Tribunal correctionnel : votre avocat à Lyon et à Paris

Le tribunal correctionnel juge les délits : vols, violences, escroqueries, infractions routières, infractions à la législation sur les stupéfiants, abus de biens sociaux, harcèlement, et la plupart des infractions du quotidien et de la vie des affaires. Recevoir une convocation devant cette juridiction est une épreuve, quelle que soit la gravité des faits : la peine encourue peut aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, et ses conséquences professionnelles, familiales et financières sont durables. L'audience se prépare, avec méthode, à partir du dossier pénal auquel l'avocat a accès dès la convocation.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, à quelques minutes du tribunal judiciaire de Lyon, assure la défense des prévenus et l'assistance des victimes devant les tribunaux correctionnels de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France, ainsi que devant les chambres des appels correctionnels. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.

Comment est-on renvoyé devant le tribunal correctionnel ?

Plusieurs voies conduisent à l'audience :

• La convocation par officier de police judiciaire (COPJ), remise à l'issue de la garde à vue ou de l'audition, qui fixe la date de l'audience, souvent plusieurs mois plus tard.
• La convocation par procès-verbal (CPPV), avec un délai de dix jours à deux mois, éventuellement assortie d'un contrôle judiciaire.
• La citation directe délivrée par commissaire de justice à la demande du procureur ou de la victime.
• La comparution immédiate, le jour même de la fin de la garde à vue.
• L'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, à l'issue d'une information judiciaire.
• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure de plaider-coupable décrite ci-dessous.

Dès réception de la convocation, l'avocat peut consulter le dossier au greffe et en obtenir copie. Cette lecture est le point de départ de la préparation.

Le déroulement de l'audience

1. L'appel des causes et la vérification de l'identité du prévenu. Le tribunal — formé de trois juges, ou d'un juge unique pour de nombreux délits — l'informe de son droit de se taire.
2. Les questions préalables : nullités de procédure, exceptions d'incompétence, demandes de renvoi, qui doivent être soulevées avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité.
3. L'instruction à l'audience : le président expose les faits et interroge le prévenu, puis entend les témoins et experts éventuels ; la partie civile et le procureur peuvent poser des questions, l'avocat de la défense en dernier.
4. Les plaidoiries de la partie civile, qui présente ses demandes d'indemnisation.
5. Les réquisitions du procureur, qui propose une peine.
6. La plaidoirie de la défense, qui a toujours la parole en dernier, suivie, si le prévenu le souhaite, de ses dernières observations.
7. Le délibéré : le jugement est rendu sur-le-champ ou à une date ultérieure, généralement de deux à six semaines.

Le prévenu doit en principe comparaître en personne ; il peut être représenté par son avocat s'il en fait la demande écrite, sauf si le tribunal exige sa présence.

Les peines encourues et prononcées

Le tribunal correctionnel peut prononcer :

• L'emprisonnement, ferme, avec sursis simple ou sursis probatoire (assorti d'obligations : soins, travail, indemnisation, interdiction de contact). Depuis 2020, les peines fermes inférieures ou égales à six mois doivent être aménagées (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur), sauf impossibilité ; celles de six mois à un an doivent l'être si la situation du condamné le permet.
• L'amende, dont le montant maximal dépend de l'infraction, et le jour-amende.
• Les peines alternatives : travail d'intérêt général, stage, sanction-réparation.
• Les peines complémentaires : suspension ou annulation du permis, interdiction professionnelle, interdiction de gérer, interdiction de contact ou de paraître, confiscation, interdiction du territoire, inéligibilité, affichage.
• La dispense de peine ou l'ajournement, lorsque le reclassement est acquis et le dommage réparé.

Le tribunal individualise la peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur : antécédents, situation familiale et professionnelle, démarches accomplies depuis les faits, indemnisation de la victime. C'est sur ces éléments que se construit une large part de la plaidoirie.

Le conseil du cabinet : préparez, avec votre avocat, un dossier de personnalité — justificatifs de domicile, d'emploi, de charges de famille, attestations, preuves de soins ou de formation, preuve de l'indemnisation de la victime. Ce dossier pèse souvent autant que la discussion des faits sur la décision du tribunal.

Les stratégies de défense

Selon le dossier, la défense poursuit un ou plusieurs objectifs :

• La relaxe, lorsque les faits ne sont pas établis, ne constituent pas l'infraction reprochée (absence d'élément intentionnel, fait justificatif comme la légitime défense), ou lorsque la procédure est entachée de nullités entraînant l'annulation des preuves essentielles.
• La requalification en une infraction moins grave.
• La modération de la peine : sursis plutôt que ferme, aménagement, peine alternative, absence de peine complémentaire pénalisante (permis, interdiction professionnelle).
• La non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui préserve l'accès à de nombreuses professions.
• La contestation des demandes de la partie civile, dans leur principe ou leur montant.

Le cabinet examine systématiquement la régularité de la procédure — garde à vue, perquisitions, contrôles, expertises — car les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Le plaider-coupable permet au procureur de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits, pour la plupart des délits (sauf les violences graves, les agressions sexuelles et certains autres). La peine d'emprisonnement proposée ne peut excéder trois ans ni la moitié de la peine encourue. La personne, obligatoirement assistée de son avocat, dispose d'un délai de réflexion de dix jours ; si elle accepte, la peine est homologuée par un juge en audience publique, ce qui lui confère les effets d'un jugement. Le juge peut refuser l'homologation, et l'affaire est alors renvoyée devant le tribunal.

La CRPC présente des avantages — rapidité, peine négociée, absence de débat public sur les faits — mais elle suppose une reconnaissance de culpabilité et une inscription au casier. Le cabinet négocie avec le parquet la peine proposée et conseille son client sur l'opportunité de l'accepter ou de préférer l'audience.

L'appel

Le jugement peut être frappé d'appel dans les dix jours de son prononcé (ou de sa signification s'il a été rendu en l'absence du prévenu), par le prévenu, le procureur ou la partie civile sur ses intérêts. L'appel du prévenu seul ne peut pas aggraver sa situation, mais le procureur forme fréquemment un appel incident. L'affaire est rejugée intégralement par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon ou de Paris, dans un délai de six à dix-huit mois.

L'assistance de la victime

Le cabinet accompagne également les victimes devant le tribunal correctionnel, pour la constitution de partie civile, le chiffrage des préjudices et le suivi du paiement des dommages et intérêts.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans de la défense pénale devant les tribunaux correctionnels de Lyon et de Paris.
• Une préparation méthodique de chaque audience : analyse du dossier, nullités, dossier de personnalité, plaidoirie.
• Une expérience de la négociation en CRPC et des aménagements de peine.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel, ou vous êtes victime et souhaitez vous constituer partie civile ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.