Abus de confiance : votre avocat à Lyon et à Paris

Un salarié qui encaisse pour lui les chèques des clients, un mandataire qui conserve les fonds qu'il devait transmettre, un gérant de tutelle qui puise dans les comptes de la personne protégée, un associé qui utilise le matériel de la société pour son activité personnelle, un locataire qui vend le véhicule loué, un prestataire qui ne restitue pas les données confiées, un proche qui vide le compte d'une personne âgée dont il avait la procuration : l'abus de confiance sanctionne le détournement d'un bien remis à titre précaire, à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé. Infraction du quotidien des affaires et des familles, elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende — davantage avec circonstances aggravantes — et fait l'objet d'un contentieux nourri où la qualification est souvent discutée : remise précaire ou transfert de propriété, détournement ou simple retard, intention frauduleuse ou négligence, litige civil ou infraction pénale.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, défend les personnes poursuivies pour abus de confiance et assiste les victimes — entreprises, particuliers, personnes vulnérables et leurs proches — devant le tribunal correctionnel de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.

Les éléments de l'infraction

L'article 314-1 du code pénal définit l'abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Quatre éléments :

1. Une remise à titre précaire : le bien a été confié en vertu d'un contrat ou d'une situation impliquant sa restitution ou un usage déterminé — mandat, dépôt, prêt à usage, location, contrat de travail, gestion de fonds, procuration bancaire. La remise en pleine propriété (vente, prêt de consommation d'argent) exclut l'abus de confiance : l'acheteur qui ne paie pas, l'emprunteur qui ne rembourse pas ne commettent pas l'infraction.
2. Un bien : fonds, valeurs, ou « bien quelconque » — meuble corporel, mais aussi bien incorporel (fichier clients, données, numéro de carte bancaire, projet, temps de travail selon une jurisprudence discutée) ; les immeubles sont exclus.
3. Un détournement : l'auteur se comporte comme propriétaire — dissipation, appropriation, usage abusif contraire à la destination convenue, refus de restituer après mise en demeure. Un simple retard, une impossibilité temporaire de restituer ou une contestation de bonne foi sur le montant ne suffisent pas ; l'usage momentané non autorisé peut suffire s'il révèle l'intention de se comporter en propriétaire.
4. Une intention frauduleuse : la conscience de détourner le bien au préjudice d'autrui, qui se déduit des circonstances (dissimulation, mensonges, absence de restitution malgré mise en demeure).

Le préjudice, même simplement éventuel, est requis.

Les circonstances aggravantes

Les peines sont portées à sept ans et 750 000 euros lorsque l'abus est commis par une personne faisant appel au public pour obtenir des fonds (collecte, appel à l'épargne), par une personne exerçant une activité de gestion de fonds pour le compte de tiers (gestionnaire, mandataire professionnel), au préjudice d'une association humanitaire, ou par un mandataire de justice ou un officier public dans l'exercice de ses fonctions (dix ans et 1 500 000 euros pour ces derniers). Depuis 2021, le préjudice causé à une personne vulnérable (âge, maladie, infirmité, grossesse) est également une circonstance aggravante. Les personnes morales sont responsables. Les peines complémentaires comprennent l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, l'interdiction de gérer, la confiscation, l'affichage.

Les situations fréquentes

• Détournement par un salarié : encaissement de paiements, détournement de stocks, utilisation de la carte de l'entreprise, vente parallèle ; l'employeur cumule la plainte pénale et le licenciement pour faute lourde ; voir licenciement pour faute grave ;
• Détournement par un dirigeant : lorsque les fonds appartiennent à la société, l'abus de biens sociaux est préféré pour les SARL et sociétés par actions ; l'abus de confiance s'applique aux autres structures (associations, sociétés civiles, entreprises individuelles) ; voir abus de biens sociaux ;
• Détournement par un mandataire : agent immobilier, syndic, administrateur de biens, agent commercial, avocat, notaire, gérant de fortune conservant les fonds de leurs mandants ;
• Détournement au sein de la famille : procuration sur le compte d'un parent âgé, tutelle ou curatelle, fonds remis pour un usage déterminé, biens indivis ; ces situations relèvent souvent aussi du droit de la famille et des successions ; voir recel successoral et tutelle et curatelle ;
• Non-restitution d'un bien loué ou prêté : véhicule, matériel, œuvre ;
• Détournement d'informations : fichiers, données, secrets d'affaires par un salarié ou un partenaire — aux confins du vol de données et de la concurrence déloyale ;
• Détournement de fonds collectés : associations, cagnottes, financements participatifs.

Le conseil du cabinet : victimes, avant toute plainte, adressez une mise en demeure de restituer, par lettre recommandée, avec un délai précis. Le refus ou le silence qui suit établit le détournement et l'intention, là où une plainte immédiate se heurte souvent à l'argument du simple retard ou du litige civil. Personnes mises en cause, ne restituez pas dans la précipitation sans conseil : la restitution peut valoir aveu, ou au contraire démontrer la bonne foi selon la façon dont elle est présentée.

Abus de confiance et litige civil

La frontière avec l'inexécution contractuelle est le cœur de nombreux dossiers : le parquet classe fréquemment les plaintes qu'il considère comme des litiges civils (contestation d'honoraires, désaccord sur un compte, retard de restitution). La victime doit alors démontrer le détournement caractérisé, ou choisir la voie civile (action en restitution et en responsabilité, référé). À l'inverse, la personne mise en cause fait valoir la nature purement civile du différend, l'absence de remise précaire, ou la bonne foi. Voir plainte classée sans suite : quels recours.

La procédure

La victime dépose plainte (police, gendarmerie, procureur), ou, en cas d'inaction, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ou une citation directe devant le tribunal correctionnel lorsque les preuves sont réunies ; voir dépôt de plainte et plainte avec constitution de partie civile. La prescription est de six ans, mais elle ne court, pour cette infraction dissimulée, qu'à compter du jour où le détournement a été constaté ou pouvait l'être, dans la limite de douze ans. La partie civile obtient la restitution et des dommages et intérêts ; voir constitution de partie civile.

La personne mise en cause est entendue en audition libre ou en garde à vue (voir assistance en garde à vue), puis poursuivie par convocation, comparution immédiate, ou après instruction, devant le tribunal correctionnel ; voir tribunal correctionnel. La défense porte sur chacun des éléments (nature de la remise, réalité du détournement, intention, préjudice, prescription) et sur la peine (restitution, indemnisation, absence d'antécédents, situation personnelle). Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une médiation pénale peuvent être envisagées lorsque les faits sont établis et la restitution possible.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit pénal devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une intervention pour les personnes poursuivies comme pour les victimes.
• Une double compétence pénale et civile, pour choisir la voie la plus efficace et obtenir la restitution.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes poursuivi pour abus de confiance, ou victime d'un détournement ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.