Déclaration de cessation des paiements : votre avocat à Lyon et à Paris

La déclaration de cessation des paiements — le « dépôt de bilan » — est l'acte par lequel le dirigeant reconnaît devant le tribunal que son entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec ses liquidités. C'est une obligation légale, enfermée dans un délai de quarante-cinq jours, dont le non-respect est l'une des fautes les plus fréquemment retenues contre les dirigeants pour prononcer une interdiction de gérer ou les condamner à combler le passif. C'est aussi un acte stratégique : la date choisie, les informations fournies et la procédure sollicitée (redressement ou liquidation) déterminent la suite.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les dirigeants de sociétés, les commerçants, les artisans et les professions libérales dans la préparation et le dépôt de leur déclaration de cessation des paiements devant le tribunal de commerce de Lyon (tribunal des activités économiques) et le tribunal judiciaire, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des entreprises en difficulté depuis 1992.

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

L'article L631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Les deux termes doivent être précisément compris :

• Le passif exigible comprend les dettes échues et dont le paiement peut être réclamé immédiatement : salaires, cotisations sociales, impôts, fournisseurs, échéances de prêt, loyers. Les dettes non encore échues ne sont pas exigibles. Selon la jurisprudence, les dettes dont le créancier a accordé un moratoire ne sont pas prises en compte.
• L'actif disponible comprend les liquidités et ce qui peut être immédiatement transformé en liquidités : soldes créditeurs des comptes bancaires, découverts autorisés non utilisés, effets de commerce à vue, valeurs mobilières cotées. Les stocks, les créances clients à échéance et les immeubles n'en font pas partie.

L'entreprise peut donc être en cessation des paiements alors qu'elle possède un patrimoine important (immeuble, stock, créances) mais aucune trésorerie. À l'inverse, une entreprise lourdement endettée mais disposant d'une réserve de crédit n'y est pas. La notion s'apprécie à un instant donné, et c'est au dirigeant de l'apprécier — avec son expert-comptable et son avocat.

L'obligation de déclarer dans les quarante-cinq jours

Le débiteur doit déclarer sa cessation des paiements au greffe du tribunal compétent dans les quarante-cinq jours de sa survenance, et demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, sauf s'il a, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une conciliation. Cette obligation pèse sur le dirigeant de la société ou sur l'entrepreneur individuel.

Le non-respect de ce délai expose le dirigeant à :

• une interdiction de gérer, sanction expressément prévue par l'article L653-8 du Code de commerce pour l'omission de déclaration dans les quarante-cinq jours, sans avoir demandé de conciliation ;
• une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la poursuite de l'activité au-delà du délai aggravant généralement le passif ;
• un report de la date de cessation des paiements par le tribunal, jusqu'à dix-huit mois avant le jugement, qui étend la période suspecte et fragilise les actes accomplis pendant cette période.

Le conseil du cabinet : dès que vous constatez que vous ne pourrez pas payer une échéance importante — URSSAF, TVA, salaires, loyer — sans nouveau financement, faites établir une situation de trésorerie précise. Si l'actif disponible ne couvre pas le passif exigible, le délai de quarante-cinq jours court. Consultez immédiatement.

Choisir entre conciliation, redressement et liquidation

La déclaration de cessation des paiements n'est pas une fin en soi ; elle ouvre le choix d'une procédure :

• La conciliation reste possible si la cessation des paiements remonte à moins de quarante-cinq jours. Elle permet de négocier confidentiellement avec les principaux créanciers, sous l'égide d'un conciliateur, et d'éviter la procédure collective. C'est l'option à privilégier lorsque quelques créanciers concentrent l'essentiel du passif et qu'un accord est envisageable.
• Le redressement judiciaire s'impose lorsque le redressement de l'entreprise est possible : activité viable, passif restructurable, éventuellement repreneur intéressé.
• La liquidation judiciaire est la voie lorsque le redressement est manifestement impossible : activité déficitaire sans perspective, absence de trésorerie pour poursuivre, passif hors de proportion.

Le cabinet examine avec le dirigeant et l'expert-comptable la situation réelle de l'entreprise et oriente vers la procédure adaptée. Un redressement demandé pour une entreprise non viable ne fait que retarder l'inéluctable et aggraver les risques ; une liquidation demandée pour une entreprise qui pouvait être sauvée est une perte définitive.

La préparation de la déclaration

La déclaration est faite au moyen d'un formulaire officiel, accompagné de pièces obligatoires :

• l'extrait d'immatriculation ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
• l'état du passif exigible et de l'actif disponible, avec la déclaration de cessation des paiements ;
• l'état chiffré des créances et des dettes, avec les noms et adresses des créanciers ;
• l'état des sûretés et des engagements hors bilan ;
• l'inventaire sommaire des biens ;
• le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires et le montant des dettes salariales ;
• la liste des représentants du personnel ;
• le cas échéant, l'indication des instances en cours et de la conciliation antérieure.

La qualité et la sincérité de ces documents sont examinées par le tribunal et, ensuite, par le mandataire ou le liquidateur. Une déclaration incomplète ou inexacte peut être reprochée au dirigeant. Le cabinet prépare l'ensemble du dossier, rédige les explications sur les causes des difficultés et les perspectives, et assiste le dirigeant à l'audience d'ouverture, tenue en chambre du conseil, au cours de laquelle le tribunal l'entend et fixe la date de cessation des paiements.

La date de cessation des paiements : un enjeu pour le dirigeant

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements dans le jugement d'ouverture, en principe à la date déclarée par le débiteur. Cette date peut être reportée ultérieurement, à la demande du mandataire, du liquidateur ou du procureur, dans la limite de dix-huit mois avant le jugement. Le report a deux conséquences : il étend la période suspecte, pendant laquelle certains paiements et actes peuvent être annulés, et il révèle un retard de déclaration imputable au dirigeant. Le cabinet conteste les demandes de report infondées, en démontrant que l'entreprise disposait, à la date alléguée, d'un actif disponible suffisant ou de réserves de crédit.

La situation du dirigeant après la déclaration

La déclaration de cessation des paiements n'entraîne, en elle-même, aucune sanction. Le dirigeant qui a déclaré dans les délais, avec des documents sincères, et qui coopère avec les organes de la procédure, est rarement inquiété. Le cabinet l'accompagne dans les étapes suivantes — période d'observation, plan, cession, liquidation — et le défend en cas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou de demande de sanction personnelle. Notre article mon entreprise ne peut plus payer : que faire résume les premières décisions à prendre.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit des entreprises en difficulté devant le tribunal de commerce de Lyon et de Paris.
• Une analyse rigoureuse de la cessation des paiements et de la procédure adaptée.
• Une préparation complète et sincère de la déclaration, protectrice pour le dirigeant.
• Une intervention rapide, compatible avec le délai de quarante-cinq jours, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Votre entreprise ne peut plus faire face à ses échéances ? Le délai de quarante-cinq jours court : contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence, rapidement et en toute confidentialité.