Conciliation et mandat ad hoc : votre avocat à Lyon et à Paris

Avant la procédure collective, il y a la prévention. Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures confidentielles, souples et rapides, qui permettent au dirigeant d'une entreprise en difficulté de négocier avec ses principaux créanciers — banques, bailleur, URSSAF, administration fiscale, fournisseurs stratégiques — sous l'égide d'un professionnel désigné par le tribunal, sans publicité, sans dessaisissement et sans que l'entreprise soit stigmatisée. Leur taux de succès est élevé : la majorité des entreprises qui y recourent à temps évitent le redressement judiciaire. Elles restent pourtant méconnues des dirigeants de PME, qui attendent trop souvent la cessation des paiements pour agir.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les dirigeants dans l'ouverture et la conduite d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation devant le président du tribunal de commerce de Lyon (tribunal des activités économiques) et du tribunal judiciaire, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des entreprises en difficulté depuis 1992.

Le mandat ad hoc

Prévu à l'article L611-3 du Code de commerce, le mandat ad hoc est ouvert à toute entreprise qui rencontre des difficultés, de quelque nature qu'elles soient, à condition de ne pas être en cessation des paiements. Le dirigeant saisit par requête le président du tribunal, qui désigne un mandataire ad hoc — le plus souvent un administrateur judiciaire, dont le dirigeant peut proposer le nom — avec une mission qu'il définit : négocier avec les créanciers, résoudre un conflit entre associés, accompagner une restructuration.

Ses caractéristiques :

• Confidentialité totale : aucune publicité, aucune mention au registre du commerce ; les personnes appelées à la procédure sont tenues au secret.
• Absence de durée légale : la mission est fixée par le président et peut être prolongée, ce qui permet des négociations longues.
• Absence de dessaisissement : le dirigeant reste seul maître de la gestion.
• Absence d'effet sur les créanciers : les poursuites ne sont pas suspendues ; le mandat ad hoc repose sur la négociation, non sur la contrainte.
• Rémunération du mandataire fixée par le président avec l'accord du débiteur.

Il est adapté aux difficultés naissantes, à la renégociation d'une dette bancaire ou d'un bail, ou à la préparation d'une conciliation.

La conciliation

Prévue aux articles L611-4 et suivants du Code de commerce, la conciliation est ouverte aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. C'est la seule procédure de prévention accessible à une entreprise déjà en cessation des paiements, à condition d'agir vite.

Le président du tribunal désigne un conciliateur pour une durée de quatre mois, prorogeable d'un mois (cinq mois au total). Sa mission est de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, destiné à mettre fin aux difficultés. Il peut aussi préparer une cession totale ou partielle de l'entreprise, à mettre en œuvre dans le cadre d'une procédure collective ultérieure (le « prepack cession »).

Pendant la conciliation :

• la procédure reste confidentielle ;
• le dirigeant conserve la gestion ;
• les poursuites ne sont pas automatiquement suspendues, mais le débiteur peut demander au juge des délais de grâce contre un créancier qui le poursuit ou refuse de suspendre ses poursuites pendant la négociation ;
• le débiteur ne peut pas être assigné en redressement ou liquidation judiciaire par un créancier appelé à la conciliation, tant qu'elle dure.

L'accord de conciliation : constaté ou homologué

L'accord conclu avec les créanciers peut prendre deux formes :

• L'accord constaté par le président du tribunal, qui lui donne force exécutoire, sans publicité. La confidentialité est intégralement préservée.
• L'accord homologué par le tribunal, en audience, à trois conditions : l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ou l'accord y met fin, l'accord assure la pérennité de l'entreprise, et il ne lèse pas les intérêts des créanciers non signataires. L'homologation fait l'objet d'une publicité, mais elle procure des avantages décisifs : le privilège de new money, qui garantit aux créanciers ayant apporté un nouveau financement d'être payés par priorité en cas de procédure collective ultérieure ; l'impossibilité de reporter la date de cessation des paiements avant le jugement d'homologation ; et la protection des cautions, qui peuvent se prévaloir des délais et remises consentis.

Pendant l'exécution de l'accord, les poursuites relatives aux créances qu'il vise sont suspendues, et les cautions en bénéficient. En cas d'inexécution, tout signataire peut en demander la résolution.

Le conseil du cabinet : la conciliation est souvent le dernier moment où le dirigeant est en position de négocier. Les créanciers savent que la procédure collective leur ferait perdre davantage ; c'est ce rapport de force qui rend l'accord possible. Encore faut-il arriver avec un plan crédible, chiffré, et un conciliateur reconnu.

Le rôle de l'avocat

Le cabinet intervient à chaque étape :

1. Le diagnostic : analyse de la situation avec l'expert-comptable, vérification de l'absence de cessation des paiements ou de son ancienneté, identification des créanciers clés et des leviers de négociation.
2. La requête : rédaction d'une requête complète, exposant les difficultés, les mesures envisagées et la mission souhaitée, avec proposition d'un mandataire ou conciliateur.
3. La négociation : préparation du plan d'affaires et des propositions aux créanciers, participation aux réunions, rédaction des protocoles.
4. L'accord : rédaction de l'accord, choix entre constat et homologation, audience d'homologation.
5. L'exécution et l'après : suivi de l'accord, modification si nécessaire, et, en cas d'échec, orientation vers la sauvegarde — éventuellement accélérée — ou le redressement judiciaire, en veillant à ce que les décisions prises pendant la prévention ne puissent pas être reprochées au dirigeant.

Le cabinet accompagne également les créanciers sollicités dans le cadre d'une conciliation, qui doivent évaluer les propositions du débiteur et sécuriser les concessions consenties.

Quand recourir à la prévention ?

Les signaux qui doivent conduire à consulter : tension de trésorerie récurrente, retard de paiement des cotisations ou de la TVA, dénonciation d'un concours bancaire, perte d'un client majeur, litige important, capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, alerte du commissaire aux comptes ou du président du tribunal. À ce stade, le mandat ad hoc ou la conciliation permettent d'éviter la procédure collective ; quelques mois plus tard, ils ne sont plus accessibles. Notre article mon entreprise ne peut plus payer : que faire présente ces signaux et les options.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans de la prévention des difficultés des entreprises devant le tribunal de commerce de Lyon et de Paris.
• Une connaissance des mandataires et conciliateurs de la place et de la pratique des présidents de tribunaux.
• Une capacité à construire et défendre un plan de négociation crédible face aux banques et aux créanciers publics.
• Une intervention pour les débiteurs et les créanciers, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Votre entreprise rencontre des difficultés que vous souhaitez traiter discrètement et avant qu'il ne soit trop tard ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence, en toute confidentialité.