Recouvrement de créances : votre avocat à Lyon et à Paris

Une facture impayée, un prêt entre particuliers non remboursé, une reconnaissance de dette restée lettre morte, un dépôt de garantie non restitué, une pension ou une indemnité fixée par jugement et jamais versée : le recouvrement des créances est une préoccupation constante des particuliers comme des entreprises. Le droit français offre une gamme de procédures adaptées à chaque situation — de la simple mise en demeure à la saisie — dont l'efficacité dépend du choix de la bonne voie, de la qualité des pièces et de la rapidité d'action. Une créance est d'autant plus facile à recouvrer que le débiteur n'a pas eu le temps d'organiser son insolvabilité.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, met en œuvre depuis plus de trente ans les procédures de recouvrement pour les particuliers, les professions libérales, les commerçants et les entreprises, devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal assiste également les débiteurs qui contestent une créance ou sollicitent des délais.

La phase amiable : la mise en demeure

Avant toute procédure, une mise en demeure rédigée par avocat est souvent décisive. Elle rappelle le fondement de la créance, son montant, fixe un délai de paiement et annonce les suites judiciaires. Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal (ou au taux contractuel) et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture. Une part significative des créances est réglée à ce stade. La mise en demeure peut s'accompagner d'une proposition d'échéancier, qui sera formalisée par un accord écrit, éventuellement homologué pour lui donner force exécutoire.

Le conseil du cabinet : réunissez tous les documents qui établissent la créance — contrat, devis signé, bon de commande, factures, relevés de compte, courriels de reconnaissance, reconnaissance de dette — et vérifiez sa date d'exigibilité. La prescription court vite : deux ans pour les créances des professionnels contre les consommateurs, cinq ans dans la plupart des autres cas.

L'injonction de payer : rapide et peu coûteuse

L'injonction de payer est adaptée aux créances certaines, d'un montant déterminé, ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation statutaire. La requête est déposée au greffe du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce, selon la qualité des parties), sans que le débiteur soit convoqué. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer, signifiée au débiteur par commissaire de justice. Celui-ci dispose d'un mois pour former opposition ; à défaut, l'ordonnance devient exécutoire et permet d'engager les saisies. En cas d'opposition, l'affaire est jugée selon la procédure ordinaire.

Cette procédure est efficace lorsque la créance est bien documentée et que le débiteur n'a pas d'argument sérieux. Elle est inadaptée si la contestation est prévisible, car l'opposition fait perdre le temps gagné.

Le référé provision : lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable

Le référé provision permet d'obtenir en quelques semaines, contradictoirement, une condamnation provisionnelle du débiteur lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'ordonnance est exécutoire de plein droit. Cette voie est adaptée aux créances importantes et incontestables, aux loyers impayés, aux factures acceptées sans réserve. Le juge peut également accorder des délais de paiement au débiteur.

L'action au fond

Lorsque la créance est contestée dans son principe ou son montant, l'action au fond devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce est nécessaire. Le tribunal examine les pièces, entend les parties et rend un jugement exécutoire. Pour les créances inférieures à 5 000 euros, une tentative de règlement amiable préalable (conciliation, médiation) est obligatoire. Le tribunal peut accorder des délais de grâce au débiteur de bonne foi, dans la limite de deux ans.

Les créances entre commerçants relèvent du tribunal de commerce ; notre page recouvrement de factures impayées B2B détaille les spécificités des créances commerciales.

Les mesures conservatoires : agir avant le jugement

Lorsque le recouvrement paraît menacé — débiteur qui organise son insolvabilité, vend ses biens, cesse son activité — le créancier peut demander au juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires, les meubles, les créances du débiteur, ou d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur ses immeubles, avant tout jugement. Il suffit de justifier d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Ces mesures, prises sans que le débiteur en soit averti, sont souvent déterminantes.

L'exécution forcée : du titre à la saisie

Une fois muni d'un titre exécutoire — jugement, ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition, acte notarié, accord homologué — le créancier peut faire procéder par un commissaire de justice aux mesures d'exécution :

• la saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, la plus rapide et la plus efficace ;
• la saisie sur salaire (saisie des rémunérations), par requête au tribunal judiciaire, dans les limites du barème légal ;
• la saisie-vente des meubles et véhicules ;
• la saisie des droits d'associé et valeurs mobilières ;
• la saisie immobilière, procédure lourde réservée aux créances importantes.

Depuis 2021, le commissaire de justice peut interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) et les organismes sociaux pour localiser les avoirs et l'employeur du débiteur. Le cabinet coordonne ces opérations avec des commissaires de justice de Lyon et de Paris.

La défense du débiteur

Le cabinet intervient également pour les personnes poursuivies pour une dette qu'elles contestent ou qu'elles ne peuvent pas régler : opposition à injonction de payer, contestation de la créance (prescription, inexécution du contrat, compensation, clause abusive), demande de délais de grâce, contestation d'une saisie devant le juge de l'exécution, ou orientation vers la procédure de surendettement pour les particuliers de bonne foi.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du recouvrement devant les juridictions lyonnaises et parisiennes.
• Un choix de procédure adapté à chaque créance, pour un résultat rapide au moindre coût.
• Un réseau de commissaires de justice pour une exécution efficace.
• Une intervention pour les créanciers comme pour les débiteurs, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous avez une créance impayée à recouvrer, ou vous êtes poursuivi pour une dette ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.