Création de société (SAS, SARL) : votre avocat à Lyon et à Paris

Créer une société est une décision structurante. Le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts, la répartition du capital, le régime social et fiscal du dirigeant, l'organisation des pouvoirs entre associés : chacun de ces paramètres engage l'avenir de l'entreprise et de ses fondateurs. Les modèles de statuts gratuits disponibles en ligne ne tiennent compte ni de votre projet, ni de vos partenaires, ni de vos objectifs patrimoniaux ; ils sont à l'origine de nombreux conflits ultérieurs. L'accompagnement par un avocat permet de créer une société adaptée, évolutive et sécurisée, pour un coût maîtrisé.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne depuis plus de trente ans les créateurs d'entreprise — entrepreneurs individuels, associés, professions libérales, start-ups, reprises — à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal intervient de la définition du projet jusqu'à l'immatriculation, puis dans la vie de la société.

Choisir la forme juridique adaptée

Le choix entre SAS et SARL, les deux formes les plus répandues, dépend de plusieurs critères qu'il faut hiérarchiser selon votre situation.

La SARL (société à responsabilité limitée)

• Cadre légal protecteur : le fonctionnement est largement fixé par la loi, ce qui sécurise les associés minoritaires et limite les surprises.
• Régime social du gérant : le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants, avec des cotisations plus faibles mais une protection sociale moindre ; le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.
• Cession des parts : l'agrément des associés est obligatoire pour les cessions à des tiers, ce qui protège la stabilité de l'actionnariat.
• Adaptée aux entreprises familiales, aux petits commerces et aux projets à associés peu nombreux.
• Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes possible pour les SARL de famille.

La SAS (société par actions simplifiée)

• Liberté statutaire : les associés organisent librement les organes de direction, les règles de majorité, les conditions d'entrée et de sortie. Cette liberté suppose des statuts rédigés avec soin.
• Régime social du président : assimilé salarié, quel que soit son niveau de participation, avec une protection sociale complète mais des cotisations plus élevées.
• Attractivité pour les investisseurs : actions de préférence, BSPCE, clauses d'agrément, de préemption ou d'exclusion sur mesure.
• Adaptée aux projets de croissance, aux levées de fonds, aux associés multiples et aux structures de groupe.
• Formalisme allégé : pas de commissaire aux comptes en dessous des seuils, décisions collectives selon les modalités prévues par les statuts.

Les formes unipersonnelles (EURL et SASU) suivent les mêmes logiques pour l'entrepreneur seul. Notre article SAS ou SARL : quelle forme choisir compare ces options point par point. La SCI, la SNC, la société civile professionnelle ou la SELARL répondent à des besoins spécifiques que le cabinet examine avec vous.

Le conseil du cabinet : la forme juridique se choisit en fonction de trois questions : qui décide, comment entre-t-on et sort-on de la société, et quel statut social et fiscal voulez-vous pour le dirigeant. La réponse à ces questions détermine la forme, et non l'inverse.

Les étapes de la création

1. La définition du projet : activité, associés, apports, financement, gouvernance, perspectives d'évolution (levée de fonds, transmission, entrée d'associés).
2. La rédaction des statuts, acte fondateur qui organise la société. Le cabinet rédige des statuts sur mesure ; voir notre page rédaction de statuts.
3. Le pacte d'associés, confidentiel et complémentaire aux statuts, qui règle les relations entre associés : engagements de conservation, clauses de sortie, non-concurrence, gouvernance. Voir notre page pacte d'associés.
4. La constitution du capital : apports en numéraire (dépôt sur un compte bloqué), en nature (évaluation, éventuellement par un commissaire aux apports) ou en industrie. Le capital minimum est de 1 euro pour la SARL et la SAS, mais son montant doit être cohérent avec les besoins et la crédibilité de l'entreprise.
5. La domiciliation et, le cas échéant, le bail commercial ; voir notre page bail commercial.
6. Les formalités : publication d'un avis de constitution dans un support d'annonces légales, dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises, déclaration des bénéficiaires effectifs, immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
7. Les actes post-immatriculation : registres, nomination des organes, contrats avec les dirigeants, conventions réglementées, déclarations fiscales et sociales.

Le délai entre la décision de créer et l'immatriculation est en général de deux à quatre semaines, selon la complexité du projet et la réactivité des partenaires (banque, expert-comptable).

Le statut du dirigeant et des associés

Le cabinet vous éclaire sur les conséquences de vos choix pour le dirigeant : régime social (travailleur indépendant ou assimilé salarié), rémunération et dividendes, cumul avec un contrat de travail, responsabilité civile et pénale, protection en cas de révocation. Voir nos pages révocation de dirigeant et responsabilité du dirigeant. Pour les associés, il définit avec vous la répartition du capital, les droits de vote, les droits financiers et les mécanismes qui éviteront les blocages : majorités renforcées, clauses de sortie, procédure de résolution des conflits. Un conflit entre associés coûte toujours plus cher que sa prévention.

Créer en reprenant une activité

La création d'une société s'accompagne parfois de la reprise d'une activité existante : cession de fonds de commerce, rachat de titres, apport d'une entreprise individuelle. Le cabinet coordonne l'opération de création avec l'acquisition, en veillant à la chronologie des actes, aux garanties et aux conséquences fiscales.

Fiscalité et régime social : les points à arbitrer

• Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : les SARL et SAS sont soumises à l'IS, avec option temporaire pour l'IR sous conditions ; l'arbitrage dépend des résultats prévisibles et de la situation personnelle des associés.
• TVA : régime réel ou franchise en base.
• Rémunération et dividendes : équilibre entre salaire (déductible, cotisations) et dividendes (flat tax, cotisations sociales au-delà de 10 % du capital pour les gérants majoritaires de SARL).
• Aides à la création : ACRE, exonérations en zones d'aide, dispositifs régionaux. Le cabinet travaille en lien avec votre expert-comptable pour ces arbitrages.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit des sociétés, en conseil comme en contentieux — l'expérience des conflits nourrit la rédaction des actes.
• Des statuts et pactes sur mesure, rédigés pour durer.
• Un honoraire forfaitaire pour la création, connu à l'avance ; voir notre page honoraires.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France, en coordination avec votre expert-comptable et votre banque.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez créer votre société sur des bases solides ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.