Adoption simple et plénière : votre avocat à Lyon et à Paris

Adopter, c'est créer un lien de filiation par la volonté et par jugement. Loin de se limiter à l'adoption d'un enfant recueilli, l'adoption est aujourd'hui, dans la grande majorité des cas, une affaire de famille recomposée : le conjoint ou le partenaire qui adopte l'enfant de l'autre, le beau-parent qui a élevé un enfant devenu adulte, la personne sans descendance qui souhaite transmettre à un proche. La loi du 21 février 2022 a considérablement assoupli les conditions — ouverture aux couples pacsés et concubins, abaissement de l'âge et de la durée de vie commune requis — mais la procédure reste judiciaire, exige une requête motivée et un dossier complet, et suppose de choisir entre adoption simple et adoption plénière, dont les effets sont très différents.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, constitue et défend les dossiers d'adoption devant le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille depuis 1992.

Adoption simple et adoption plénière : les différences

L'adoption plénière

Elle substitue une nouvelle filiation à la filiation d'origine : l'adopté devient l'enfant de l'adoptant comme s'il en était né, rompt tout lien juridique avec sa famille biologique (sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, où le lien avec ce conjoint est maintenu), prend le nom de l'adoptant et un nouvel acte de naissance est établi. Elle est irrévocable. Elle n'est possible, en principe, que pour les enfants de moins de quinze ans (jusqu'à vingt et un ans dans certains cas), et pour les pupilles de l'État, les enfants dont les parents ont consenti à l'adoption ou déclarés délaissés, et l'enfant du conjoint dans des conditions précises.

L'adoption simple

Elle ajoute une filiation à la filiation d'origine, qui subsiste : l'adopté conserve ses liens avec sa famille biologique, ses droits successoraux dans celle-ci, et acquiert de nouveaux droits dans la famille de l'adoptant. Il porte le nom de l'adoptant accolé au sien, ou seul. L'autorité parentale est transférée à l'adoptant (partagée avec le conjoint parent en cas d'adoption de l'enfant du conjoint). Elle est possible à tout âge, y compris pour un majeur, et révocable pour motifs graves. C'est la forme la plus utilisée dans les familles recomposées et pour la transmission patrimoniale.

Sur le plan fiscal, l'adopté simple bénéficie du régime successoral des enfants (abattement et tarif en ligne directe) dans certains cas : adoption de l'enfant du conjoint, adopté ayant reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au cours de sa minorité (ou dix ans au total), et quelques autres. À défaut, il est taxé comme un étranger (60 %). Ce point est déterminant dans les adoptions à visée patrimoniale.

Les conditions

Depuis la loi de 2022 :

• L'adoptant doit avoir plus de vingt-six ans (au lieu de vingt-huit), ou, pour un couple, justifier d'un an de vie commune (mariage, pacs ou concubinage) ; l'adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés et concubins, de sexe différent ou de même sexe. La différence d'âge avec l'adopté doit être d'au moins quinze ans (dix ans pour l'enfant du conjoint), sauf justes motifs.
• Le consentement des parents biologiques est requis pour l'adoption d'un mineur, donné devant notaire, avec un délai de rétractation de deux mois ; le consentement du mineur de plus de treize ans est nécessaire.
• Pour l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire : elle est possible lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, ou lorsque l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale, est décédé sans laisser d'ascendants, ou consent à l'adoption. L'adoption simple de l'enfant du conjoint, avec le consentement de l'autre parent qui conserve ses liens, est très fréquente.
• Pour l'adoption d'un majeur : son consentement personnel, donné devant notaire ou dans la requête, suffit ; le consentement de ses parents n'est pas requis.

Pour les adoptions d'enfants sans lien préalable avec l'adoptant (pupilles, adoption internationale), un agrément du conseil départemental est nécessaire, à l'issue d'une évaluation sociale et psychologique.

Le conseil du cabinet : dans une famille recomposée, l'adoption simple de l'enfant du conjoint sécurise juridiquement une réalité affective — autorité parentale partagée, droits successoraux, nom — sans effacer le parent d'origine. Elle mérite d'être envisagée dès que la relation est stable, et pas seulement à l'approche de la majorité de l'enfant.

La procédure

1. La préparation du dossier : actes d'état civil, justificatifs de la situation de l'adoptant, consentements notariés, agrément le cas échéant, et surtout un exposé des motifs établissant que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'adopté et qu'elle repose sur une relation réelle.
2. La requête déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'adoptant, avec représentation par avocat obligatoire (sauf pour l'adoption de l'enfant du conjoint, où elle reste vivement recommandée).
3. L'instruction : le procureur de la République donne son avis ; le tribunal peut ordonner une enquête, entendre l'adoptant, l'adopté et les parents, et vérifie que les conditions légales sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'adopté — critère central, apprécié au regard de la réalité et de la durée du lien, des motifs de l'adoption et de l'absence de fraude (adoption à seule fin fiscale ou successorale).
4. Le jugement, rendu en chambre du conseil, puis transcrit sur les registres de l'état civil. Il est susceptible d'appel dans les quinze jours.

Devant le tribunal judiciaire de Lyon, une adoption simple sans difficulté est prononcée en six à douze mois.

Les situations conflictuelles

• Le refus du parent biologique de consentir à l'adoption de l'enfant du conjoint : l'adoption reste possible si ce parent s'est vu retirer l'autorité parentale ou, pour l'adoption plénière, dans les cas de délaissement ; à défaut, un refus non abusif fait obstacle. Le cabinet examine les alternatives : délégation partagée de l'autorité parentale, droit de visite du beau-parent.
• La contestation d'une adoption par les héritiers, qui invoquent la fraude ou l'absence de lien réel, généralement lors de la succession de l'adoptant. Le cabinet intervient en demande comme en défense ; voir notre page contestation de testament.
• La révocation d'une adoption simple, pour motifs graves, à la demande de l'adoptant, de l'adopté ou du procureur.
• L'adoption internationale, soumise à la convention de La Haye de 1993 et aux règles du pays d'origine, avec reconnaissance ou exequatur en France.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique du droit de la famille devant le tribunal judiciaire de Lyon et de Paris.
• Une expérience des adoptions dans les familles recomposées et des adoptions de majeurs.
• Une attention particulière aux conséquences successorales et fiscales du choix entre adoption simple et plénière.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous envisagez une adoption ou souhaitez contester ou défendre une adoption ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.