Rupture de PACS : votre avocat à Lyon et à Paris

Le pacte civil de solidarité se dissout aussi simplement qu'il se conclut : une déclaration conjointe, ou une signification par commissaire de justice à l'initiative d'un seul partenaire, et le PACS prend fin. Cette simplicité est trompeuse. La rupture d'un PACS soulève les mêmes questions concrètes qu'un divorce — le logement, les biens achetés ensemble, les comptes, les dettes, et surtout les enfants — mais sans le cadre protecteur du mariage : pas de prestation compensatoire, pas de devoir de secours, un partage régi par le seul régime de l'indivision. Le partenaire qui a moins gagné, moins investi ou qui s'est consacré aux enfants se retrouve souvent démuni, faute d'avoir anticipé.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les partenaires de PACS dans l'organisation de leur séparation — enfants, logement, partage — à l'amiable et devant le juge aux affaires familiales et le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille depuis 1992.

Comment se dissout un PACS

Le PACS prend fin :

• par déclaration conjointe des partenaires, remise ou adressée à la mairie (ou au notaire) qui a enregistré le pacte ;
• par décision unilatérale de l'un des partenaires, qui fait signifier sa décision à l'autre par commissaire de justice, puis en adresse copie à la mairie ou au notaire ;
• par le mariage des partenaires entre eux ou de l'un d'eux avec un tiers ;
• par le décès de l'un des partenaires.

La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de l'enregistrement, et à l'égard des tiers à compter de sa mention en marge de l'acte de naissance. Aucune procédure judiciaire n'est nécessaire pour la dissolution elle-même ; le juge n'intervient que pour ses conséquences, à défaut d'accord.

Le régime des biens : séparation ou indivision

Sauf convention contraire, les partenaires ayant conclu leur PACS depuis 2007 sont soumis à un régime de séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire des biens qu'il acquiert et responsable de ses dettes, sauf les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, solidaires. Les biens acquis ensemble, ou dont aucun ne peut prouver la propriété exclusive, sont indivis par moitié. Les partenaires peuvent avoir opté, dans leur convention de PACS, pour le régime de l'indivision des acquêts : tous les biens acquis pendant le PACS sont alors réputés indivis par moitié, quelle que soit la contribution de chacun. Les PACS conclus avant 2007 relèvent par défaut de l'indivision, sauf clause contraire.

Ce régime détermine ce qu'il y a à partager. Le partenaire qui a financé seul un bien mis au nom des deux, ou qui a payé plus que sa part du crédit, dispose en principe d'une créance contre l'autre — à condition de la prouver et sous réserve de la contribution aux charges de la vie commune, qui n'est pas remboursable.

Les conséquences de la rupture

Le logement

• Logement loué : le bail se poursuit au profit du partenaire qui reste, s'il était cotitulaire ou si les partenaires avaient demandé la cotitularité ; à défaut, le partenaire non signataire doit quitter les lieux. Le partenaire qui part doit donner congé pour ne plus être tenu du loyer.
• Logement acheté en indivision : chaque partenaire peut demander le partage. Celui qui souhaite conserver le bien rachète la part de l'autre ; à défaut d'accord, le tribunal ordonne le partage et, si nécessaire, la licitation. L'occupant doit une indemnité d'occupation à l'indivision. Voir notre page sortie d'indivision.
• Logement appartenant à un seul : l'autre n'a aucun droit à y rester, sauf pour le temps d'un relogement raisonnable convenu ou, en présence d'enfants, une éventuelle attribution provisoire par le juge.

Les comptes et les créances

Le partage règle les comptes entre partenaires : remboursement du crédit par un seul, travaux financés par l'un sur le bien de l'autre, comptes joints, prêts entre partenaires. La preuve repose sur les relevés bancaires, les actes d'acquisition et les factures ; l'absence d'écrit rend souvent ces créances difficiles à établir. Une convention de partage amiable, notariée en présence d'un immeuble, met fin à l'indivision ; à défaut, le partage judiciaire s'impose.

Les enfants

Les règles sont identiques à celles du divorce : l'autorité parentale reste conjointe, et le juge aux affaires familiales fixe, à défaut d'accord, la résidence, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire. Voir nos pages avocat garde d'enfants, résidence alternée et pension alimentaire enfant. Les partenaires peuvent aussi conclure une convention parentale et la faire homologuer.

L'absence de prestation compensatoire

C'est la différence majeure avec le divorce : aucune prestation compensatoire ni pension n'est due entre ex-partenaires, quelle que soit la disparité de leurs situations. Le partenaire lésé ne dispose que des recours de droit commun : action en enrichissement injustifié (lorsqu'il a contribué, au-delà de sa part normale, à l'enrichissement de l'autre, par exemple en travaillant gratuitement dans son entreprise), créance pour dépenses exposées, dommages et intérêts en cas de rupture fautive dans des circonstances particulièrement brutales ou vexatoires. Ces actions sont exigeantes en preuve.

Le conseil du cabinet : pendant le PACS, conservez la trace de vos contributions — virements pour l'achat du logement, remboursements du crédit, travaux. À la rupture, c'est sur ces preuves que se joue l'équilibre du partage. Et si vous envisagez d'acheter ensemble, faites correspondre les quotes-parts de l'acte aux financements réels.

Anticiper : la convention de PACS

Une convention de PACS rédigée avec soin, par notaire ou par avocat, prévient une grande partie des difficultés : choix du régime (séparation ou indivision), modalités de contribution aux charges, sort du logement, clauses de rachat en cas de séparation, organisation de la preuve des contributions. Le cabinet rédige et relit ces conventions, ainsi que les conventions d'indivision pour les acquisitions communes.

La procédure en cas de désaccord

• Pour les enfants : requête devant le juge aux affaires familiales, sans avocat obligatoire mais avec un dossier précis ; voir notre page saisir le juge aux affaires familiales.
• Pour le partage des biens : le juge aux affaires familiales est également compétent, depuis 2009, pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires, avec représentation obligatoire par avocat. Il ordonne le partage, désigne un notaire et tranche les comptes.
• Pour les créances et l'enrichissement injustifié : action devant le tribunal judiciaire, se prescrivant par cinq ans.

Le cabinet privilégie la négociation d'un accord global — enfants, logement, comptes — homologué par le juge, qui règle la séparation en quelques mois.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique des séparations, mariées ou non, devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une maîtrise du régime de l'indivision et des créances entre partenaires.
• Une approche globale : enfants, logement, comptes, dans un même accord.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous vous séparez de votre partenaire de PACS et souhaitez organiser les conséquences de la rupture ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.