Recouvrement de factures impayées B2B : votre avocat à Lyon et à Paris

Les retards et défauts de paiement entre entreprises sont la première cause de défaillance des PME. Une facture impayée n'est pas seulement une perte de chiffre d'affaires : elle grève la trésorerie, mobilise du temps et fragilise l'entreprise vis-à-vis de ses propres fournisseurs. Le droit commercial offre pourtant des outils efficaces — pénalités de retard automatiques, indemnité forfaitaire, injonction de payer, référé provision, mesures conservatoires — dont l'efficacité dépend de la rapidité de la réaction et de la qualité des documents contractuels. Une facture bien rédigée, des conditions générales de vente opposables et une relance structurée réduisent considérablement le contentieux.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assure le recouvrement des créances commerciales pour les TPE, PME, artisans, prestataires et professions libérales, devant le tribunal de commerce de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit commercial depuis 1992 et conseille également les entreprises dans la sécurisation de leurs conditions de paiement.

Les règles applicables entre professionnels

Le Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels : trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation à défaut de stipulation, soixante jours à compter de la facture au maximum si les parties en conviennent (ou quarante-cinq jours fin de mois). Le dépassement de ces délais entraîne de plein droit, sans mise en demeure :

• des pénalités de retard, au taux prévu par les conditions générales de vente (au minimum trois fois le taux d'intérêt légal) ou, à défaut, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, et le remboursement des frais réels sur justificatifs lorsqu'ils sont supérieurs.

Ces mentions doivent figurer sur les factures et dans les conditions générales de vente. Leur absence est passible d'une amende administrative et prive le créancier d'une partie de ses droits. Le cabinet audite les conditions générales et les factures de ses clients pour en garantir l'efficacité.

La phase amiable structurée

Une politique de recouvrement efficace commence avant l'impayé : vérification de la solvabilité du client (Kbis, comptes publiés, procédures collectives), conditions générales de vente acceptées, acomptes, clause de réserve de propriété. Dès l'échéance dépassée, une relance graduée — rappel courtois, deuxième relance, mise en demeure par lettre recommandée — permet de recouvrer une part importante des créances. La mise en demeure par avocat, qui rappelle les pénalités, l'indemnité forfaitaire et les suites judiciaires, obtient un taux de règlement élevé, souvent dans les quinze jours. Elle peut proposer un échéancier, formalisé par une reconnaissance de dette.

Le conseil du cabinet : n'attendez pas plusieurs mois pour agir. Plus le temps passe, plus le débiteur s'installe dans l'impayé, et plus le risque qu'il fasse l'objet d'une procédure collective — qui gèle votre créance — augmente. Une réaction dans les trente jours change le taux de recouvrement.

L'injonction de payer commerciale

Pour une créance contractuelle, certaine et d'un montant déterminé, l'injonction de payer devant le tribunal de commerce est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. La requête, accompagnée des factures, du contrat ou du bon de commande et de la mise en demeure, est déposée au greffe ; le président rend une ordonnance en quelques semaines, sans débat contradictoire. Signifiée au débiteur, elle devient exécutoire à défaut d'opposition dans le mois. L'opposition renvoie l'affaire à une audience ordinaire ; elle est fréquente lorsque le débiteur conteste la prestation, ce qui conduit à préférer, dans ce cas, le référé ou l'assignation au fond.

Le référé provision

Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable — facture acceptée sans réserve, prestation exécutée et reconnue, reconnaissance de dette — le référé provision devant le président du tribunal de commerce permet d'obtenir, contradictoirement et en quelques semaines, une condamnation provisionnelle exécutoire de plein droit, éventuellement pour la totalité de la créance. Cette voie est adaptée aux créances importantes, pour lesquelles le risque d'opposition à une injonction de payer justifie un débat contradictoire immédiat.

L'action au fond

Lorsque le débiteur conteste sérieusement la créance — malfaçon, non-conformité, retard, compensation — l'action au fond devant le tribunal de commerce est nécessaire. Le tribunal examine les pièces, tranche le litige contractuel et condamne le débiteur au principal, aux pénalités, à l'indemnité forfaitaire et aux frais. La procédure est décrite sur notre page litige devant le tribunal de commerce. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Sécuriser le recouvrement : les mesures conservatoires

Lorsque le débiteur donne des signes de fragilité — retards généralisés, cession d'actifs, changement de dirigeant — le créancier peut obtenir du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires ou ses créances clients, ou d'inscrire un nantissement sur son fonds de commerce, avant tout jugement. Cette mesure, prise par surprise, garantit l'efficacité de la condamnation à venir. Le cabinet y recourt régulièrement pour les créances significatives.

L'exécution forcée

Muni d'un titre exécutoire, le créancier fait procéder par commissaire de justice à la saisie-attribution des comptes bancaires, à la saisie des créances que le débiteur détient sur ses propres clients, à la saisie-vente du matériel et des stocks, ou à la saisie du fonds de commerce. Le commissaire de justice dispose d'un accès au fichier des comptes bancaires pour localiser les avoirs. Voir notre page recouvrement de créances pour le détail des voies d'exécution.

Le débiteur en procédure collective

Lorsque le débiteur fait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, toute action individuelle en paiement des créances antérieures est interdite. Le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sous peine de forclusion. Il peut également exercer une action en revendication des marchandises livrées sous réserve de propriété dans les trois mois. Le cabinet accomplit ces formalités et suit la procédure pour ses clients créanciers ; voir notre expertise en procédures collectives.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du recouvrement commercial devant le tribunal de commerce de Lyon et de Paris.
• Un choix de procédure adapté à chaque créance et à chaque débiteur.
• Un accompagnement en amont : conditions générales de vente, factures, clauses de réserve de propriété.
• Un réseau de commissaires de justice pour une exécution efficace, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vos clients tardent à payer ou refusent de régler vos factures ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.