Autorité parentale : votre avocat à Lyon et à Paris

Choix de l'école, changement d'établissement, suivi psychologique, opération non urgente, baptême, voyage à l'étranger, déménagement, inscription dans une activité à risque : autant de décisions qui relèvent de l'autorité parentale et qui, entre parents séparés, deviennent des sujets de conflit. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercé en commun, y compris après la séparation ; mais lorsque les parents ne parviennent pas à s'accorder, ou lorsque l'un d'eux met l'enfant en danger, le juge aux affaires familiales peut trancher, aménager l'exercice de l'autorité parentale, la confier à un seul parent, la déléguer à un tiers, ou, dans les cas les plus graves, la retirer.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, intervient sur l'ensemble de ces questions devant le juge aux affaires familiales et le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille depuis 1992.

Ce qu'est l'autorité parentale

L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Elle est exercée en commun par les deux parents lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun, dans l'année de la naissance pour le père non marié (au-delà, une déclaration conjointe ou une décision du juge est nécessaire).

La séparation ou le divorce ne modifient pas les règles de dévolution de l'autorité parentale : chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (article 373-2).

Actes usuels et actes non usuels

Entre parents séparés, la distinction entre actes usuels et non usuels règle le quotidien :

• Les actes usuels peuvent être accomplis par un seul parent, l'accord de l'autre étant présumé à l'égard des tiers de bonne foi : inscription à une activité ordinaire, rendez-vous chez le médecin traitant, vaccination obligatoire, sortie scolaire, renouvellement d'un passeport, coupe de cheveux.
• Les actes non usuels, qui engagent l'avenir de l'enfant ou rompent avec le passé, exigent l'accord des deux parents : changement d'école ou d'orientation, inscription dans un établissement privé ou confessionnel, intervention chirurgicale non urgente, suivi psychologique, choix ou changement de religion, changement de résidence modifiant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, sortie du territoire lorsqu'une opposition existe.

En cas de désaccord sur un acte non usuel, ni l'un ni l'autre ne peut passer outre : il faut saisir le juge, qui tranche dans l'intérêt de l'enfant. Un parent qui accomplit seul un acte non usuel peut voir l'acte annulé et sa capacité à respecter les droits de l'autre remise en cause.

Le conseil du cabinet : en cas de désaccord, ne mettez jamais l'autre parent devant le fait accompli. Adressez-lui une demande écrite, avec un délai de réponse ; à défaut d'accord, saisissez le juge. Le parent qui a respecté la procédure est toujours mieux placé devant le tribunal.

Le juge, arbitre des désaccords

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l'un des parents pour trancher tout désaccord sur l'exercice de l'autorité parentale. Il statue en fonction de l'intérêt de l'enfant, après avoir entendu les parents et, s'il est capable de discernement et le demande, l'enfant. Il peut aussi ordonner une enquête sociale ou une expertise. Les demandes les plus fréquentes concernent le choix de l'école, le suivi médical, le déménagement d'un parent, la sortie du territoire et les questions religieuses. En cas d'urgence, une procédure accélérée est possible. Voir notre page saisir le juge aux affaires familiales.

L'exercice unilatéral de l'autorité parentale

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent (article 373-2-1). Cette mesure, exceptionnelle, est prononcée en cas de violences, de désintérêt manifeste, d'incapacité durable, d'éloignement rendant impossible toute décision commune, ou de conflit d'une intensité telle que l'exercice conjoint nuit à l'enfant. L'autre parent conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, doit être informé des choix importants, conserve en principe un droit de visite et d'hébergement, et reste tenu de contribuer à l'entretien. Le cabinet assiste les parents qui sollicitent cette mesure et ceux qui s'y opposent.

La délégation de l'autorité parentale

Lorsque les circonstances l'exigent — parents absents, hospitalisés, incarcérés, en difficulté —, l'autorité parentale peut être déléguée, en tout ou partie, à un tiers : grand-parent, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement. La délégation peut être volontaire, à la demande des parents, ou forcée, à la demande du tiers qui a recueilli l'enfant, en cas de désintérêt des parents ou d'impossibilité d'exercer. Depuis 2002, la délégation peut aussi être partagée entre les parents et un tiers, ce qui permet, par exemple, au beau-parent ou au conjoint du parent d'accomplir les actes de la vie courante. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales.

Le retrait de l'autorité parentale

Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal judiciaire ou par la juridiction pénale dans les situations les plus graves : condamnation pour crime ou délit sur l'enfant ou l'autre parent, mise en danger manifeste de l'enfant par de mauvais traitements, consommation habituelle d'alcool ou de stupéfiants, inconduite notoire, défaut de soins ou de direction compromettant la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant, ou désintérêt volontaire pendant plus de deux ans après une mesure d'assistance éducative. Depuis 2024, le retrait est de principe en cas de condamnation pour certains crimes contre l'enfant ou l'autre parent. La procédure relève du tribunal judiciaire, sur demande du procureur, d'un membre de la famille ou du tuteur, et la représentation par avocat est obligatoire.

Les enfants de parents non mariés

Le père qui reconnaît l'enfant plus d'un an après sa naissance n'exerce pas automatiquement l'autorité parentale : une déclaration conjointe des parents au greffe ou une décision du juge est nécessaire. Cette situation, fréquente, est source de blocages lorsque la mère refuse. Le cabinet assiste les pères dans ces démarches, ainsi que dans les actions relatives à la filiation.

L'autorité parentale et la résidence de l'enfant

L'autorité parentale est distincte de la résidence de l'enfant et du droit de visite, qui sont fixés séparément. Un parent chez qui l'enfant ne réside pas conserve pleinement l'autorité parentale ; un parent qui exerce seul l'autorité parentale n'a pas nécessairement la résidence de l'enfant. Voir nos pages avocat garde d'enfants, résidence alternée et droit de visite et d'hébergement.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une pratique quotidienne de l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales de Lyon depuis plus de trente ans.
• Une approche centrée sur l'intérêt de l'enfant, qui convainc le juge.
• Une intervention dans les situations d'urgence et de danger, en lien avec le volet pénal.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur une décision importante, ou vous souhaitez faire aménager l'exercice de l'autorité parentale ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.