Contestation de testament : votre avocat à Lyon et à Paris

Un testament rédigé quelques semaines avant le décès, au profit d'un voisin, d'une aide à domicile ou d'un enfant qui avait pris le contrôle des affaires du défunt ; un legs qui prive les enfants de leur part ; une écriture tremblante, des formulations qui ne ressemblent pas au défunt ; une donation consentie alors que la maladie progressait. La contestation d'un testament ou d'une donation est l'un des contentieux successoraux les plus fréquents et les plus délicats : il faut établir, souvent des années après, l'état du défunt ou les pressions qu'il a subies, sur la base d'un dossier médical, de témoignages et d'expertises. À l'inverse, le bénéficiaire d'un testament sincère doit pouvoir le défendre contre des héritiers déçus.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, intervient dans la contestation et la défense des testaments et donations devant le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille et des successions depuis 1992.

Les formes du testament et leurs conditions de validité

• Le testament olographe doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé (article 970 du Code civil). Un testament dactylographié, écrit par un tiers, non daté ou non signé est nul, sauf exceptions jurisprudentielles limitées (date reconstituable par des éléments intrinsèques).
• Le testament authentique est reçu par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, dicté par le testateur. Sa forme le rend difficile à contester ; il est utilisé lorsque le testateur ne peut plus écrire ou pour prévenir les contestations.
• Le testament mystique, remis clos au notaire, est rare.
• Le testament international, régi par la convention de Washington de 1973, pour les situations transfrontalières.

Le testament doit en outre émaner d'une personne saine d'esprit au moment de sa rédaction (article 901), capable (le majeur sous tutelle ne peut tester qu'avec l'autorisation du juge ; le majeur sous curatelle peut tester seul), dont le consentement est exempt de vices (erreur, dol, violence), et il ne peut contenir de dispositions contraires à la loi ou aux bonnes mœurs, ni gratifier certaines personnes frappées d'incapacité de recevoir (médecins, aides à domicile, ministres du culte ayant soigné ou assisté le défunt pendant sa dernière maladie).

Les motifs de contestation

L'insanité d'esprit

Pour faire un testament ou une donation, il faut être sain d'esprit. L'héritier qui conteste doit prouver que le testateur n'avait pas toutes ses facultés au moment précis de la rédaction : maladie neurodégénérative avancée, troubles psychiatriques, état confusionnel lié à un traitement ou à une hospitalisation. La preuve résulte du dossier médical (obtenu par les héritiers auprès des établissements), des certificats et expertises, des témoignages sur le comportement du défunt à l'époque, et, souvent, d'une expertise judiciaire sur pièces confiée à un psychiatre ou un gériatre. Une mesure de protection contemporaine est un indice fort ; l'action se prescrit par cinq ans à compter du décès.

La captation d'héritage et le vice du consentement

Le dol — manœuvres, mensonges, isolement du défunt, pressions psychologiques — et la violence vicient le consentement. La captation est fréquente lorsque le bénéficiaire avait la mainmise sur le quotidien du défunt (aide à domicile, proche omniprésent, nouveau conjoint). Elle se prouve par les témoignages, les mouvements bancaires, la chronologie (rédaction du testament peu après l'isolement), les courriers. Elle peut aussi constituer le délit d'abus de faiblesse, poursuivi pénalement, ce qui permet d'obtenir des éléments d'enquête.

Le vice de forme

Testament olographe non manuscrit, non daté, non signé, écrit par un tiers, ou dont l'écriture n'est pas celle du défunt : la nullité est encourue. Une expertise graphologique judiciaire établit l'authenticité de l'écriture. L'héritier qui conteste l'écriture le fait par une vérification d'écriture, sur laquelle le tribunal statue.

L'atteinte à la réserve héréditaire

Même valable, un testament ne peut pas priver les enfants (et, à défaut, le conjoint) de leur réserve : la moitié en présence d'un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts à partir de trois. Les legs et donations qui excèdent la quotité disponible sont réductibles à la demande des héritiers réservataires, par l'action en réduction, qui se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession (ou deux ans à compter de la découverte de l'atteinte, sans dépasser dix ans). La réduction s'opère en valeur : le bénéficiaire conserve le bien et indemnise les réservataires. Voir notre page avocat succession.

L'incapacité de recevoir et les dispositions illicites

Les legs au profit du médecin, du pharmacien, de l'auxiliaire médical ou de l'aide à domicile ayant soigné le défunt pendant sa dernière maladie, du ministre du culte, ou du mandataire judiciaire à sa protection, sont nuls. Les conditions contraires à la loi (ne pas se marier, changer de religion) sont réputées non écrites.

Le conseil du cabinet : la contestation d'un testament se prépare avant même l'ouverture de la succession, lorsqu'on constate l'emprise d'un tiers sur un parent affaibli. Un signalement au procureur, une demande de mesure de protection, ou une plainte pour abus de faiblesse du vivant du parent sont souvent plus efficaces qu'une action après le décès.

La procédure

1. L'obtention du testament : le notaire chargé de la succession doit en communiquer une copie aux héritiers ; le fichier central des dispositions de dernières volontés permet d'en connaître l'existence.
2. La constitution des preuves : dossier médical, attestations, relevés bancaires, expertise amiable de l'écriture.
3. L'assignation en nullité du testament, en réduction ou en révocation, devant le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, avec représentation obligatoire. Le tribunal peut ordonner une expertise médicale sur pièces ou une expertise graphologique.
4. Le jugement, qui annule le testament (la succession est alors dévolue selon la loi ou un testament antérieur), réduit les libéralités excessives, ou rejette la demande. Appel possible.

Comptez dix-huit mois à trois ans devant le tribunal judiciaire de Lyon. Les contestations s'inscrivent souvent dans un partage judiciaire plus large ; voir notre article succession bloquée : que faire.

La contestation des donations

Les donations entre vifs sont contestables pour les mêmes motifs — insanité, dol, forme (la donation doit en principe être notariée, sauf don manuel) — et sont soumises au rapport et à la réduction. Les donations déguisées (vente à prix minoré, assurance-vie aux primes exagérées) sont requalifiées ; voir notre page assurance-vie et succession. Le recel des donations constitue un recel successoral.

La défense du testament

Le cabinet intervient aussi pour les légataires et donataires dont les droits sont contestés : établir la lucidité du défunt (témoignages de son entourage, du notaire, du médecin traitant), l'absence de pression, la régularité de la forme, et la cohérence des dispositions avec ses volontés antérieures. Un testament authentique, une lettre d'accompagnement expliquant les motifs, ou un certificat médical contemporain sont des atouts que le cabinet recommande d'ailleurs à toute personne qui rédige un testament susceptible d'être contesté.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique du contentieux successoral devant le tribunal judiciaire de Lyon et de Paris.
• Une méthode de constitution des preuves — médicales, graphologiques, testimoniales — éprouvée.
• Une articulation avec le volet pénal (abus de faiblesse) et les mesures de protection.
• Une intervention pour les héritiers qui contestent comme pour les bénéficiaires qui défendent.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez contester un testament ou une donation, ou défendre vos droits de légataire ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.