de fonds, de biens, de services, du personnel ; engagement de la société (cautionnement, garantie) ; usage du crédit (réputation, signature). L'abstention peut constituer un usage (ne pas réclamer une créance).
2. Contraire à l'intérêt social : l'usage appauvrit la société ou l'expose à un risque anormal sans contrepartie — même si la société est bénéficiaire, même si l'acte a été approuvé par les associés (l'approbation n'efface pas l'infraction). L'usage d'un bien social pour commettre une infraction (corruption) est toujours contraire à l'intérêt social.
3. À des fins personnelles : avantage matériel ou moral direct ou indirect (entretien de relations, prestige, intérêt d'un proche), ou intérêt dans une autre entreprise. La jurisprudence présume l'intérêt personnel lorsque le dirigeant ne justifie pas l'usage des fonds prélevés.
4. La mauvaise foi : la conscience du caractère contraire à l'intérêt social ; elle se déduit des circonstances (dissimulation, absence de comptabilisation, répétition).

Les situations typiques

• Dépenses personnelles : voyages, restaurants, vêtements, travaux au domicile, véhicules de luxe, cadeaux, payés par la société sans lien avec l'activité ;
• Rémunération excessive au regard de la situation financière de la société, ou versée en dépit de pertes qui la rendent insupportable ; la rémunération votée par les associés n'est pas à l'abri ;
• Compte courant d'associé débiteur : les prélèvements du dirigeant sur la trésorerie, non remboursés (interdits en SARL et SA pour les dirigeants personnes physiques) ;
• Conventions entre sociétés liées : loyers, management fees, prestations facturées par la holding ou une société du dirigeant sans contrepartie réelle ou à un prix anormal ; voir création de holding et restructuration ;
• Emplois fictifs : salaires versés au conjoint, aux enfants, à un proche sans travail effectif ;
• Cautionnement par la société de dettes personnelles du dirigeant ;
• Confusion des patrimoines entre société et dirigeant, ou entre sociétés d'un groupe (le fait justificatif de l'intérêt de groupe est admis sous conditions strictes : groupe structuré, contrepartie, absence de rupture d'équilibre, capacité financière de la société) ;
• Détournement d'actifs avant une liquidation.

La prescription

L'abus de biens sociaux est une infraction occulte : le délai de prescription de six ans ne court qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique — en pratique, la présentation des comptes annuels si l'opération y figure de façon transparente, ou la découverte des faits (par un nouveau dirigeant, le liquidateur, un contrôle) si elle a été dissimulée —, dans la limite d'un délai butoir de douze ans à compter des faits (loi de 2017). Des faits anciens restent donc poursuivables, ce qui explique les poursuites tardives dans les conflits d'associés et les liquidations.

Le conseil du cabinet : la meilleure défense contre l'abus de biens sociaux se construit avant les poursuites, par la documentation. Chaque dépense engagée par la société doit être justifiée par son intérêt (note de frais motivée, ordre de mission, décision des associés pour la rémunération, convention écrite et approuvée pour les prestations entre sociétés liées). Un dirigeant qui ne peut expliquer une dépense est présumé l'avoir faite dans son intérêt.

Les poursuites et les victimes

L'action publique est engagée par le parquet, souvent sur signalement (liquidateur, commissaire aux comptes, administration fiscale, TRACFIN), ou à l'initiative des victimes par plainte avec constitution de partie civile. La société elle-même, représentée par un nouveau dirigeant ou par un associé exerçant l'action sociale ut singuli, est recevable à se constituer partie civile ; les associés ne le sont que pour un préjudice personnel distinct de celui de la société (rarement admis) ; les créanciers et le liquidateur le sont dans certaines limites. La constitution de partie civile permet d'obtenir la restitution des sommes et des dommages et intérêts ; voir constitution de partie civile. Dans un conflit entre associés, la plainte pour ABS est souvent une arme ; voir conflit entre associés.

La défense

Le cabinet construit la défense sur : l'absence d'usage contraire à l'intérêt social (dépense professionnelle, contrepartie réelle, intérêt de groupe, rémunération justifiée par les fonctions et la situation), l'absence de fin personnelle, la bonne foi (opération transparente, comptabilisée, approuvée, conseillée par l'expert-comptable), la prescription, la qualité (absence de direction de fait), et, sur la peine, la régularisation (remboursement, régularisation comptable), l'absence d'antécédents, la situation de l'entreprise. Il assiste le dirigeant dès la garde à vue ou l'audition libre (voir assistance en garde à vue), pendant l'instruction (voir instruction et mise en examen) et devant le tribunal correctionnel, et coordonne la défense pénale avec les procédures civiles, fiscales et de procédure collective (voir faillite personnelle et interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d'actif). La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être une issue lorsque les faits sont établis.

Les peines

Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (sept ans et 500 000 euros en cas de recours à des comptes à l'étranger ou d'interposition de personnes), interdiction de gérer et d'exercer, confiscation des biens et sommes, inéligibilité, affichage ; inscription au casier judiciaire avec les conséquences professionnelles ; voir effacement du casier judiciaire. Les conséquences fiscales (réintégration, distributions occultes, pénalités de 40 % ou 80 %) et civiles (remboursement, responsabilité) s'y ajoutent.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit pénal des affaires et du droit des sociétés devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une défense des dirigeants fondée sur la reconstitution documentée de chaque opération.
• Une intervention pour les sociétés et associés victimes, y compris par l'action ut singuli.
• Une coordination avec les volets civil, fiscal et de procédure collective.

Prendre rendez-vous

Vous êtes dirigeant mis en cause pour abus de biens sociaux, ou associé, société ou créancier victime de tels faits ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.