Violences conjugales (défense et victimes) : votre avocat à Lyon et à Paris

Les violences au sein du couple font l'objet d'une politique pénale prioritaire. Les plaintes sont systématiquement instruites, les gardes à vue fréquentes, les comparutions immédiates courantes, et les peines assorties de mesures d'éloignement, de bracelets anti-rapprochement et d'obligations de soins. Cette fermeté, nécessaire pour protéger les victimes, impose une vigilance particulière : la victime doit être accompagnée pour que sa parole soit entendue et ses préjudices réparés ; la personne mise en cause doit bénéficier d'une défense effective, car une accusation de violences conjugales — parfois formulée dans le contexte d'une séparation conflictuelle — a des conséquences immédiates sur la liberté, le logement, la relation avec les enfants et l'emploi.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, intervient depuis plus de trente ans sur les deux versants de ces dossiers, au pénal comme au civil, devant les juridictions de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal articule la procédure pénale avec les mesures familiales — ordonnance de protection, divorce, autorité parentale — pour une prise en charge globale.

Le cadre pénal

Les violences commises par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacs ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire constituent une circonstance aggravante de toutes les infractions de violences : les violences sans ITT ou avec une ITT inférieure ou égale à huit jours deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ; les violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours sont punies de cinq ans et 75 000 euros ; les peines sont encore aggravées en présence d'un mineur ayant assisté aux faits.

Sont également réprimés le harcèlement au sein du couple (article 222-33-2-1 du Code pénal), constitué par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé physique ou mentale, puni de trois ans d'emprisonnement (cinq ans si ITT supérieure à huit jours ou si les faits ont conduit la victime à une tentative de suicide) ; les menaces ; les violences sexuelles entre conjoints, le viol conjugal étant un crime aggravé ; et, depuis 2024, le contrôle coercitif est progressivement reconnu par les juridictions comme forme de harcèlement.

Le retrait de la plainte par la victime n'éteint pas l'action publique : le procureur peut poursuivre malgré une réconciliation.

L'accompagnement de la victime

Les premières démarches

1. Se mettre en sécurité : appeler le 17 en cas de danger, le 3919 pour une écoute et une orientation, se rendre dans un lieu sûr.
2. Faire constater les violences : certificat médical décrivant les lésions et fixant l'ITT, idéalement aux urgences médico-judiciaires, suivi psychologique.
3. Rassembler les preuves : messages, courriels, enregistrements reçus, photographies, témoignages de proches, de voisins, de l'école, mains courantes antérieures.
4. Déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur ; la plainte est obligatoirement reçue. Voir notre page dépôt de plainte.

Les mesures de protection

• L'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en six jours, sans plainte préalable, qui interdit tout contact, attribue le logement, organise la résidence des enfants. C'est l'outil civil central ; voir notre page violences conjugales et ordonnance de protection.
• Le contrôle judiciaire avec interdiction de contact et de paraître au domicile, prononcé par le procureur ou le juge dès les poursuites.
• Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement, ordonnés par le juge, qui alertent en cas de rapprochement de l'auteur.
• L'éviction du conjoint violent du domicile, prononcée dans le cadre pénal ou civil.

La constitution de partie civile

La victime se constitue partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir la réparation de ses préjudices — physiques, psychologiques, matériels — et l'assistance d'un avocat lui garantit que ces préjudices sont correctement évalués. Voir notre page constitution de partie civile. L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux victimes des violences les plus graves.

Le conseil du cabinet, pour les victimes : les violences psychologiques et économiques sont aussi des violences. Ne les minimisez pas. Notez les faits, leurs dates, leurs témoins. Un dossier construit progressivement est bien plus convaincant qu'une plainte isolée.

La défense de la personne mise en cause

Une accusation de violences conjugales entraîne, dans l'immense majorité des cas, une garde à vue, une interdiction de regagner le domicile, une interdiction de contact avec le conjoint et parfois avec les enfants, et un jugement rapide, souvent en comparution immédiate. La défense doit donc être immédiate et méthodique :

• Dès la garde à vue : entretien avec l'avocat, décision sur les déclarations, contestation ou explication des faits, constatation des propres blessures du mis en cause.
• Devant le juge des libertés et de la détention ou le tribunal : plaider une mesure proportionnée (contrôle judiciaire plutôt que détention, hébergement alternatif, maintien d'un lien encadré avec les enfants).
• Au fond : contester la matérialité des faits lorsqu'ils sont inexacts ou déformés, faire valoir le contexte (violences réciproques, séparation conflictuelle, instrumentalisation dans un litige de garde), discuter l'ITT, présenter les éléments de personnalité et les démarches engagées (soins, stage de responsabilisation).
• Devant le juge aux affaires familiales : contester une demande d'ordonnance de protection infondée, obtenir le maintien des droits parentaux.

Le cabinet assure cette défense avec rigueur et dans le respect de la victime présumée, en veillant à ce que les principes du contradictoire et de la présomption d'innocence soient respectés.

L'articulation avec le droit de la famille

Les violences conjugales ont des conséquences directes sur le couple et les enfants : elles constituent une faute justifiant un divorce pour faute, elles pèsent sur la fixation de la résidence des enfants et du droit de visite (l'exercice de l'autorité parentale peut être aménagé ou retiré au parent violent), et elles justifient l'attribution du logement à la victime. Le cabinet traite l'ensemble de ces questions, pénales et civiles, dans une stratégie cohérente ; voir notre page avocat garde d'enfants.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une double expertise en droit pénal et en droit de la famille, indispensable dans ces dossiers.
• Une pratique de plus de trente ans devant les juridictions pénales et familiales de Lyon et de Paris.
• Une écoute respectueuse, pour les victimes comme pour les personnes mises en cause.
• Une disponibilité pour les situations d'urgence, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes victime de violences conjugales, ou mis en cause pour de tels faits ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. En cas de danger immédiat, composez le 17. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence, en toute confidentialité.