Création de holding et restructuration : votre avocat à Lyon et à Paris

Regrouper plusieurs sociétés sous une société mère, isoler l'immobilier de l'exploitation, préparer la transmission d'un groupe familial, faire entrer des associés dans une seule activité sans les faire entrer dans les autres, financer une acquisition par la remontée de dividendes, réinvestir le produit d'une cession en report d'imposition, simplifier un organigramme devenu illisible en fusionnant des entités : la holding et les opérations de restructuration — apport de titres, apport partiel d'actif, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine — sont les outils de l'organisation patrimoniale et opérationnelle de l'entreprise. Ils procurent des avantages juridiques (contrôle, gouvernance, cloisonnement des risques), financiers (effet de levier, trésorerie de groupe) et fiscaux (régime mère-fille, intégration, report d'imposition des apports, pacte Dutreil), à la condition d'être conçus avec rigueur et exécutés selon les procédures légales.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, conçoit et réalise la création de holdings et les restructurations de groupes pour les dirigeants, les familles et les investisseurs de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France, en coordination avec les experts-comptables et conseils fiscaux. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des sociétés depuis 1992.

Pourquoi créer une holding

• Contrôle : détenir la majorité d'une holding qui détient elle-même la majorité des filiales permet de contrôler un groupe avec une participation économique réduite, et de faire entrer des associés ou des investisseurs au niveau souhaité.
• Financement : la holding s'endette pour acquérir une société cible et rembourse l'emprunt avec les dividendes de la cible, quasi exonérés (régime mère-fille : imposition de 5 % des dividendes seulement) — c'est le mécanisme du LBO ; voir notre page transmission et reprise d'entreprise.
• Trésorerie de groupe : conventions de trésorerie, remontée et réallocation des dividendes sans frottement fiscal, intégration fiscale (compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés détenues à 95 %).
• Cloisonnement : séparer l'immobilier (SCI ou société foncière), les activités, les marques ; un sinistre dans une filiale n'affecte pas les autres.
• Transmission : donner les titres de la holding aux enfants sous pacte Dutreil (exonération de 75 % des droits), organiser la gouvernance familiale, dissocier pouvoir et capital.
• Cession : céder une filiale sans céder le groupe ; bénéficier du régime des plus-values à long terme sur titres de participation (imposition d'une quote-part de 12 %).
• Rémunération du dirigeant : facturation de prestations (management fees, sous conditions strictes de réalité et de proportion), rémunération de mandat au niveau de la holding.

La holding animatrice — qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, et leur rend des services — bénéficie de régimes fiscaux réservés aux activités opérationnelles (Dutreil, abattements, IFI) ; son caractère animateur doit être établi par des preuves concrètes (conventions d'animation, comptes rendus, moyens humains), régulièrement contestées par l'administration.

Les modes de constitution

1. Création par apport de titres : le dirigeant apporte les titres de sa société d'exploitation à une holding nouvelle, qui les détient désormais ; l'apport est évalué par un commissaire aux apports ; la plus-value d'apport bénéficie d'un report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI) lorsque l'apporteur contrôle la holding, à la condition, en cas de cession des titres par la holding dans les trois ans, de réinvestir 60 % du produit dans une activité économique (apport-cession) ; ou d'un sursis d'imposition lorsque l'apporteur ne contrôle pas la holding.
2. Création par acquisition : la holding, constituée avec les apports en numéraire des associés et un emprunt, acquiert les titres de la cible (LBO, OBO — rachat par le dirigeant de sa propre société pour dégager de la trésorerie personnelle).
3. Holding de reprise familiale (family buy-out) : combinaison de donation et d'apport-cession pour transmettre aux enfants repreneurs et indemniser les autres.

Le cabinet choisit la forme (SAS pour sa souplesse, société civile pour une holding patrimoniale passive, SARL) et rédige les statuts et le pacte adaptés à la gouvernance souhaitée ; voir pacte d'associés.

Les opérations de restructuration

• Fusion : une société absorbe une autre, qui disparaît, avec transmission universelle de son patrimoine et échange de titres ; procédure : projet de traité de fusion, publicité, rapport du commissaire à la fusion (sauf renonciation unanime), opposition des créanciers, assemblées extraordinaires des deux sociétés ; la fusion simplifiée entre une mère et sa filiale à 100 % (ou 90 %) dispense des rapports et des assemblées ; régime fiscal de faveur sur option (neutralité des plus-values).
• Transmission universelle de patrimoine (TUP) : dissolution sans liquidation d'une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne morale, avec transmission de tout le patrimoine après un délai d'opposition de trente jours ; la voie la plus simple pour absorber une filiale à 100 %.
• Apport partiel d'actif : apport d'une branche complète et autonome d'activité à une société (filiale nouvelle ou existante) contre des titres ; soumis, sur option, au régime des scissions (transmission universelle de la branche, avec ses contrats et salariés) et au régime fiscal de faveur.
• Scission : division d'une société en plusieurs sociétés nouvelles ou existantes, avec disparition de la société scindée.
• Cession interne de titres ou d'actifs entre sociétés du groupe, à la valeur de marché.

Chaque opération suppose des évaluations, une consultation des représentants du personnel, une information des cocontractants dont les contrats comportent des clauses de changement de contrôle, et des formalités précises. Les salariés transférés bénéficient de l'article L. 1224-1 du code du travail (maintien des contrats).

Le conseil du cabinet : une holding n'est pas un montage fiscal, c'est une organisation. Si l'économie d'impôt en est le seul motif, l'opération est fragile (abus de droit) et souvent coûteuse à faire vivre. Si elle répond à un projet — reprise, transmission, développement, cloisonnement —, l'avantage fiscal en est la conséquence légitime. Partez du projet, pas de l'impôt.

Les points de vigilance

• Abus de droit fiscal : les opérations dépourvues de substance ou à but principalement fiscal peuvent être requalifiées (procédure de l'abus de droit, mini-abus de droit) ;
• Management fees : les conventions de prestations entre la holding et ses filiales doivent correspondre à des prestations réelles, distinctes du mandat social du dirigeant, à un prix normal ; à défaut, elles sont nulles et les sommes réintégrées ;
• Conventions de trésorerie : autorisées entre sociétés d'un même groupe, elles doivent être écrites et rémunérées ;
• Garanties bancaires : la holding qui s'endette pour acquérir une cible ne peut faire garantir sa dette par la cible elle-même (interdiction de l'assistance financière dans les sociétés par actions) ;
• Gouvernance : la multiplication des entités impose un secrétariat juridique rigoureux ; voir secrétariat juridique et assemblées générales ;
• Cautions personnelles : les restructurations peuvent affecter les engagements de caution du dirigeant, à vérifier.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique de plus de trente ans du droit des sociétés et des restructurations, en coordination avec les experts-comptables et fiscalistes.
• Une conception des montages fondée sur le projet de l'entreprise et de ses dirigeants, non sur le seul avantage fiscal.
• Une réalisation complète des opérations : traités, rapports, assemblées, formalités, pactes.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous envisagez de créer une holding, de restructurer votre groupe, de préparer une reprise ou une transmission ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.