Violences volontaires : votre avocat à Lyon et à Paris

Une altercation qui dégénère, une bagarre à la sortie d'un bar, un conflit de voisinage, une agression dans la rue, des coups portés dans un contexte familial ou professionnel : les violences volontaires sont l'une des infractions les plus fréquemment jugées par les tribunaux correctionnels de Lyon et de Paris. Leur gravité — et donc la peine encourue — dépend d'abord de l'incapacité totale de travail (ITT) subie par la victime et des circonstances aggravantes. Pour la personne poursuivie, la défense se joue sur la matérialité des faits, la légitime défense, la contestation de l'ITT et la personnalisation de la peine. Pour la victime, l'enjeu est la reconnaissance des faits et l'indemnisation intégrale de ses préjudices.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assure la défense des personnes poursuivies pour violences et l'assistance des victimes, devant les juridictions pénales de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992.

La qualification des violences et les peines encourues

Le Code pénal gradue les violences volontaires selon leurs conséquences :

• Violences n'ayant entraîné aucune ITT ou une ITT inférieure ou égale à huit jours : contravention de 5e classe (amende de 1 500 euros), sauf circonstance aggravante, auquel cas elles deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13).
• Violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours : délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-11), cinq ans et 75 000 euros avec une circonstance aggravante, sept ans et 100 000 euros avec deux, dix ans et 150 000 euros avec trois.
• Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article 222-9), quinze ans de réclusion criminelle avec circonstance aggravante.
• Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : quinze ans de réclusion criminelle (article 222-7), vingt ans avec circonstance aggravante.

Les violences peuvent être physiques ou psychologiques : la loi vise expressément les violences ayant entraîné une atteinte à l'intégrité psychique, et la jurisprudence retient les violences commises sans contact physique lorsqu'elles ont provoqué un choc émotif ou une perturbation psychologique.

Les circonstances aggravantes

Elles sont nombreuses et déterminent le passage de la contravention au délit et l'aggravation des peines. Les principales sont : les violences sur mineur de quinze ans, sur personne vulnérable, sur ascendant, sur conjoint ou partenaire (violences conjugales), sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (policier, enseignant, professionnel de santé, agent de transport), sur témoin ou victime pour l'empêcher de dénoncer, en raison de la race, de la religion, du sexe ou de l'orientation sexuelle, avec préméditation ou guet-apens, avec usage ou menace d'une arme, en réunion, dans un établissement scolaire ou un transport collectif, sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, avec dissimulation du visage.

L'ITT : un élément central

L'incapacité totale de travail, au sens pénal, ne se confond ni avec l'arrêt de travail ni avec l'incapacité professionnelle. Elle désigne la durée pendant laquelle la victime a été dans l'impossibilité de se livrer aux actes ordinaires de la vie courante — se lever, se laver, s'habiller, se déplacer, se nourrir seule. Elle est fixée par un médecin, idéalement par les urgences médico-judiciaires, dans un certificat qui décrit les lésions. Une ITT de huit jours ou moins relève de la contravention (sauf aggravation) ; au-delà, du délit.

L'évaluation de l'ITT est souvent contestée : par la défense, lorsqu'elle paraît surévaluée ou fixée par un médecin non spécialisé sans examen précis ; par la victime, lorsqu'elle sous-estime les conséquences psychologiques. Une contre-expertise ou une expertise judiciaire peut être sollicitée. Le cabinet examine systématiquement les certificats médicaux.

Le conseil du cabinet, pour les victimes : faites constater vos blessures le jour même, aux urgences médico-judiciaires (à Lyon, à l'hôpital Édouard-Herriot) ou par un médecin, et conservez les photographies datées. Pour les mis en cause : faites également constater vos propres blessures, souvent révélatrices d'une rixe ou d'une légitime défense.

La défense de la personne poursuivie

La défense s'organise autour de plusieurs axes :

• La contestation de la matérialité : absence de preuve suffisante, témoignages contradictoires, vidéosurveillance, incohérences chronologiques.
• La légitime défense (article 122-5 du Code pénal) : la riposte à une atteinte injustifiée, nécessaire et proportionnée, exonère de toute responsabilité. Elle est présumée dans certains cas (repousser de nuit l'entrée par effraction dans un lieu habité). La preuve de l'agression initiale et de la proportion est décisive.
• La rixe : lorsque les violences sont réciproques, chaque protagoniste peut être poursuivi ; la qualification et la répartition des responsabilités sont discutées.
• La contestation de l'ITT et des circonstances aggravantes, qui peut ramener le délit à une contravention.
• La personnalisation de la peine : absence d'antécédents, contexte, insertion professionnelle et familiale, indemnisation spontanée de la victime, soins engagés. Les peines alternatives — travail d'intérêt général, stage, sursis probatoire — sont souvent accessibles.
• Les nullités de procédure : garde à vue, interpellation, auditions.

Les violences sont fréquemment jugées en comparution immédiate, ce qui exige une réaction très rapide de la défense.

L'accompagnement de la victime

La victime de violences peut :

1. Déposer plainte et faire constater ses blessures ; voir notre page dépôt de plainte.
2. Se constituer partie civile pour obtenir, devant le tribunal correctionnel, la réparation de l'ensemble de ses préjudices : frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, déficit fonctionnel, préjudice moral. Voir notre page constitution de partie civile.
3. Solliciter la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) lorsque l'ITT est d'au moins un mois ou en cas de mutilation, pour une indemnisation intégrale par le fonds de garantie, indépendamment de la solvabilité de l'auteur ; ou le SARVI pour les préjudices plus légers.
4. Obtenir des mesures de protection : interdiction de contact et de paraître dans le cadre du contrôle judiciaire ou de la peine, ordonnance de protection en cas de violences conjugales.

Pour les blessures graves, l'évaluation médico-légale des préjudices suit la méthode décrite sur notre page indemnisation du préjudice corporel.

Les violences dans des contextes particuliers

• Au travail : les violences entre collègues ou envers un supérieur constituent une faute grave et peuvent donner lieu à des poursuites ; le cabinet intervient sur les deux volets. Voir notre page licenciement pour faute grave.
• Dans le cadre familial : voir notre page dédiée aux violences conjugales et à l'ordonnance de protection.
• Sur agents publics : la qualité de la victime aggrave les peines et rend les poursuites systématiques.
• Entre mineurs : les mineurs relèvent du Code de la justice pénale des mineurs et du tribunal pour enfants.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans de la défense pénale et de l'assistance des victimes devant les tribunaux de Lyon et de Paris.
• Une attention particulière à la contestation médico-légale de l'ITT.
• Une intervention rapide, y compris en garde à vue et en comparution immédiate.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes poursuivi pour violences volontaires ou vous en êtes victime ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.