Escroquerie : votre avocat à Lyon et à Paris

Faux conseiller bancaire, arnaque sentimentale, fausse annonce immobilière, investissement fictif en cryptomonnaies, usurpation d'identité, fraude au président, faux ordre de virement, vente d'un bien inexistant : l'escroquerie a pris, avec le numérique, une ampleur considérable. Ses victimes — particuliers, entreprises, personnes âgées — perdent parfois les économies d'une vie. À l'inverse, des personnes se retrouvent poursuivies pour escroquerie à la suite d'un litige commercial ou d'une opération contestée, alors que l'infraction suppose une intention frauduleuse et des manœuvres précises. Dans les deux situations, la qualification juridique et la stratégie procédurale déterminent l'issue.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, assiste les victimes d'escroquerie dans leurs plaintes et leur indemnisation, et défend les personnes mises en cause, devant les juridictions pénales de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit pénal depuis 1992 et a notamment été sollicitée par la presse régionale sur les escroqueries bancaires.

La définition de l'escroquerie

L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Quatre éléments doivent être réunis :

• Un moyen frauduleux : faux nom, fausse qualité (se présenter comme banquier, policier, notaire), abus d'une qualité vraie (un professionnel qui utilise sa fonction pour tromper), ou manœuvres frauduleuses — mise en scène, intervention d'un tiers, production de faux documents, création d'un site internet fictif. Un simple mensonge ne suffit pas, sauf s'il est accompagné d'éléments extérieurs qui lui donnent crédit.
• Une tromperie effective de la victime.
• Une remise : de fonds, d'un bien, d'un service ou d'un engagement, obtenue grâce à la tromperie.
• Une intention frauduleuse : l'auteur savait qu'il trompait la victime pour obtenir la remise.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans et 750 000 euros lorsqu'elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique, au préjudice d'une personne vulnérable, ou au moyen d'un appel au public ; à dix ans et un million d'euros en bande organisée. La tentative est punissable.

Escroquerie, abus de confiance, vol : les distinctions

L'escroquerie se distingue de l'abus de confiance (article 314-1), dans lequel la remise a été faite volontairement et régulièrement, et où c'est le détournement ultérieur qui est sanctionné — le mandataire qui conserve les fonds, le salarié qui détourne. Elle se distingue du vol, soustraction sans remise. Ces qualifications ont des conséquences sur la preuve à rapporter et sur les moyens de défense : de nombreux dossiers d'escroquerie sont en réalité des inexécutions contractuelles, qui relèvent du juge civil ou commercial et non du juge pénal.

Les escroqueries les plus fréquentes

• La fraude au faux conseiller bancaire : un appel d'un prétendu service anti-fraude de la banque incite la victime à valider des opérations ou à transférer ses fonds sur un compte « sécurisé ». La question de la responsabilité de la banque se pose ensuite.
• L'escroquerie sentimentale, sur les sites de rencontre et les réseaux sociaux, qui aboutit à des demandes d'argent répétées.
• Les faux investissements : placements financiers, cryptomonnaies, diamants, parkings, vins, avec sites et documents falsifiés.
• La fraude au président et le faux ordre de virement dans les entreprises, par usurpation de l'identité du dirigeant ou d'un fournisseur.
• Les fausses annonces de location, de vente de véhicules, d'emploi.
• L'usurpation d'identité aboutissant à l'ouverture de crédits.
• L'escroquerie aux prestations sociales ou aux assurances.

Agir en tant que victime

1. Réagir immédiatement : contacter sa banque pour bloquer les virements et contester les opérations non autorisées ; conserver toutes les preuves (messages, courriels, captures, relevés, identifiants de sites).
2. Déposer plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie, en ligne via la plateforme dédiée aux escroqueries sur internet, ou directement auprès du procureur. Notre page dépôt de plainte détaille les options, notamment la plainte avec constitution de partie civile en cas de classement sans suite. Notre article comment porter plainte pour escroquerie en ligne décrit la démarche pas à pas.
3. Se constituer partie civile pour obtenir la réparation du préjudice devant le tribunal correctionnel ; voir notre page constitution de partie civile.
4. Agir contre la banque lorsque celle-ci a manqué à ses obligations : le Code monétaire et financier impose au prestataire de paiement de rembourser les opérations non autorisées, sauf négligence grave du client, que la banque doit prouver. La jurisprudence est de plus en plus exigeante envers les banques dans les affaires de faux conseiller. Le cabinet engage ces actions devant le tribunal judiciaire ; voir notre page litige avec une assurance pour les recours voisins.
5. Solliciter le fonds de garantie (CIVI ou SARVI) lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable.

Le conseil du cabinet, pour les victimes : n'ayez pas honte. Les escrocs sont des professionnels de la manipulation, et les banques comme les tribunaux le savent. Plus vous agissez vite, plus les chances de récupérer les fonds — par le blocage bancaire ou la responsabilité de la banque — sont élevées.

Se défendre contre une accusation d'escroquerie

Être mis en cause pour escroquerie est grave : garde à vue, perquisition, saisie des comptes, contrôle judiciaire, et une peine pouvant atteindre cinq ans. La défense repose sur l'analyse précise des éléments constitutifs : absence de manœuvres (simple mensonge, ou litige commercial), absence de lien entre la tromperie alléguée et la remise, absence d'intention frauduleuse (bonne foi, difficultés économiques ayant empêché l'exécution d'un engagement sincère), prescription. Le cabinet intervient dès la garde à vue, pendant l'instruction et devant le tribunal correctionnel, et conteste les saisies pénales pratiquées sur les biens du mis en cause. Les affaires d'escroquerie liées à la vie des entreprises relèvent également de notre page droit pénal des affaires.

La prescription

L'action publique se prescrit par six ans à compter de la commission des faits ou, pour les escroqueries occultes ou dissimulées, à compter de leur découverte, dans la limite de douze ans. La constitution de partie civile interrompt la prescription.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit pénal, aux côtés des victimes comme des mis en cause.
• Une expertise particulière des escroqueries bancaires et de la responsabilité des banques.
• Une intervention à tous les stades : plainte, instruction, audience, indemnisation.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes victime d'une escroquerie ou mis en cause pour de tels faits ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence, rapidement et en toute confidentialité.