Reconnaissance d'un accident du travail : votre avocat à Lyon et à Paris

La reconnaissance d'un accident comme accident du travail ouvre au salarié des droits importants : prise en charge des soins à 100 % sans avance de frais, indemnités journalières majorées, protection contre le licenciement pendant l'arrêt, indemnisation de l'incapacité permanente, doublement de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude, et possibilité d'agir en faute inexcusable contre l'employeur. Pourtant, chaque année, de nombreux accidents sont refusés par les caisses primaires, ou contestés par les employeurs, faute de preuve suffisante ou en raison de doutes sur les circonstances. La présomption d'imputabilité, pourtant favorable au salarié, ne joue que si les faits sont correctement établis.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les salariés dans la reconnaissance de leur accident du travail et dans la contestation des refus, devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, des tribunaux du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal assiste également les employeurs dans la contestation de décisions de prise en charge.

La définition de l'accident du travail

L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. La jurisprudence en a précisé les éléments :

• Un fait accidentel : un événement soudain, daté avec certitude, ou une série d'événements à dates certaines, ayant entraîné une lésion. La soudaineté distingue l'accident de la maladie, qui résulte d'une évolution lente.
• Une lésion : physique ou psychique. Un choc émotionnel consécutif à une altercation, à une annonce brutale ou à un entretien vécu comme humiliant peut constituer une lésion au sens du texte.
• Un lien avec le travail : l'accident est survenu au temps et au lieu de travail, ou à l'occasion d'une mission, d'un déplacement ou d'une tâche accomplie pour l'employeur.

L'accident de trajet, survenu sur le parcours normal entre la résidence et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration, est assimilé à l'accident du travail pour la plupart des droits, à l'exception de la protection contre le licenciement et de la faute inexcusable.

La présomption d'imputabilité

Tout accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail. Cette présomption dispense le salarié de prouver le lien entre l'accident et le travail. Elle s'étend aux lésions constatées dans le certificat médical initial et à l'ensemble des arrêts et soins prescrits jusqu'à la consolidation, tant qu'ils se rattachent sans interruption à l'accident.

Pour la faire jouer, le salarié doit établir la matérialité du fait accidentel : qu'il s'est produit, au temps et au lieu de travail, un événement soudain ayant provoqué la lésion. Cette preuve peut être apportée par tout moyen : témoignages, déclaration immédiate à l'employeur, intervention des secours, registre de l'infirmerie, constatations médicales rapides et concordantes. Les seules déclarations de la victime ne suffisent pas si elles ne sont corroborées par aucun élément objectif.

La caisse ou l'employeur peuvent renverser la présomption en démontrant que la lésion a une cause totalement étrangère au travail — une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte, par exemple. Cette preuve contraire est difficile à rapporter.

Le conseil du cabinet : déclarez l'accident à votre employeur dans les vingt-quatre heures, si possible par écrit, en précisant les circonstances et les témoins, et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions. La rapidité et la cohérence des premières démarches sont décisives.

La procédure de reconnaissance

1. La déclaration à l'employeur dans les vingt-quatre heures, sauf force majeure. L'employeur doit ensuite déclarer l'accident à la CPAM dans les quarante-huit heures. S'il s'en abstient, le salarié peut déclarer lui-même l'accident, dans un délai de deux ans.
2. Les réserves de l'employeur. L'employeur peut formuler des réserves motivées, dans les dix jours de la déclaration, sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail. Ces réserves obligent la caisse à instruire le dossier.
3. L'instruction par la CPAM. La caisse dispose de trente jours pour statuer, prolongés de soixante jours en cas d'investigations. Elle adresse un questionnaire au salarié et à l'employeur, peut procéder à une enquête, et met le dossier à disposition des parties pendant dix jours avant sa décision, pour consultation et observations.
4. La décision. La caisse notifie sa décision de prise en charge ou de refus. Le silence au terme du délai vaut reconnaissance implicite.
5. Les recours. Le refus peut être contesté devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Notre page contestation d'une décision de la CPAM décrit cette procédure.

Les motifs de refus les plus fréquents et comment y répondre

• Absence de témoin et déclaration tardive : réunir tout élément objectif (SMS envoyé à un collègue, appel au médecin, passage aux urgences, courriel à l'employeur) et démontrer la cohérence chronologique.
• Lésion apparue progressivement : établir un événement daté ou une succession d'événements précis, ou envisager la voie de la maladie professionnelle.
• Accident survenu hors du lieu de travail : démontrer la mission, le déplacement professionnel ou le trajet protégé.
• Choc psychologique contesté : produire les certificats médicaux immédiats, les témoignages de l'altercation ou de l'événement, la plainte éventuelle.
• État pathologique antérieur : rappeler que la présomption s'applique dès lors que le travail a joué un rôle, même partiel, dans la survenance ou l'aggravation de la lésion.

Les droits attachés à la reconnaissance

Une fois l'accident reconnu, le salarié bénéficie de la prise en charge intégrale des soins, d'indemnités journalières égales à 60 % du salaire journalier pendant vingt-huit jours puis 80 %, sans délai de carence, d'une indemnisation de l'incapacité permanente par capital (taux inférieur à 10 %) ou rente, de la protection contre le licenciement pendant l'arrêt, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude. Il peut aussi engager une action en faute inexcusable pour obtenir une réparation complémentaire lorsque l'employeur avait conscience du danger.

Le point de vue de l'employeur

La reconnaissance d'un accident du travail alourdit le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise, calculé sur les sinistres des trois dernières années. L'employeur peut contester la décision de prise en charge (inopposabilité pour non-respect de la procédure d'instruction, absence de matérialité) et le taux d'incapacité attribué. Le cabinet intervient pour les entreprises dans ces contentieux, ainsi que dans la formulation de réserves motivées.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du contentieux de l'accident du travail devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
• Une maîtrise de la présomption d'imputabilité et des moyens de l'établir ou de la renverser.
• Une vision globale : reconnaissance, indemnisation, faute inexcusable, conséquences sur le contrat de travail.
• Une intervention pour les salariés et les employeurs, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Votre accident du travail a été refusé ou est contesté ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.