Responsabilité civile : votre avocat à Lyon et à Paris

Un dommage causé par la faute d'autrui, par une chose dont il a la garde, par son enfant mineur, par son animal, par un bâtiment en ruine, par un préposé : la responsabilité civile est le mécanisme par lequel le droit oblige l'auteur d'un dommage à le réparer. Elle se distingue de la responsabilité pénale (qui punit) et de la responsabilité contractuelle (qui sanctionne l'inexécution d'un contrat) : elle s'applique entre personnes qu'aucun contrat ne lie, à l'occasion d'un accident, d'un acte de violence, d'une négligence, d'une atteinte à la propriété ou à la personne. Ses règles, issues des articles 1240 et suivants du code civil et d'une jurisprudence abondante, déterminent qui répond de quoi, sous quelles conditions, et comment le préjudice est évalué. Dans les deux camps — victime cherchant réparation, ou personne dont la responsabilité est recherchée —, l'enjeu est la preuve et le chiffrage.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, intervient en responsabilité civile pour les victimes et les personnes mises en cause, en négociation avec les assureurs et devant le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit civil et en réparation du dommage depuis 1992.

Les fondements de la responsabilité civile

La responsabilité pour faute

Article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Trois conditions : une faute (acte ou abstention contraire à une norme ou au comportement d'une personne raisonnable, intentionnelle ou de simple négligence, article 1241), un dommage (corporel, matériel, moral, économique), et un lien de causalité entre les deux. La faute s'apprécie objectivement ; l'enfant ou la personne atteinte d'un trouble mental peut être civilement responsable. La victime doit prouver ces trois éléments, par tout moyen : constat, témoignages, expertise, procès-verbaux, plainte pénale.

La responsabilité du fait des choses

Article 1242 alinéa 1er : on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit, sans faute à prouver : la victime établit le rôle actif de la chose (contact ou anormalité) et la garde (usage, direction, contrôle) ; le gardien ne s'exonère que par la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. Elle s'applique aux chutes d'objets, aux accidents de sport, aux dommages causés par des installations, des véhicules non soumis à la loi de 1985, des machines.

Les responsabilités du fait d'autrui

• Les parents répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux (article 1242 alinéa 4), même sans faute de l'enfant, dès lors qu'il a été la cause directe du dommage ; seule la force majeure ou la faute de la victime les exonère.
• Le commettant (employeur) répond des dommages causés par son préposé dans ses fonctions (alinéa 5) ; le préposé qui a agi dans les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité personnelle.
• Les associations et établissements ayant la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie ou l'activité d'une personne répondent de ses dommages (jurisprudence Blieck).
• Le propriétaire ou le gardien d'un animal (article 1243), le propriétaire d'un bâtiment en ruine (article 1244).

Les régimes spéciaux

Accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985, indemnisation quasi automatique des victimes non conductrices), produits défectueux, accidents médicaux, troubles anormaux de voisinage, responsabilité des constructeurs : ces régimes ont leurs conditions propres, traitées sur les pages dédiées (indemnisation du préjudice corporel, troubles anormaux de voisinage, malfaçons et garantie décennale).

Le dommage réparable et son évaluation

Le dommage doit être certain (actuel ou futur mais sûr, y compris la perte d'une chance réelle et sérieuse), direct et légitime. La réparation est intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Pour le dommage corporel, la nomenclature Dintilhac liste les postes (dépenses de santé, pertes de gains, incidence professionnelle, déficit fonctionnel, souffrances, préjudice esthétique, d'agrément, sexuel, d'établissement, préjudices des proches). Pour le dommage matériel : valeur de remplacement ou de réparation, privation de jouissance, pertes d'exploitation. Le dommage moral (atteinte à l'honneur, à l'affection, à la tranquillité) se répare aussi. Le cabinet chiffre chaque poste à l'aide des référentiels des cours d'appel et, pour le corporel, avec le concours d'un médecin-conseil.

L'exonération et le partage

La personne poursuivie peut s'exonérer totalement par la force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible) ou partiellement par la faute de la victime (partage de responsabilité proportionnel). Le fait d'un tiers n'exonère pas la victime de son recours : les coauteurs sont tenus in solidum, et celui qui paie se retourne contre les autres. Les clauses limitant la responsabilité extracontractuelle sont sans effet.

Le conseil du cabinet : dès le dommage, constituez la preuve — photographies, constat, témoignages écrits avec pièce d'identité, déclaration à votre assureur dans les cinq jours, dépôt de plainte si une infraction est en cause. La responsabilité civile se gagne ou se perd sur la preuve de la faute et du lien de causalité, souvent impossible à reconstituer des mois plus tard.

Le rôle de l'assurance

L'assurance de responsabilité civile (comprise dans le contrat d'habitation, l'assurance automobile, l'assurance scolaire, ou souscrite par les professionnels) prend en charge l'indemnisation due par l'assuré, dans les limites du contrat et hors faute intentionnelle. La victime dispose d'une action directe contre l'assureur du responsable. La négociation avec les assureurs — souvent à l'origine d'offres sous-évaluées — est une part essentielle du travail du cabinet, de même que les litiges avec son propre assureur ; voir notre page litige avec une assurance.

La procédure

Le cabinet privilégie, lorsque c'est possible, la négociation avec le responsable ou son assureur, précédée d'une mise en demeure et d'une expertise amiable ou judiciaire. À défaut, l'action est portée devant le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité jusqu'à 10 000 euros), dans un délai de cinq ans à compter de la connaissance du dommage (dix ans pour le dommage corporel, à compter de la consolidation). Le référé permet d'obtenir une expertise ou une provision rapidement ; voir nos pages procédure de référé et expertise judiciaire civile. Lorsque le fait dommageable est une infraction, la victime peut se constituer partie civile devant le juge pénal ; voir notre page constitution de partie civile. Après jugement, le cabinet en assure l'exécution ; voir exécution des décisions de justice.

La défense de la personne mise en cause

Le cabinet défend aussi ceux dont la responsabilité est recherchée — particuliers, parents, employeurs, associations, professionnels — en contestant la faute, la causalité, l'étendue du dommage, en invoquant la faute de la victime ou la force majeure, en mobilisant l'assurance, et en appelant en garantie les coresponsables.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit de la responsabilité et de la réparation du dommage devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une expérience de la négociation avec les assureurs et de l'expertise.
• Une intervention pour les victimes comme pour les personnes mises en cause.
• Une double compétence civile et pénale lorsque le dommage résulte d'une infraction.

Prendre rendez-vous

Vous avez subi un dommage, ou votre responsabilité est recherchée ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.