Assurance-vie et succession : votre avocat à Lyon et à Paris

L'assurance-vie est le placement préféré des Français, et l'un des outils les plus efficaces pour transmettre un capital en dehors de la succession : les sommes versées au bénéficiaire désigné ne font pas partie de l'héritage, échappent aux règles du rapport et de la réserve, et bénéficient d'une fiscalité avantageuse. Cette liberté a un revers : elle permet de contourner les droits des héritiers réservataires, de favoriser un enfant au détriment des autres, ou de gratifier un tiers — nouveau conjoint, aide à domicile, association — avec l'essentiel du patrimoine. La loi et la jurisprudence ont posé des limites : les primes manifestement exagérées sont réintégrées dans la succession, et une assurance-vie peut être requalifiée en donation. Ces contestations sont fréquentes, techniques, et se gagnent sur les chiffres et le dossier médical.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, intervient pour les héritiers qui contestent une assurance-vie et pour les bénéficiaires qui la défendent, devant le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit des successions depuis 1992.

Le principe : l'assurance-vie hors succession

L'article L132-12 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré. L'article L132-13 ajoute que ces sommes ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve. Le bénéficiaire reçoit donc le capital directement de l'assureur, sans passer par le notaire, et les héritiers ne peuvent en principe rien réclamer.

Fiscalement, les capitaux issus des primes versées avant soixante-dix ans sont exonérés jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire, puis taxés à 20 % puis 31,25 % ; ceux issus des primes versées après soixante-dix ans sont soumis aux droits de succession au-delà d'un abattement global de 30 500 euros. Le conjoint et le partenaire de pacs sont totalement exonérés.

L'exception : les primes manifestement exagérées

L'article L132-13 réserve le cas des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Lorsque tel est le cas, les primes (et non le capital) sont réintégrées dans la succession : elles sont rapportables et réductibles comme une donation. La jurisprudence apprécie le caractère exagéré au moment du versement de chaque prime, en fonction de quatre critères :

• l'âge du souscripteur ;
• sa situation patrimoniale et familiale ;
• l'utilité du contrat pour lui : un contrat souscrit à quatre-vingt-cinq ans, sans possibilité réaliste de rachat, par une personne qui n'en avait pas besoin, n'a d'autre utilité que de transmettre ;
• la proportion des primes par rapport aux revenus et au patrimoine : des primes représentant l'essentiel du patrimoine, ou financées par la vente de la résidence principale, sont suspectes.

Aucun seuil n'existe ; les tribunaux ont retenu l'exagération pour des primes représentant 50 % du patrimoine d'une personne âgée sans revenus, et l'ont écartée pour des primes représentant 30 % d'un patrimoine confortable. L'analyse est au cas par cas, et repose sur la reconstitution du patrimoine et des revenus du souscripteur à la date de chaque versement.

Le conseil du cabinet : obtenez du notaire l'interrogation du fichier FICOVIE, qui recense les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt, puis demandez à l'assureur l'historique des versements. C'est à partir de ces dates et de ces montants, rapportés au patrimoine du défunt à chaque époque, que se construit la démonstration.

La requalification en donation

Indépendamment de l'exagération des primes, l'assurance-vie peut être requalifiée en donation lorsque le souscripteur s'est dépouillé irrévocablement au profit du bénéficiaire, sans conserver de faculté réelle de rachat : bénéficiaire acceptant sans possibilité de révocation, souscription en fin de vie par une personne dont le décès était prévisible, contrat manifestement conçu comme un simple instrument de transmission. La donation ainsi requalifiée est rapportable et réductible dans son intégralité (capital et non seulement primes), et soumise aux droits de donation. Cette requalification est plus difficile à obtenir mais plus efficace.

Les autres contestations

• L'insanité d'esprit ou le vice du consentement du souscripteur lors de la souscription ou du changement de bénéficiaire : la désignation est annulée, comme un testament ; voir notre page contestation de testament.
• La captation par le bénéficiaire (aide à domicile, proche omniprésent), pouvant constituer un abus de faiblesse.
• La désignation irrégulière : bénéficiaire frappé d'une incapacité de recevoir, modification de la clause non conforme aux formes (courrier non reçu par l'assureur, avenant non signé).
• L'interprétation de la clause bénéficiaire : « mon conjoint » désigne le conjoint au jour du décès, non l'ex-époux ; « mes enfants » inclut-il les enfants adoptés ou nés après ? Les litiges d'interprétation sont fréquents, et le cabinet les tranche à partir de la volonté du souscripteur.
• Le contrat souscrit avec des fonds communs : en cas de décès du conjoint souscripteur, la valeur du contrat non dénoué au profit du conjoint survivant est un bien commun, à intégrer dans la communauté ; les héritiers du conjoint décédé peuvent y prétendre. En cas de divorce, la valeur de rachat entre dans le partage ; voir notre page liquidation et partage du régime matrimonial.
• Le recel : la dissimulation par un héritier d'une assurance-vie dont il est bénéficiaire, lorsque les primes sont exagérées, peut constituer un recel successoral.

La procédure

Les héritiers disposent de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession pour agir en réintégration des primes exagérées (action en réduction), ou à compter de la découverte du contrat. L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, avec représentation obligatoire, souvent dans le cadre du partage. Le tribunal peut ordonner une expertise pour reconstituer le patrimoine du défunt. L'assureur, tiers au litige, verse le capital au bénéficiaire ; c'est contre ce dernier que l'action est dirigée. Comptez dix-huit mois à trois ans devant le tribunal judiciaire de Lyon. Voir notre page avocat succession.

La défense du bénéficiaire

Le bénéficiaire d'une assurance-vie contestée dispose d'arguments solides : le principe légal de l'exclusion de la succession, l'utilité du contrat pour le souscripteur (épargne disponible, rachats effectués, revenus complémentaires), la proportion raisonnable des primes, l'ancienneté de la souscription, la lucidité du souscripteur et le caractère réfléchi de la désignation. Le cabinet assure cette défense et conseille les souscripteurs qui souhaitent sécuriser leur assurance-vie contre les contestations futures : versements échelonnés et proportionnés, lettre d'intention, clause bénéficiaire précise, information des héritiers.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique du contentieux successoral et de l'assurance-vie devant le tribunal judiciaire de Lyon et de Paris.
• Une méthode rigoureuse de reconstitution du patrimoine et des versements, base de toute démonstration.
• Une articulation avec les autres contentieux successoraux : réserve, recel, testament, régime matrimonial.
• Une intervention pour les héritiers et pour les bénéficiaires, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez contester une assurance-vie ou défendre vos droits de bénéficiaire ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.