Assistance en garde à vue : votre avocat à Lyon et à Paris

La garde à vue est le moment le plus déterminant de la procédure pénale. C'est là que les premières déclarations sont recueillies, que les faits sont qualifiés, que le procureur décide des suites — remise en liberté, convocation, comparution immédiate, ouverture d'une information. Tout ce qui est dit pendant ces vingt-quatre ou quarante-huit heures suivra la personne mise en cause jusqu'au jugement. Être assisté par un avocat dès la première heure n'est pas un aveu de culpabilité : c'est l'exercice d'un droit fondamental, qui permet de comprendre ce qui est reproché, de ne pas se nuire par des déclarations maladroites et de faire respecter la procédure.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assure l'assistance des personnes placées en garde à vue dans les commissariats et brigades de gendarmerie de Lyon, de la métropole et du Rhône, ainsi qu'à Paris et en Île-de-France, de jour comme de nuit. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.

Qu'est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Elle ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, et seulement si elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs fixés par l'article 62-2 du Code de procédure pénale : poursuivre l'enquête impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation devant le procureur, empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou la concertation avec des complices, faire cesser l'infraction.

Sa durée est de vingt-quatre heures, prolongeable une fois de vingt-quatre heures sur autorisation du procureur, pour les infractions punies d'au moins un an d'emprisonnement. En matière de criminalité organisée, de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, elle peut atteindre quatre-vingt-seize heures, voire davantage. Le temps passé en audition libre ou en dégrisement avant la garde à vue s'impute sur sa durée.

Les droits de la personne gardée à vue

Dès le début de la mesure, la personne doit être informée, dans une langue qu'elle comprend, de :

• la qualification, la date et le lieu de l'infraction reprochée, et des motifs de la garde à vue ;
• la durée de la mesure et de sa prolongation éventuelle ;
• son droit de faire prévenir un proche, son employeur et, si elle est étrangère, les autorités consulaires ;
• son droit d'être examinée par un médecin ;
• son droit à l'assistance d'un avocat, choisi ou commis d'office, dès le début de la garde à vue ;
• son droit à un interprète ;
• son droit de consulter certaines pièces du dossier : procès-verbal de notification de la garde à vue, certificat médical, procès-verbaux de ses propres auditions ;
• son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions ;
• son droit, en cas de prolongation, d'être présentée au procureur.

Ces droits sont notifiés par écrit et par oral, et leur méconnaissance peut entraîner la nullité de la garde à vue et des actes qui en découlent. Notre article quels sont vos droits en garde à vue les détaille.

Le conseil du cabinet : dès la notification de vos droits, demandez un avocat et attendez son arrivée avant toute audition. Vous avez le droit de garder le silence. Ce silence ne peut pas être retenu contre vous, alors qu'une déclaration inexacte, faite sous le stress, le sera toujours.

Le rôle de l'avocat pendant la garde à vue

L'avocat intervient dès qu'il est avisé. Depuis la réforme de 2011, complétée en 2014 et 2024, il peut :

1. S'entretenir confidentiellement avec la personne pendant trente minutes, dès le début de la mesure et à chaque prolongation. Cet entretien permet d'expliquer les faits reprochés, la procédure, les enjeux et la stratégie : parler ou se taire, reconnaître ou contester.
2. Consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition déjà réalisés.
3. Assister aux auditions et confrontations, poser des questions à leur issue, présenter des observations écrites jointes à la procédure. Depuis la loi du 22 avril 2024, l'audition ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant son avis, sauf renonciation de la personne, et l'avocat doit désormais être présent dès la première audition, sauf circonstances exceptionnelles.
4. Veiller à la régularité de la procédure : respect des délais, des droits, du repos, de l'alimentation, de l'examen médical.
5. Préparer la suite : en cas de déferrement, l'avocat accompagne la personne devant le procureur, puis, le cas échéant, devant le juge des libertés et de la détention ou le tribunal en comparution immédiate.

La présence de l'avocat change concrètement le déroulement de la garde à vue : les questions sont plus précises, les procès-verbaux plus fidèles, les pressions moins fréquentes.

L'audition libre

Lorsque la personne n'est pas placée en garde à vue mais entendue librement comme suspecte, elle bénéficie de droits proches : information sur les faits, droit de quitter les lieux à tout moment, droit de se taire, et, pour les infractions punies d'emprisonnement, droit à l'assistance d'un avocat. L'audition libre est souvent présentée comme anodine ; elle ne l'est pas. Les déclarations faites y ont la même valeur qu'en garde à vue. Le cabinet assiste les personnes convoquées en audition libre et les prépare en amont.

Les suites de la garde à vue

À l'issue de la mesure, le procureur décide :

• de la remise en liberté sans poursuite (classement ou poursuite de l'enquête) ;
• d'une alternative aux poursuites : rappel à la loi, composition pénale, médiation ;
• d'une convocation devant le tribunal correctionnel, par officier de police judiciaire ou par procès-verbal ;
• d'un déferrement en vue d'une comparution immédiate, d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de l'ouverture d'une information judiciaire, avec éventuellement une demande de placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

L'avocat qui a assisté la garde à vue connaît le dossier et assure la continuité de la défense à chacune de ces étapes ; voir notre page tribunal correctionnel.

Contester la garde à vue

Les irrégularités de la garde à vue — placement sans motif suffisant, notification tardive ou incomplète des droits, absence de l'avocat, dépassement de la durée, prolongation irrégulière, audition sans avocat malgré la demande — sont sanctionnées par la nullité de la mesure et des actes subséquents, y compris les aveux. Ces nullités doivent être soulevées dans des délais précis : avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel, ou par requête devant la chambre de l'instruction dans les six mois en cas d'information judiciaire. Le cabinet examine systématiquement la régularité de chaque garde à vue.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une disponibilité pour intervenir en garde à vue à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.
• Une pratique de plus de trente ans du droit pénal et de la procédure pénale.
• Une défense assurée dès la première heure et jusqu'au jugement, par le même avocat.
• Une vigilance constante sur la régularité des procédures.

Contacter le cabinet en urgence

Vous ou l'un de vos proches êtes placé en garde à vue ? Contactez immédiatement le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18. En dehors des heures d'ouverture, laissez un message précisant le commissariat ou la brigade et le nom de la personne : nous intervenons dans les meilleurs délais à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France. Pour toute autre question, utilisez le formulaire ci-dessous.