Violences conjugales et ordonnance de protection : votre avocat à Lyon et à Paris

Les violences au sein du couple — physiques, sexuelles, psychologiques, économiques — ne relèvent pas de la sphère privée. La loi met à la disposition des victimes un outil civil d'urgence, l'ordonnance de protection, qui permet en quelques jours d'éloigner l'auteur des violences, d'organiser la vie des enfants et de sécuriser le quotidien, indépendamment de toute plainte pénale. Encore faut-il connaître ce dispositif, réunir les éléments nécessaires et saisir le juge dans les bonnes formes.

Maître Pascale Drai Attal, avocate au Barreau de Lyon depuis 1992, assiste les victimes de violences conjugales dans leurs démarches devant le juge aux affaires familiales de Lyon, des autres tribunaux du Rhône, ainsi qu'à Paris et en Île-de-France. Le cabinet intervient également, avec la même rigueur, pour la défense des personnes visées par une demande d'ordonnance de protection qu'elles estiment infondée.

Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ?

Créée par la loi du 9 juillet 2010 et renforcée à plusieurs reprises depuis, l'ordonnance de protection est prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque deux conditions sont réunies :

• des violences vraisemblables exercées au sein du couple — mariage, pacs ou concubinage, y compris après la séparation — ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin ;
• un danger vraisemblable auquel la victime ou les enfants sont exposés.

Le juge n'a pas à constater des violences certaines : il lui suffit qu'elles soient vraisemblables, ce qui est un seuil de preuve plus accessible que celui du procès pénal. Aucune plainte préalable n'est exigée, même si son existence constitue un élément utile.

Les mesures que le juge peut ordonner

L'ordonnance de protection permet au juge de prendre, dans une même décision, un ensemble de mesures :

• Interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime, les enfants ou certaines personnes, de quelque manière que ce soit.
• Lui interdire de se rendre dans certains lieux, notamment le domicile, l'école des enfants ou le lieu de travail de la victime.
• Interdire la détention ou le port d'arme et ordonner la remise des armes.
• Attribuer la jouissance du logement à la victime, même si le bail ou le titre de propriété est au nom de l'auteur, et ordonner son éviction.
• Statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement — le cas échéant en espace de rencontre — et la contribution à leur entretien.
• Fixer la contribution aux charges du mariage ou l'aide matérielle entre partenaires.
• Autoriser la victime à dissimuler son adresse, en élisant domicile chez son avocat ou auprès du procureur.
• Proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique à l'auteur des violences.
• Depuis la loi de 2019, le juge peut également ordonner le port d'un bracelet anti-rapprochement, avec le consentement des deux parties.

Ces mesures sont prononcées pour une durée maximale de six mois, prorogeable si une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale a été déposée pendant ce délai. Le non-respect des interdictions constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

La procédure : rapide et adaptée à l'urgence

1. La requête est déposée au greffe du juge aux affaires familiales, rédigée par l'avocat. Elle expose les faits, joint les pièces et précise les mesures sollicitées.
2. La convocation de l'autre partie intervient par voie de commissaire de justice ou par le greffe, à très bref délai. Le procureur de la République est avisé.
3. L'audience se tient en chambre du conseil. Chaque partie est entendue, assistée de son avocat. Le juge peut entendre les parties séparément si la victime le demande.
4. La décision est rendue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience. Elle est exécutoire immédiatement, même en cas d'appel.

Dans les cas les plus graves, le juge peut, depuis la loi du 13 juin 2024, délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate, sur saisine du procureur avec l'accord de la victime, dans un délai de vingt-quatre heures, sans audience contradictoire préalable.

Le conseil du cabinet : ne minimisez aucun élément. Certificats médicaux, photographies, captures de messages, attestations de proches ou de voisins, mains courantes, courriers de l'école, tout ce qui permet de rendre les violences vraisemblables a sa place dans le dossier. Le cabinet vous aide à les rassembler et à les présenter.

Constituer le dossier de preuves

La vraisemblance des violences s'établit par un faisceau d'indices. Les pièces les plus utiles sont :

• les certificats médicaux décrivant les lésions et, le cas échéant, l'incapacité totale de travail (ITT), établis par un médecin traitant ou par les urgences médico-judiciaires ;
• les dépôts de plainte ou de main courante, même sans suite pénale à ce stade ;
• les messages, courriels et enregistrements émanant de l'auteur des violences ;
• les attestations de témoins directs ou de personnes ayant constaté l'état de la victime ;
• les rapports des services sociaux, de l'école, des associations d'aide aux victimes ;
• les certificats de suivi psychologique.

Les violences psychologiques et le contrôle coercitif — isolement, surveillance, humiliations, privation de ressources — sont pleinement reconnus. Leur preuve est plus délicate, mais le cabinet sait la construire.

Articulation avec la procédure pénale et le divorce

L'ordonnance de protection est une mesure civile. Elle peut se cumuler avec une plainte pénale, qui peut conduire à un contrôle judiciaire, une interdiction de contact ou une condamnation de l'auteur. Le cabinet intervient sur ces deux volets ; notre page consacrée aux violences conjugales en droit pénal détaille le parcours pénal et la constitution de partie civile.

Elle s'articule également avec le divorce : les faits de violence constituent une faute au sens de l'article 242 du Code civil et peuvent fonder un divorce pour faute. Les mesures relatives aux enfants prises dans l'ordonnance de protection anticipent celles que le juge fixera dans le cadre du divorce ou de la procédure relative à l'autorité parentale.

Le dispositif Téléphone grave danger

Indépendamment de l'ordonnance de protection, le procureur de la République peut attribuer à une victime un téléphone grave danger, permettant d'alerter les forces de l'ordre par une simple pression et de bénéficier d'une intervention rapide. Le cabinet peut solliciter cette mesure auprès du parquet lorsque la situation le justifie.

La défense de la personne mise en cause

Une demande d'ordonnance de protection peut être infondée ou instrumentalisée dans un conflit familial. La personne visée a droit à une défense effective : contester la vraisemblance des faits, produire ses propres éléments, obtenir des mesures proportionnées, notamment concernant les enfants. Le cabinet assure cette défense avec le même sérieux, dans le respect de la déontologie.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une expérience de plus de trente ans du droit de la famille et du contentieux d'urgence devant le JAF de Lyon.
• Une réactivité adaptée aux situations de danger, avec une prise en charge rapide du dossier.
• Une maîtrise de l'articulation entre le civil, le pénal et le divorce.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes victime de violences conjugales ou visé par une demande d'ordonnance de protection ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. En cas de danger immédiat, composez le 17 ou le 3919 (Violences Femmes Info, gratuit et anonyme).