Une condamnation ancienne, même mineure, peut fermer des portes des années plus tard : concours administratifs, emplois dans la sécurité, le transport, la santé, l'éducation, professions réglementées, agréments, naturalisation, visas, adoption, port d'arme, activités au contact de mineurs. Le casier judiciaire, tenu à Nantes, se compose de trois bulletins : le n° 1, complet, réservé aux autorités judiciaires ; le n° 2, qui exclut certaines condamnations et est délivré aux administrations et à certains employeurs ; le n° 3, le plus restreint, seul accessible à la personne elle-même. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), tenu par la police et la gendarmerie, y ajoute une mémoire administrative des mises en cause, consultée dans les enquêtes de moralité, même en l'absence de condamnation. Le droit organise plusieurs voies pour purger ces traces — effacement automatique par le temps, réhabilitation de plein droit ou judiciaire, requête en exclusion du bulletin n° 2, dispense d'inscription prononcée au jugement, effacement du TAJ — dont l'usage judicieux permet de retrouver un casier vierge.
Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, conseille et représente les personnes souhaitant obtenir l'effacement de leur casier judiciaire ou de leurs antécédents, devant les tribunaux correctionnels et les chambres de l'instruction de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.
Les trois bulletins
| Bulletin | Contenu | Qui peut l'obtenir |
|---|---|---|
| Bulletin n° 1 | Toutes les condamnations et décisions (y compris compositions pénales, mesures éducatives, décisions étrangères) | Autorités judiciaires uniquement |
| Bulletin n° 2 | Toutes les condamnations sauf : contraventions, condamnations avec dispense de peine, condamnations de mineurs, condamnations assorties d'une exclusion du B2 prononcée par le juge, condamnations effacées par réhabilitation, condamnations avec sursis simple à l'expiration du délai d'épreuve (sauf suivi socio-judiciaire), compositions pénales | Administrations (recrutement, agréments, autorisations), organismes gérant des activités auprès de mineurs, employeurs de certains secteurs, chambres professionnelles |
| Bulletin n° 3 | Condamnations à un emprisonnement ferme de plus de deux ans (ou de moins de deux ans si le juge en a ordonné la mention), interdictions et déchéances en cours, suivi socio-judiciaire, interdictions d'activité auprès de mineurs | La personne elle-même uniquement (souvent demandé par les employeurs) |
L'enjeu pratique se concentre sur le bulletin n° 2, consulté pour l'accès à la fonction publique, aux professions réglementées, aux agréments et à de nombreux emplois.
L'effacement par le temps
Les condamnations sont retirées du casier au terme de délais fixés par la loi :
- Réhabilitation de plein droit : les condamnations sont effacées du bulletin n° 1 (et donc de tous les bulletins) après un délai courant à compter de l'exécution de la peine, sans nouvelle condamnation entre-temps : trois ans pour une amende ou une peine de jours-amende, cinq ans pour un emprisonnement jusqu'à un an ou une peine alternative, dix ans pour un emprisonnement jusqu'à dix ans (ou plusieurs peines totalisant jusqu'à cinq ans) ; les peines supérieures ne sont pas réhabilitées de plein droit ;
- Sursis simple : la condamnation est réputée non avenue à l'expiration du délai d'épreuve (cinq ans) sans nouvelle condamnation, et retirée du bulletin n° 2 dès ce moment ;
- Contraventions : trois ans ;
- Compositions pénales : trois ans ;
- Mesures éducatives des mineurs : à la majorité ou après trois ans selon les cas ;
- Retrait automatique après quarante ans ou au décès.
Toute nouvelle condamnation pendant le délai interrompt la réhabilitation. Le cabinet vérifie, sur le relevé intégral du casier, les délais applicables et signale les erreurs de tenue (condamnations non retirées).
L'exclusion du bulletin n° 2
Au moment du jugement
Le tribunal peut, lorsqu'il prononce la condamnation, exclure sa mention au bulletin n° 2 (article 775-1 du code de procédure pénale), ce qui préserve l'accès aux emplois publics et réglementés ; il peut aussi prononcer une dispense de peine (qui exclut le B2) ou décider de ne pas mentionner une peine de moins de deux ans au B3. Cette demande doit être faite et motivée à l'audience (profession, projets, concours), et le cabinet la présente systématiquement lorsque la situation le justifie. Voir tribunal correctionnel.
Après le jugement
Le condamné peut, à tout moment après la décision, présenter au tribunal qui l'a prononcée (ou à la chambre de l'instruction pour les arrêts de cour d'assises) une requête en exclusion du bulletin n° 2, fondée sur sa réinsertion, son projet professionnel, l'ancienneté des faits, son comportement. La requête est examinée en chambre du conseil, sur avis du procureur ; le refus est susceptible d'appel. Cette voie, rapide (quelques mois) et souple, est la plus utilisée pour les personnes dont la carrière est bloquée par une condamnation unique. Elle est exclue pour certaines condamnations (infractions sexuelles sur mineurs pour les activités au contact de mineurs). Le cabinet constitue le dossier (attestations d'employeurs, diplômes, projet, preuve de l'indemnisation de la victime, absence de nouvelle infraction) et plaide la requête.
Le conseil du cabinet : demandez d'abord votre bulletin n° 3 (gratuit, en ligne) puis, par votre avocat, le relevé intégral de votre casier : beaucoup de personnes ignorent ce qui y figure encore, et découvrent que des condamnations auraient dû être retirées ou, à l'inverse, qu'une composition pénale ou une condamnation étrangère y est inscrite. Le choix entre attendre la réhabilitation de plein droit, demander l'exclusion du B2 ou solliciter une réhabilitation judiciaire dépend de ce relevé et de vos délais professionnels.
La réhabilitation judiciaire
Lorsque la réhabilitation de plein droit n'est pas acquise (délais non expirés, peines trop lourdes) et que la personne a besoin d'un casier entièrement vierge, elle peut demander à la chambre de l'instruction de la cour d'appel une réhabilitation judiciaire, après un délai d'un an (contravention), trois ans (délit) ou cinq ans (crime) à compter de l'exécution de la peine, en justifiant d'une bonne conduite, du paiement des amendes et de l'indemnisation des victimes. La réhabilitation efface la condamnation de tous les bulletins et fait cesser toutes les incapacités et déchéances. La procédure passe par une demande au procureur de la République, une enquête, puis la décision de la chambre de l'instruction. Le cabinet la conduit pour les personnes dont la réinsertion est établie.
L'effacement du TAJ
Le traitement d'antécédents judiciaires conserve les données des personnes mises en cause dans une procédure (y compris classées sans suite ou ayant abouti à une relaxe) pendant six à quarante ans selon la gravité, et est consulté dans les enquêtes administratives (recrutement dans la sécurité, la fonction publique, agréments, naturalisation, port d'arme). La personne peut demander au procureur de la République (du lieu de la procédure) l'effacement ou la rectification de ses données, de droit en cas de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu (sauf motivation contraire), et à sa discrétion en cas de classement sans suite ; le refus ou le silence de deux mois se conteste devant le président de la chambre de l'instruction. Le cabinet formule ces demandes, souvent décisives pour une enquête administrative, en parallèle de l'effacement du casier.
Les fichiers spécialisés
Le FIJAIS (auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) et le FAED (empreintes digitales), le FNAEG (empreintes génétiques) ont leurs propres règles d'effacement, sur demande au procureur ou au juge, après des délais variables. Le cabinet traite ces demandes, notamment pour les personnes inscrites au FNAEG après une simple garde à vue.
Les conséquences pratiques
L'effacement du casier restaure l'accès aux concours et emplois, à l'agrément des professions réglementées, à la naturalisation, à certains visas (les États-Unis, le Canada et l'Australie examinent les condamnations selon leurs propres critères, indépendamment du casier français) et met fin aux interdictions et déchéances. Il ne fait pas disparaître les décisions des dossiers judiciaires, ni les articles de presse (voir diffamation et e-réputation pour le déréférencement). Voir aussi aménagement de peine pour la phase d'exécution qui précède.
Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?
- Une pratique de plus de trente ans du droit pénal et de l'exécution des peines devant les juridictions de Lyon et de Paris.
- Une analyse complète du casier, du TAJ et des fichiers, pour choisir la voie la plus rapide et la plus efficace.
- Une constitution de dossiers de réinsertion convaincants pour les requêtes en exclusion du B2 et en réhabilitation.
- Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.
Questions fréquentes
Prendre rendez-vous
Une condamnation ancienne bloque votre carrière, un concours, un agrément ou une démarche ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.
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