Comparution immédiate : votre avocat à Lyon et à Paris

La comparution immédiate est la procédure pénale de l'urgence. Quelques heures après la fin de sa garde à vue, la personne poursuivie est présentée au procureur, puis jugée le jour même par le tribunal correctionnel, souvent en fin d'après-midi ou en soirée, sans avoir pu préparer sa défense. Les peines prononcées sont plus sévères que dans les procédures ordinaires, et l'incarcération immédiate est fréquente. Dans ces conditions, le rôle de l'avocat est décisif : obtenir, si nécessaire, le renvoi de l'affaire pour préparer la défense, tout en évitant la détention provisoire ; ou, lorsque le dossier le permet, plaider immédiatement pour obtenir la relaxe ou une peine adaptée.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assure la défense des personnes déférées en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Lyon, les tribunaux du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.

Dans quels cas la comparution immédiate est-elle possible ?

L'article 395 du Code de procédure pénale permet au procureur de recourir à la comparution immédiate lorsque le maximum de l'emprisonnement encouru est d'au moins deux ans — ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit — et que les charges réunies sont suffisantes et l'affaire en état d'être jugée. Elle est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les délits politiques et les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

En pratique, elle est utilisée pour les vols avec violence, les violences, les infractions à la législation sur les stupéfiants, les délits routiers graves, les outrages et rébellions, les violences conjugales, et les escroqueries simples.

Le déroulement de la procédure

1. Le déferrement. À l'issue de la garde à vue, la personne est conduite devant le procureur de la République, qui l'informe des faits reprochés et de sa décision de la poursuivre en comparution immédiate. Elle peut être assistée de son avocat lors de cette présentation.
2. La saisine du juge des libertés et de la détention, si le tribunal ne peut se réunir le jour même : le procureur peut demander le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience, qui doit se tenir dans les trois jours ouvrables. L'avocat plaide alors une première fois pour éviter l'incarcération.
3. L'audience. Le tribunal vérifie l'identité du prévenu, l'informe de son droit à un délai pour préparer sa défense, et l'interroge. La victime peut se constituer partie civile. Le procureur requiert, l'avocat plaide, le tribunal délibère et rend sa décision sur-le-champ ou, plus rarement, à une date rapprochée.
4. Le jugement. Le tribunal peut relaxer, condamner à une peine d'amende, d'emprisonnement avec sursis, ou d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt (incarcération immédiate), ou aménager la peine. Il peut aussi prononcer des peines complémentaires (interdiction de contact, suspension de permis, interdiction de territoire).

Le choix crucial : être jugé immédiatement ou demander le renvoi

C'est la première décision que l'avocat prend avec son client, souvent dans les minutes qui précèdent l'audience, après avoir consulté le dossier au greffe. Le prévenu a le droit de demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal doit alors renvoyer l'affaire à une audience qui se tiendra dans un délai de deux à six semaines (deux à quatre mois si la peine encourue excède sept ans). Mais le tribunal statue alors sur la situation du prévenu jusqu'à cette audience : remise en liberté, contrôle judiciaire ou détention provisoire.

Le renvoi s'impose lorsque le dossier est complexe, que des pièces manquent (témoignages, expertise, justificatifs d'insertion), que la contestation des faits exige des investigations, ou que le prévenu doit préparer un projet d'aménagement de peine. Le jugement immédiat est préférable lorsque les faits sont reconnus et simples, que le prévenu présente des garanties de représentation solides et que le risque de détention provisoire pendant le renvoi est réel. Le cabinet évalue ce choix au cas par cas, en fonction du dossier, de la personnalité du prévenu et de la pratique du tribunal.

Le conseil du cabinet, pour les proches : rassemblez en urgence les documents qui prouvent l'insertion de la personne — contrat de travail, bulletins de salaire, bail ou justificatif de domicile, attestation de l'employeur, certificats médicaux, justificatifs de charge de famille — et apportez-les à l'avocat avant l'audience. Ces pièces sont souvent ce qui fait la différence entre la liberté et la détention.

Éviter la détention provisoire

Devant le juge des libertés et de la détention comme devant le tribunal, l'avocat démontre que les garanties de représentation du prévenu (domicile stable, emploi, famille, absence d'antécédents ou ancienneté des antécédents) rendent inutile la détention, et propose des alternatives : contrôle judiciaire avec obligations (pointage, interdiction de contact ou de paraître, soins), assignation à résidence sous surveillance électronique. Le placement en détention doit être motivé par référence aux critères de l'article 144 du Code de procédure pénale ; une motivation insuffisante peut être contestée en appel devant la chambre de l'instruction dans les dix jours.

Les moyens de défense

La comparution immédiate n'est pas une procédure de pure forme. Le cabinet y fait valoir, selon les dossiers :

• les nullités de procédure : irrégularités de la garde à vue, de l'interpellation, de la perquisition, du contrôle d'identité, à soulever avant toute défense au fond ;
• l'absence de charges suffisantes ou la contestation des faits, pouvant conduire à la relaxe ;
• la requalification des faits en une infraction moins grave ;
• les éléments de personnalité et le contexte, qui pèsent sur la peine ;
• les projets d'aménagement de la peine : semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, travail d'intérêt général, sursis probatoire.

L'appel du jugement doit être formé dans les dix jours. En cas de mandat de dépôt, une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment.

La comparution à délai différé et la CRPC

Depuis 2019, le procureur peut recourir à la comparution à délai différé : le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention qui statue sur les mesures de sûreté, et l'audience se tient dans les deux mois, ce qui permet d'attendre des résultats d'expertise. Il peut aussi proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable), dans laquelle une peine négociée est homologuée par un juge ; voir notre page tribunal correctionnel.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans de la défense pénale d'urgence devant le tribunal correctionnel de Lyon et de Paris.
• Une disponibilité immédiate, y compris pour les audiences de fin de journée.
• Une expérience du choix stratégique entre jugement immédiat et renvoi.
• Une continuité de la défense, de la garde à vue à l'appel, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Contacter le cabinet en urgence

Un proche est déféré en comparution immédiate ? Contactez immédiatement le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 en précisant le tribunal et l'heure de l'audience. Pour toute autre question, utilisez le formulaire ci-dessous. Nous intervenons à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.