Appel pénal et pourvoi en cassation : votre avocat à Lyon et à Paris

Un jugement correctionnel ou un arrêt d'assises n'est pas définitif : la personne condamnée, le ministère public et la partie civile disposent de dix jours pour faire appel, et l'affaire est alors rejugée intégralement, en fait et en droit, par la cour d'appel ou par une autre cour d'assises. L'appel offre une seconde chance — relaxe, requalification, réduction de peine, aménagement — mais comporte un risque lorsque le parquet fait appel à son tour : la cour peut aggraver. Le pourvoi en cassation, ensuite, ne rejuge pas les faits mais contrôle la régularité de la procédure et l'application de la loi ; il aboutit à la cassation dans une proportion non négligeable de dossiers bien construits, et suspend l'exécution de la peine. Ces recours obéissent à des délais très brefs et à des formes strictes ; leur opportunité se décide vite et se fonde sur une analyse rigoureuse de la décision.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, conseille sur l'opportunité des recours, forme et plaide les appels devant les chambres des appels correctionnels et les cours d'assises d'appel de Lyon, de Paris et de leurs ressorts, et prépare les pourvois en cassation en liaison avec un avocat aux Conseils. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.

L'appel

Qui, quand, comment

L'appel d'un jugement du tribunal correctionnel ou de police, ou d'un arrêt de cour criminelle ou de cour d'assises, est ouvert au prévenu ou accusé, au procureur (et au procureur général, dans un délai plus long de vingt jours), à la partie civile (pour ses seuls intérêts civils), et à la personne civilement responsable. Le délai est de dix jours à compter du prononcé (ou de la signification pour les jugements rendus en l'absence du prévenu). L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision, par l'avocat ou la personne elle-même (y compris depuis la maison d'arrêt) ; il peut être limité à certaines dispositions (la peine seulement, les intérêts civils). Un appel incident peut être formé par les autres parties dans un délai supplémentaire de cinq jours après l'appel principal : c'est ainsi que le parquet, qui n'avait pas fait appel, peut réagir à l'appel du prévenu et ouvrir la voie à une aggravation.

Les effets

L'appel est suspensif : la peine n'est pas exécutée tant que la cour n'a pas statué (sauf mandat de dépôt ou maintien en détention, et exécution provisoire des mesures civiles), et dévolutif : la cour rejuge dans les limites de l'appel. Si seul le prévenu a fait appel, la cour ne peut aggraver sa situation (pas de peine plus lourde, pas de nouvelle infraction) ; si le parquet a fait appel (principal ou incident), la cour peut tout : confirmer, réduire, aggraver. Si seule la partie civile a fait appel, seuls les intérêts civils sont rejugés. L'appelant peut se désister jusqu'à l'audience, ce qui rend la décision définitive — sauf appel incident du parquet, qui subsiste.

L'audience d'appel

La chambre des appels correctionnels (trois magistrats) réexamine l'affaire : rapport du conseiller, interrogatoire du prévenu, auditions éventuelles (témoins, experts, à la demande des parties), plaidoirie de la partie civile, réquisitions de l'avocat général, plaidoirie de la défense. De nouvelles pièces et de nouveaux moyens peuvent être produits ; les exceptions de nullité doivent avoir été soulevées en première instance avant toute défense au fond, sauf celles nées de la procédure d'appel. L'arrêt est rendu sur-le-champ ou à une date ultérieure. En matière criminelle, l'appel est jugé par une cour d'assises d'appel avec neuf jurés, qui rejuge intégralement ; voir cour d'assises et cour criminelle.

Décider de faire appel

L'appel se décide en dix jours, sur l'analyse du jugement (motivation, peine, erreurs), des chances de relaxe ou de réduction, du risque d'appel incident du parquet (dont la pratique varie selon les parquets et les dossiers), de la situation du condamné (détention, aménagement de peine possible en première instance), et des intérêts civils. Le cabinet évalue ces éléments avec le client et l'informe des risques ; un appel limité à la peine ou aux intérêts civils est parfois la stratégie adaptée. Voir aussi tribunal correctionnel.

Le conseil du cabinet : ne faites pas appel par réflexe, et ne renoncez pas par découragement. L'appel est une seconde audience complète, où l'on peut produire des pièces nouvelles — indemnisation de la victime, emploi retrouvé, soins engagés — qui changent la peine. Mais il peut ouvrir la voie à une aggravation si le parquet fait appel incident. La décision se prend en dix jours, jugement en main, avec un avocat.

L'opposition

Le prévenu jugé par défaut (absent, non touché par la citation) peut former opposition dans les dix jours de la signification du jugement, ce qui le fait rejuger par le même tribunal. S'il a été jugé contradictoirement à signifier (citation régulière mais absence), seul l'appel est ouvert, dans les dix jours de la signification. Le cabinet vérifie la régularité des citations, souvent défaillante, pour ouvrir ces recours.

Le pourvoi en cassation

Objet et délai

Le pourvoi est ouvert contre les arrêts des cours d'appel et des cours d'assises, et contre certaines décisions rendues en dernier ressort, dans un délai de cinq jours francs à compter du prononcé, par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la décision a correctement appliqué la loi (qualification, éléments constitutifs, peine légale, motivation suffisante, respect de la procédure et des droits de la défense, réponse aux conclusions). Les moyens sont développés dans un mémoire déposé dans le mois (par un avocat aux Conseils, ou par un mémoire personnel dans les dix jours pour le demandeur condamné). Le pourvoi est suspensif de l'exécution de la peine (sauf détention en cours).

L'issue

La chambre criminelle rejette le pourvoi (par arrêt ou par décision de non-admission lorsque les moyens ne sont pas sérieux), ou casse l'arrêt, en tout ou partie, avec renvoi devant une autre cour d'appel (ou la même autrement composée) qui rejuge, ou sans renvoi lorsque la cassation met fin au litige (prescription, faits non punissables). Le taux de cassation est significatif pour les pourvois techniquement fondés : défaut de motivation de la peine d'emprisonnement ferme, violation du contradictoire, erreur de qualification, nullité de procédure mal jugée, réponse absente aux conclusions. Le cabinet identifie ces moyens dès l'arrêt d'appel, et travaille avec un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour la rédaction du mémoire.

Les autres voies

• Requête en relèvement d'une interdiction ou d'une déchéance ;
• Requête en révision (fait nouveau ou élément inconnu de nature à établir l'innocence) et réexamen après condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme ;
• Requête en rectification d'erreur matérielle et en difficulté d'exécution ;
• Question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre du recours ;
• Requête à la Cour européenne des droits de l'homme dans les quatre mois de la décision définitive, en cas de violation de la Convention.

L'exécution et l'aménagement

Une fois la décision définitive, la peine s'exécute ; les peines d'emprisonnement de moins d'un an (ou deux ans dans certains cas) peuvent être aménagées avant incarcération devant le juge de l'application des peines ; voir aménagement de peine. Le cabinet accompagne cette phase, ainsi que l'effacement ultérieur du casier ; voir effacement du casier judiciaire.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit pénal devant les cours d'appel de Lyon et de Paris et les cours d'assises d'appel.
• Une analyse rapide et lucide de l'opportunité des recours, dans les délais de dix et cinq jours.
• Une préparation des pourvois en liaison avec un avocat aux Conseils.
• Une intervention pour les condamnés et pour les parties civiles, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous venez d'être condamné ou de recevoir une décision défavorable, et vous vous interrogez sur l'appel ou le pourvoi ? Contactez sans délai le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.