Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des indemnités dont le montant dépend de l'ancienneté, du salaire, de la taille de l'entreprise et des préjudices subis. Depuis 2017, le barème de l'article L1235-3 du Code du travail — dit barème Macron — encadre l'indemnité principale, ce qui rend le chiffrage prévisible mais aussi plus technique. À cette indemnité s'ajoutent les indemnités de rupture qui n'auraient pas été versées, et, dans certains cas, des dommages et intérêts distincts ou une indemnité non plafonnée. Cet article détaille chaque poste avec des exemples chiffrés, pour que vous puissiez évaluer ce qu'une action prud'homale peut vous rapporter.
Les indemnités de rupture, dues en tout état de cause
Avant même de parler de licenciement abusif, tout salarié licencié (hors faute grave ou lourde) a droit à :
- L'indemnité légale de licenciement, dès huit mois d'ancienneté : un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence est la moyenne des douze derniers mois ou des trois derniers, selon la formule la plus favorable. Les conventions collectives prévoient souvent une indemnité supérieure.
- L'indemnité compensatrice de préavis, lorsque le salarié est dispensé de l'exécuter, égale au salaire qu'il aurait perçu (un à trois mois selon l'ancienneté et le statut).
- L'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, y compris sur le préavis.
Lorsque l'employeur a invoqué à tort une faute grave, le conseil de prud'hommes qui la requalifie condamne au paiement de ces indemnités, ainsi que du salaire correspondant à l'éventuelle mise à pied conservatoire.
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème
Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes alloue une indemnité comprise entre un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut, selon l'ancienneté :
| Ancienneté | Plancher (11 salariés et plus) | Plafond |
|---|---|---|
| Moins d'1 an | 0 | 1 mois |
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans | 3 mois | 3,5 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 15 ans | 3 mois | 13 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois |
| 25 ans | 3 mois | 18 mois |
| 29 ans et plus | 3 mois | 20 mois |
Dans les entreprises de moins de onze salariés, les planchers sont réduits (par exemple 0,5 mois pour un an, 1,5 mois pour cinq ans, 2,5 mois pour dix ans). Entre le plancher et le plafond, le juge apprécie le préjudice réel : âge, difficultés de reclassement, situation familiale, circonstances du licenciement.
Le barème a été validé par la Cour de cassation en 2022 ; les juges ne peuvent plus l'écarter au cas par cas. Il ne s'applique pas aux licenciements nuls.
Les cas de nullité : une indemnité sans plafond
Le licenciement est nul, et non simplement abusif, lorsqu'il est prononcé en violation d'une liberté fondamentale, pour un motif discriminatoire (sexe, âge, santé, origine, activité syndicale…), à la suite d'un harcèlement ou de sa dénonciation, contre une salariée enceinte ou en congé maternité, contre un salarié en accident du travail, contre un salarié protégé sans autorisation, ou en violation du droit d'agir en justice. Le salarié peut alors demander sa réintégration avec paiement des salaires perdus, ou une indemnité d'au moins six mois de salaire, sans plafond, fixée en fonction du préjudice réel. L'écart avec le barème est considérable : pour un salarié ayant deux ans d'ancienneté, le plafond est de 3,5 mois en cas de licenciement abusif, contre un minimum de six mois sans limite en cas de nullité. Voir notre page discrimination au travail.
Les indemnités complémentaires
Peuvent s'ajouter, selon les cas :
- L'indemnité pour irrégularité de procédure (un mois de salaire maximum), lorsque le licenciement est fondé mais la procédure irrégulière, ou en cas d'absence de mention des droits dans certains cas.
- Des dommages et intérêts pour préjudice distinct : circonstances vexatoires (annonce publique, éviction brutale), préjudice moral, atteinte à la réputation, perte de chance de bénéficier d'un dispositif.
- Des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, en cas de harcèlement ou de risque non prévenu.
- Le rappel des heures supplémentaires, primes et salaires impayés, souvent révélés à l'occasion du contentieux ; voir notre page heures supplémentaires impayées.
- L'indemnité pour travail dissimulé (six mois de salaire) en cas de dissimulation intentionnelle d'heures.
- L'indemnité de non-concurrence, si la clause n'a pas été levée.
- Les frais irrépétibles (article 700), qui couvrent une partie des honoraires d'avocat.
Enfin, le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur à France Travail des allocations chômage versées, dans la limite de six mois — ce qui ne profite pas directement au salarié mais pèse sur l'employeur dans la négociation.
Le conseil du cabinet : le chiffrage complet de vos droits est la base de toute stratégie, qu'il s'agisse de négocier une transaction ou de saisir le conseil de prud'hommes. Beaucoup de salariés se concentrent sur le barème et oublient les rappels de salaire, les préjudices distincts ou la nullité, qui changent l'ordre de grandeur.
Exemples chiffrés
- Salarié à 2 500 euros bruts, 5 ans d'ancienneté, entreprise de 50 salariés, licenciement abusif : indemnité légale de licenciement 3 125 euros ; préavis (2 mois) 5 000 euros s'il n'a pas été payé ; indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entre 7 500 (3 mois) et 15 000 euros (6 mois).
- Cadre à 5 000 euros bruts, 12 ans d'ancienneté, licenciement pour faute grave requalifié en licenciement abusif : indemnité légale 15 833 euros (2,5 + 0,67 mois) ; préavis (3 mois) 15 000 euros ; mise à pied conservatoire d'un mois 5 000 euros ; indemnité selon barème entre 15 000 (3 mois) et 55 000 euros (11 mois).
- Salariée à 3 000 euros bruts, 2 ans d'ancienneté, licenciée au retour de congé maternité (nullité) : indemnités de rupture, plus une indemnité d'au moins 18 000 euros (6 mois) sans plafond, plus dommages et intérêts pour discrimination.
Ces exemples sont indicatifs ; le montant alloué dépend de l'appréciation du conseil de prud'hommes et des pièces produites.
Régime fiscal et social des indemnités
Les indemnités allouées par le juge en réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées d'impôt sur le revenu et, dans certaines limites, de cotisations sociales. Les rappels de salaire sont, eux, imposables et soumis à cotisations. Ces règles s'appliquent également aux sommes versées dans le cadre d'une transaction, à condition que leur nature indemnitaire soit établie. L'indemnité transactionnelle entraîne un différé d'indemnisation par l'assurance chômage.
Comment obtenir ces indemnités
Le salarié dispose de douze mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes ; voir notre article quels sont les délais pour saisir les prud'hommes. Une transaction peut intervenir avant ou pendant la procédure, sur la base du chiffrage. Le cabinet Drai Attal évalue vos droits dès le premier rendez-vous ; voir nos pages licenciement abusif et saisir le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Vous souhaitez connaître le montant des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous chiffrons vos droits et vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.