Instruction et mise en examen : votre avocat à Lyon et à Paris

L'information judiciaire — l'instruction — est la phase d'enquête conduite par un juge d'instruction, obligatoire pour les crimes et fréquente pour les délits complexes : affaires financières, trafics, violences graves, infractions sexuelles, accidents collectifs. Elle peut durer des mois ou des années, pendant lesquelles la personne mise en examen vit sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, avec le poids d'une accusation publique. Elle est aussi la phase où la défense dispose du plus de droits : accès au dossier, assistance à tous les interrogatoires, demandes d'actes (auditions, confrontations, expertises), requêtes en nullité, contestation de la détention, observations avant le règlement, appel des ordonnances. Une instruction bien défendue aboutit fréquemment à un non-lieu, à une requalification ou à un renvoi sur des faits réduits ; une instruction subie prépare une condamnation.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les personnes mises en examen, les témoins assistés et les parties civiles pendant toute l'information judiciaire, devant les juges d'instruction, les juges des libertés et de la détention et la chambre de l'instruction de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.

L'ouverture de l'information

Le juge d'instruction est saisi par un réquisitoire introductif du procureur (après une enquête préliminaire ou de flagrance, ou immédiatement pour les crimes) ou par une plainte avec constitution de partie civile de la victime (voir dépôt de plainte et plainte avec constitution de partie civile). Il instruit « à charge et à décharge », dans les limites de sa saisine (les faits visés au réquisitoire ; il doit demander un réquisitoire supplétif pour des faits nouveaux), et dispose de tous les pouvoirs d'enquête : auditions, interrogatoires, confrontations, perquisitions, saisies, expertises, écoutes, commissions rogatoires aux enquêteurs, mandats.

Les statuts : mis en examen et témoin assisté

La mise en examen

Le juge ne peut mettre en examen que la personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits. La mise en examen intervient lors de l'interrogatoire de première comparution (IPC), auquel la personne est convoquée (ou déférée après garde à vue) : le juge l'informe des faits et de leur qualification, l'avise de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions, avec l'assistance de son avocat qui a pu consulter le dossier avant l'interrogatoire. La mise en examen ouvre tous les droits de la défense, mais permet aussi le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire (par le juge des libertés et de la détention, sur saisine du juge d'instruction) ; voir détention provisoire et contrôle judiciaire. Elle peut être contestée : demande au juge d'octroi du statut de témoin assisté (à tout moment après six mois), requête en nullité de la mise en examen devant la chambre de l'instruction.

Le témoin assisté

La personne nommément visée par le réquisitoire ou la plainte, ou mise en cause par un témoin ou une victime, sans indices graves ou concordants, est entendue comme témoin assisté : elle bénéficie de l'assistance d'un avocat, de l'accès au dossier, du droit de demander des confrontations et d'être présente aux actes la concernant, et ne peut être placée sous contrôle judiciaire ni en détention. Elle ne peut être renvoyée devant la juridiction de jugement sans avoir été mise en examen. C'est un statut protecteur, que le cabinet sollicite lorsque les indices sont insuffisants.

Les droits de la défense pendant l'instruction

• Accès au dossier : l'avocat consulte et obtient copie de la procédure, à tout moment (sous réserve de délais avant les interrogatoires) ; la personne mise en examen peut en recevoir copie sous conditions ;
• Assistance aux interrogatoires et confrontations, avec possibilité de poser des questions et de faire des observations ;
• Demandes d'actes (article 82-1) : audition d'un témoin, confrontation, expertise ou contre-expertise, transport sur les lieux, production de pièces, investigations à décharge ; le juge doit répondre par ordonnance motivée dans le mois, susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction ;
• Requêtes en nullité (article 173) : contestation de la régularité des actes (garde à vue, perquisition, écoutes, géolocalisation, mise en examen, expertise), devant la chambre de l'instruction, dans un délai de six mois à compter de chaque interrogatoire pour les actes antérieurs ; les nullités entraînent le retrait des pièces et de celles qui en découlent ;
• Contestation des mesures de sûreté : demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, appel des ordonnances de placement ;
• Observations et demandes avant le règlement : dans le délai de un ou trois mois suivant l'avis de fin d'information, la défense présente ses observations, demande des actes et soulève les nullités.

Le conseil du cabinet : l'interrogatoire de première comparution fixe le cadre de toute l'instruction. Ne l'abordez jamais sans avoir, avec votre avocat, lu le dossier et défini une position : parler, se taire, ou faire une déclaration écrite. Les déclarations de ce premier interrogatoire seront relues à chaque étape jusqu'au jugement ; une position réfléchie vaut mieux qu'une explication improvisée.

Les expertises

Le juge ordonne des expertises (psychiatrique, psychologique, médicale, comptable, informatique, balistique, ADN) dont les conclusions pèsent lourd. La défense est avisée de la mission et peut demander sa modification ou l'adjonction d'un expert (dans les dix jours), demander une contre-expertise ou un complément au vu du rapport, et faire entendre un expert privé. Le cabinet suit chaque expertise et en discute les conclusions.

Le règlement de l'information

Lorsque l'instruction est terminée, le juge en avise les parties (avis de fin d'information), le procureur prend ses réquisitions définitives, et les parties présentent leurs observations dans le délai. Le juge rend ensuite une ordonnance de règlement :

• non-lieu (charges insuffisantes, faits non constitutifs d'une infraction, auteur inconnu, prescription), dont la partie civile peut faire appel ;
• renvoi devant le tribunal correctionnel (délits) ou le tribunal de police ; voir tribunal correctionnel ;
• mise en accusation devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises (crimes), susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction ; voir cour d'assises et cour criminelle.

L'ordonnance de renvoi purge les nullités non soulevées : d'où l'importance de les avoir invoquées à temps. Le mis en examen renvoyé peut demander la mainlevée de son contrôle judiciaire ou sa mise en liberté ; la détention provisoire ne peut se prolonger au-delà de délais fixés (deux mois pour un délit, six mois à un an pour un crime) avant la comparution devant la juridiction de jugement.

La partie civile pendant l'instruction

La victime constituée partie civile dispose de droits symétriques : accès au dossier, assistance aux actes, demandes d'actes, requêtes en nullité, appel du non-lieu et des refus d'actes, demande d'expertise médicale pour l'évaluation de ses préjudices, demande de provision. Le cabinet l'accompagne à chaque étape ; voir constitution de partie civile.

La durée et la chambre de l'instruction

L'instruction n'a pas de durée maximale légale, mais le juge doit indiquer la durée prévisible, et les parties peuvent, au-delà de certains délais, demander la clôture ou saisir la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction de la cour d'appel est la juridiction de contrôle : elle statue sur les appels des ordonnances (détention, refus d'actes, mise en accusation), les nullités, l'évocation, et peut annuler ou réformer les actes. Le cabinet plaide régulièrement devant elle. Voir aussi droit pénal des affaires pour les instructions économiques et financières.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans de l'instruction devant les cabinets de Lyon et de Paris, en matière délictuelle et criminelle.
• Une défense active : demandes d'actes, nullités, contestation de la détention, expertises.
• Une préparation rigoureuse de chaque interrogatoire.
• Une intervention pour les mis en examen, les témoins assistés et les parties civiles, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes convoqué devant un juge d'instruction, mis en examen, témoin assisté, ou partie civile dans une information judiciaire ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.