Rupture conventionnelle : votre avocat à Lyon et à Paris

Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue le mode de rupture amiable de référence du contrat à durée indéterminée. Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble de la fin du contrat, avec une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement et l'ouverture des droits à l'assurance chômage. Sa simplicité apparente ne doit pas masquer les enjeux : montant de l'indemnité, date de départ, clauses annexes, régime fiscal et social, et surtout liberté du consentement. Une rupture conventionnelle acceptée sous pression peut être annulée ; une rupture mal négociée laisse de l'argent sur la table.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les salariés qui souhaitent négocier leur départ ou contester une rupture conventionnelle, et les employeurs qui veulent sécuriser la procédure. Maître Pascale Drai Attal intervient à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Les principes de la rupture conventionnelle

Prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail, la rupture conventionnelle individuelle repose sur trois principes :

• Le commun accord : elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Un salarié peut la refuser sans motif ; un employeur également.
• La liberté du consentement : elle ne peut résulter de pressions, de menaces ou d'un contexte de harcèlement. La jurisprudence admet toutefois qu'elle soit conclue dans un contexte conflictuel, dès lors que le consentement reste libre.
• L'homologation administrative : la convention n'est valable qu'après homologation par la DREETS (ou autorisation de l'inspection du travail pour les salariés protégés), qui vérifie le respect de la procédure et de l'indemnité minimale.

Elle est réservée aux contrats à durée indéterminée. Elle est possible pendant un arrêt maladie, un congé maternité ou après un accident du travail, sous réserve d'un consentement libre.

La procédure, étape par étape

1. Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié. Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. L'employeur peut alors se faire assister à son tour.
2. La signature de la convention, sur le formulaire Cerfa, qui fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité spécifique. Chaque partie doit recevoir un exemplaire, faute de quoi la convention est nulle.
3. Le délai de rétractation de quinze jours calendaires, à compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut se rétracter par lettre, sans avoir à se justifier.
4. La demande d'homologation, adressée à la DREETS par téléservice, à l'issue du délai de rétractation.
5. L'instruction par l'administration, qui dispose de quinze jours ouvrables. Le silence vaut homologation.
6. La rupture du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation. Le salarié perçoit son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat.

Un calendrier réaliste s'étale donc sur cinq à six semaines entre le premier entretien et la fin du contrat.

Négocier l'indemnité et les conditions

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou, dans les entreprises relevant d'une convention collective qui le prévoit, à l'indemnité conventionnelle. C'est un plancher, non un plafond. La négociation porte sur :

• Le montant de l'indemnité, qui dépend du rapport de force : ancienneté, contexte du départ, risque contentieux pour l'employeur (heures supplémentaires impayées, harcèlement, licenciement envisagé sans motif solide), difficulté à remplacer le salarié.
• La date de rupture, qui conditionne la prise en charge par l'assurance chômage et le versement de primes ou de bonus.
• Le sort des congés payés, du compte épargne-temps, de la clause de non-concurrence (à lever ou à indemniser) et du matériel.
• Les éventuels engagements annexes : lettre de recommandation, dispense d'activité rémunérée, formation.

Le régime social et fiscal de l'indemnité doit être intégré au calcul : pour un salarié qui n'est pas en droit de liquider sa retraite, la part de l'indemnité n'excédant pas certains plafonds est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations, mais elle est soumise à une contribution patronale de 30 %. Le cabinet chiffre le montant net réellement perçu.

Le conseil du cabinet : ne signez jamais lors du premier entretien. Demandez un délai, faites chiffrer vos droits et comparez avec ce que vous obtiendriez en cas de licenciement. La rupture conventionnelle est une négociation ; son résultat dépend de votre préparation.

Notre article rupture conventionnelle ou démission : que choisir compare les deux voies pour un salarié qui souhaite quitter l'entreprise.

Contester une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans un délai de douze mois à compter de l'homologation. Les fondements sont limités mais réels :

• Le vice du consentement : pressions, menaces de licenciement pour faute inventée, contexte de harcèlement moral ayant altéré le discernement du salarié, dissimulation d'informations essentielles.
• L'irrégularité de la procédure : absence de remise d'un exemplaire au salarié, absence d'entretien, non-respect du délai de rétractation.
• L'indemnité inférieure au minimum légal, qui n'entraîne pas la nullité mais permet d'obtenir un complément.
• La fraude : rupture conventionnelle utilisée pour contourner un licenciement économique collectif ou les règles protectrices des salariés en accident du travail.

Lorsque la nullité est prononcée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités décrites sur notre page licenciement abusif, déduction faite de l'indemnité déjà perçue.

Rupture conventionnelle et transaction

La rupture conventionnelle et la transaction ne se confondent pas. Une transaction peut être conclue après la rupture conventionnelle, mais uniquement pour régler un différend relatif à l'exécution du contrat (heures supplémentaires, primes), et non pour régler un litige sur la rupture elle-même. Le cabinet articule ces deux instruments lorsque la situation l'exige ; voir notre page négociation d'une transaction.

Conseil aux employeurs

Pour l'employeur, la rupture conventionnelle est un outil précieux pour sortir d'une relation devenue difficile sans contentieux. Elle exige néanmoins une procédure irréprochable, une indemnité correctement calculée et un contexte exempt de pression. Le cabinet accompagne les entreprises dans la conduite des entretiens, la rédaction de la convention et de l'éventuel accord annexe, et le dépôt de la demande d'homologation. Voir notre page avocat employeur en droit social.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans de la négociation en droit du travail, à Lyon et à Paris.
• Un chiffrage précis de vos droits, net d'impôts et de cotisations, pour négocier en connaissance de cause.
• Une expérience des contestations de rupture conventionnelle pour vice du consentement.
• Une intervention pour les salariés comme pour les employeurs.

Prendre rendez-vous

Vous envisagez une rupture conventionnelle ou souhaitez en contester une ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.