Liquidation et partage du régime matrimonial : votre avocat à Lyon et à Paris

Le divorce dissout le mariage ; il ne règle pas, à lui seul, le sort du patrimoine. Qui garde la maison, à quel prix ? Comment tenir compte de l'apport personnel de l'un pour l'achat d'un bien commun ? Que devient le crédit ? Les comptes, les placements, la voiture, les meubles, les dettes ? Ces questions relèvent de la liquidation et du partage du régime matrimonial — une opération technique, conduite par un notaire, qui peut se dérouler à l'amiable en quelques mois ou se transformer en contentieux de plusieurs années lorsque les époux ne s'entendent pas sur les évaluations, les récompenses ou les créances. C'est souvent, après le divorce, le dernier terrain d'affrontement.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les époux dans la liquidation amiable et dans le partage judiciaire devant le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France, en coordination avec les notaires. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille depuis 1992.

Le régime matrimonial détermine ce qu'il y a à partager

• Communauté réduite aux acquêts (régime légal, sans contrat) : tous les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l'exception de ceux reçus par succession ou donation et de ceux possédés avant le mariage, qui restent propres. La liquidation consiste à reconstituer la masse commune, à établir les récompenses dues entre la communauté et chaque époux (lorsque des fonds propres ont servi à acquérir un bien commun, ou inversement), puis à partager par moitié.
• Séparation de biens : chacun conserve ses biens ; seuls les biens acquis en indivision (le logement, le plus souvent) doivent être partagés, avec les comptes d'indivision et les créances entre époux (un époux qui a financé plus que sa part, ou payé seul le crédit).
• Participation aux acquêts et communauté universelle : régimes plus rares, avec leurs règles propres. Voir notre page contrat de mariage et changement de régime matrimonial.

Les effets du divorce entre époux, quant à leurs biens, remontent à la date de la demande en divorce (ou à une date antérieure, celle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, si un époux le demande). Les biens acquis et les dettes contractées après cette date ne sont plus communs.

Liquidation amiable : la voie normale

Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation est obligatoirement réglée dans la convention : un état liquidatif notarié est nécessaire dès qu'il existe un bien immobilier. Dans un divorce judiciaire, les époux peuvent, à tout moment, conclure une convention de liquidation et de partage, soumise à l'homologation du juge ou établie par le notaire après le divorce.

Les étapes de la liquidation amiable :

1. L'inventaire des biens et des dettes, avec leur qualification (propres, communs, indivis).
2. L'évaluation, à la date la plus proche du partage, notamment du bien immobilier — souvent le point de discorde.
3. Le calcul des récompenses et des créances entre époux.
4. La répartition : attribution de certains biens à l'un (avec paiement d'une soulte à l'autre), vente des autres, partage des liquidités.
5. L'acte de partage notarié, avec paiement du droit de partage (1,1 % de l'actif net pour les partages consécutifs à un divorce).

Le conseil du cabinet : le notaire liquidateur n'est pas votre conseil, il est celui de l'opération. Faites vérifier par votre avocat le projet d'état liquidatif avant de le signer : qualification des biens, récompenses oubliées, valeur retenue, sort du crédit. Une récompense omise se chiffre souvent en dizaines de milliers d'euros.

Les points de discorde les plus fréquents

• La valeur du logement : chaque époux a intérêt à une valeur différente selon qu'il le conserve ou non. Une expertise amiable contradictoire, ou judiciaire, tranche.
• Les récompenses : apport personnel (héritage, épargne antérieure au mariage) utilisé pour acheter le bien commun ; travaux financés par des fonds propres ; à l'inverse, dettes personnelles payées par la communauté. Leur preuve suppose de retrouver les flux financiers, parfois anciens.
• Les créances entre époux en séparation de biens : financement inégal de l'acquisition, remboursement du crédit par un seul, travaux, avec la question de savoir s'il s'agit d'une contribution aux charges du mariage (non remboursable) ou d'une créance.
• L'indemnité d'occupation due par l'époux resté dans le logement indivis après la date d'effet du divorce.
• Les comptes bancaires, l'épargne salariale, l'assurance-vie, dont la valeur de rachat à la date d'effet entre dans la communauté même si le contrat est au nom d'un seul.
• Les parts de société ou le fonds de commerce d'un époux, dont la valeur est commune même si les titres lui restent propres.
• Le recel de communauté : la dissimulation d'un bien commun par un époux le prive de sa part sur ce bien.

Le partage judiciaire

Lorsque l'accord est impossible, l'époux le plus diligent saisit le tribunal judiciaire d'une demande en partage. Depuis 2021, cette demande peut être formée dès la procédure de divorce, ce qui permet au juge du divorce de désigner un notaire et de trancher les désaccords ; à défaut, elle intervient après le divorce. La procédure :

1. L'assignation en partage, qui doit décrire le patrimoine, exposer les intentions du demandeur et les diligences accomplies pour un partage amiable.
2. Le jugement ordonnant le partage et désignant un notaire, sous la surveillance d'un juge commis.
3. Les opérations notariales : le notaire dresse un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an (prorogeable), après avoir tenté de concilier les parties.
4. Le procès-verbal de difficultés, si les désaccords persistent, transmis au juge commis, qui tente une conciliation puis renvoie au tribunal.
5. Le jugement qui tranche les points litigieux (valeurs, récompenses, créances, attributions) et homologue l'état liquidatif, avec, le cas échéant, licitation (vente aux enchères) des biens non partageables.

Comptez deux à quatre ans devant le tribunal judiciaire de Lyon ; davantage en cas d'expertise ou d'appel. La menace d'une telle procédure suffit souvent à obtenir un accord.

L'attribution préférentielle et le logement

L'époux qui souhaite conserver le logement familial peut en demander l'attribution préférentielle, à charge de soulte. Il doit pouvoir la financer (rachat de la part de l'autre, reprise du crédit avec accord de la banque, désolidarisation de l'ex-conjoint). Le juge peut accorder des délais de paiement de la soulte. En cas d'impossibilité, le bien est vendu et le prix partagé après remboursement du crédit. Ces questions se préparent dès l'audience d'orientation, où le juge attribue provisoirement la jouissance du logement.

La liquidation des couples non mariés

Les concubins et les partenaires de pacs n'ont pas de régime matrimonial, mais partagent souvent un bien indivis et des comptes. Leur séparation soulève des questions proches — indivision, créances, indemnité d'occupation — traitées sur nos pages rupture de PACS, séparation de concubins et sortie d'indivision.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique de la liquidation des régimes matrimoniaux, amiable et judiciaire.
• Une collaboration habituelle avec les notaires de Lyon et de Paris, sans confusion des rôles.
• Une recherche méthodique des récompenses et créances, souvent négligées.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous devez liquider votre régime matrimonial ou vous êtes en désaccord sur le partage ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.