Constitution de partie civile : votre avocat à Lyon et à Paris

Dans le procès pénal, la victime n'est pas un simple témoin. En se constituant partie civile, elle devient une partie à part entière : elle accède au dossier, peut demander des actes d'enquête, être assistée par un avocat, poser des questions à l'audience, et surtout obtenir la condamnation de l'auteur à réparer l'intégralité de ses préjudices. Sans constitution de partie civile, la victime assiste à un procès qui se déroule sans elle, et n'obtient aucune indemnisation. La constitution de partie civile est donc l'acte fondamental de la défense des intérêts de la victime, et l'avocat qui l'accompagne veille à ce que sa parole soit entendue et ses préjudices évalués à leur juste mesure.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les victimes d'infractions — violences, agressions sexuelles, escroqueries, abus de confiance, accidents, harcèlement, atteintes aux biens — à toutes les étapes de la procédure pénale, devant les juridictions de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.

Qui peut se constituer partie civile ?

L'article 2 du Code de procédure pénale ouvre l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Il s'agit de la victime directe, mais aussi de ses proches lorsqu'ils subissent un préjudice propre (parents d'un enfant blessé, conjoint d'une personne décédée), de ses héritiers, et de certaines personnes morales : employeur, société victime d'un détournement, associations habilitées par la loi. Les assureurs et organismes sociaux peuvent également intervenir pour le remboursement de leurs prestations.

Quand et comment se constituer partie civile ?

La constitution de partie civile peut intervenir à différents moments :

• Au stade de la plainte, par une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, qui déclenche l'ouverture d'une information judiciaire. Cette voie est réservée aux cas où le procureur a classé sans suite ou n'a pas répondu dans les trois mois, ou aux crimes et délits de presse. Voir notre page dépôt de plainte et plainte avec constitution de partie civile.
• Pendant l'information judiciaire, par déclaration au juge d'instruction, ce qui donne accès au dossier et permet de demander des actes (auditions, confrontations, expertises) et de contester les décisions du juge.
• À l'audience, devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la cour d'assises, par déclaration orale ou par conclusions écrites, avant les réquisitions du procureur. C'est le mode le plus courant. La constitution peut aussi être adressée par courrier ou télécopie avant l'audience, avec les pièces justifiant la demande.
• En intervention devant une juridiction déjà saisie.

La constitution de partie civile est recevable même si la victime n'a pas porté plainte, dès lors que des poursuites sont engagées.

Le conseil du cabinet : vous recevrez un avis à victime vous informant de la date d'audience et de votre droit de vous constituer partie civile. Ne vous présentez pas seul avec ce document : la constitution doit être accompagnée d'une demande chiffrée et de pièces, faute de quoi le tribunal ne pourra rien vous allouer ou renverra sur intérêts civils.

Les droits de la partie civile

La constitution de partie civile confère des droits procéduraux étendus :

• L'accès au dossier de la procédure, par l'intermédiaire de l'avocat, ce qui permet de connaître les charges, les déclarations du mis en cause et les expertises.
• Le droit de demander des actes pendant l'instruction et de contester leur refus devant la chambre de l'instruction.
• Le droit de faire appel des ordonnances du juge d'instruction faisant grief (non-lieu, refus d'acte) et, sur les intérêts civils, du jugement.
• Le droit d'être assistée par un avocat, choisi ou désigné, et de bénéficier de l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources (sans conditions pour les victimes des infractions les plus graves).
• Le droit d'être entendue à l'audience, de poser des questions par l'intermédiaire de son avocat, de faire citer des témoins.
• Le droit d'être informée de l'issue de la procédure, de la libération ou de l'évasion de l'auteur, et de solliciter des mesures de protection.
• Le droit d'obtenir réparation de tous ses préjudices.

L'évaluation et la réparation des préjudices

La partie civile demande au tribunal la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts réparant l'intégralité de ses préjudices : préjudice corporel (frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique et d'agrément), préjudice moral, préjudice matériel (biens détournés, volés ou dégradés, frais engagés), préjudice économique. La demande doit être chiffrée poste par poste et justifiée par des pièces : certificats médicaux, factures, bulletins de salaire, attestations, expertise. Pour les dommages corporels importants, une expertise médico-légale est nécessaire ; voir notre page indemnisation du préjudice corporel.

Le tribunal peut statuer immédiatement sur les intérêts civils, ordonner une expertise et allouer une provision, ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils. Il condamne également l'auteur à rembourser les frais d'avocat de la partie civile (article 475-1 du Code de procédure pénale), dans une mesure qu'il apprécie.

Obtenir le paiement effectif

Une condamnation ne garantit pas le paiement, l'auteur étant souvent insolvable ou incarcéré. Plusieurs dispositifs y remédient :

• La CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions), qui indemnise intégralement, par le fonds de garantie, les victimes de violences ayant entraîné une ITT d'au moins un mois, une incapacité permanente ou le décès, ainsi que les victimes de viol, d'agression sexuelle et de traite des êtres humains ; et partiellement, sous conditions de ressources, les victimes d'autres atteintes à la personne ou de certaines atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion). La saisine doit intervenir dans les trois ans de l'infraction ou dans l'année suivant la décision pénale définitive.
• Le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions), pour les victimes qui ne relèvent pas de la CIVI et disposent d'une décision définitive : le fonds verse une avance et se charge du recouvrement contre l'auteur.
• Les voies d'exécution classiques, mises en œuvre par commissaire de justice ; voir notre page recouvrement de créances.

Le cabinet saisit ces organismes et suit le paiement jusqu'à son terme.

Les infractions les plus fréquentes

Le cabinet accompagne les victimes de violences volontaires, de violences conjugales, d'agressions sexuelles et de viols, d'escroquerie et d'abus de confiance, de harcèlement moral et sexuel, d'accidents de la circulation, d'atteintes à la vie privée, de vols et de dégradations, ainsi que les entreprises victimes d'infractions commises par des salariés, des dirigeants ou des tiers.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans de l'assistance des victimes devant les juridictions pénales de Lyon et de Paris.
• Une évaluation rigoureuse et documentée des préjudices, condition d'une indemnisation juste.
• Un accompagnement humain, attentif à la parole de la victime, du dépôt de plainte au paiement effectif.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes victime d'une infraction et souhaitez faire valoir vos droits ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.