Contrat de mariage et changement de régime matrimonial : votre avocat à Lyon et à Paris

Se marier, c'est aussi choisir — ou ne pas choisir — un régime matrimonial. À défaut de contrat, les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts : tout ce qui est acquis pendant le mariage est commun, y compris les revenus de chacun, et les dettes professionnelles de l'un peuvent engager les biens communs. Ce régime convient à beaucoup de couples ; il expose en revanche l'entrepreneur, le professionnel libéral, celui qui a un patrimoine familial à préserver, ou les couples aux patrimoines très inégaux. Le contrat de mariage permet d'adapter le régime au projet du couple, et le changement de régime matrimonial, considérablement simplifié depuis 2019, permet de le modifier en cours de mariage — pour protéger le conjoint, pour séparer les patrimoines, ou pour préparer une transmission.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, conseille les futurs époux et les époux sur le choix et la modification de leur régime matrimonial, en coordination avec les notaires, et intervient dans les contentieux liés aux régimes matrimoniaux devant le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France.

Les régimes matrimoniaux

La communauté réduite aux acquêts (régime légal)

Sans contrat, les biens acquis pendant le mariage et les revenus sont communs ; les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par succession ou donation restent propres. Les dettes contractées par un époux pendant le mariage engagent les biens communs (sauf les gains et salaires de l'autre pour les dettes non ménagères). À la dissolution, la communauté est partagée par moitié, après calcul des récompenses.

La séparation de biens

Chaque époux reste propriétaire de ce qu'il acquiert et responsable de ses dettes. Les biens achetés ensemble sont indivis. Ce régime protège le conjoint d'un entrepreneur ou d'un professionnel libéral contre les créanciers professionnels, et préserve l'indépendance patrimoniale. Il peut être défavorable à l'époux qui a réduit son activité pour la famille, d'où l'intérêt de clauses correctrices (société d'acquêts pour le logement, clause de contribution aux charges). À la séparation, les créances entre époux — qui a financé quoi — sont souvent contentieuses.

La participation aux acquêts

Pendant le mariage, les époux fonctionnent comme en séparation de biens ; à la dissolution, celui qui s'est le plus enrichi doit à l'autre une créance égale à la moitié de la différence entre leurs enrichissements. Il combine indépendance et partage de l'enrichissement, mais sa liquidation est complexe.

La communauté universelle

Tous les biens, présents et futurs, sont communs. Souvent adoptée par des couples mariés de longue date, avec une clause d'attribution intégrale au survivant, elle permet au conjoint survivant de recueillir l'ensemble du patrimoine sans droits de succession et sans partage. Elle prive les enfants de leur héritage jusqu'au décès du second parent, et les enfants d'une précédente union peuvent exercer l'action en retranchement.

Chaque régime peut être aménagé par des clauses : préciput, attribution intégrale, partage inégal, exclusion de biens professionnels, société d'acquêts.

Choisir son régime : les situations types

• L'entrepreneur ou le professionnel libéral : la séparation de biens, éventuellement avec société d'acquêts pour le logement, protège le conjoint et le patrimoine familial des risques professionnels.
• Les patrimoines inégaux ou familiaux : la séparation de biens préserve les biens de famille ; la participation aux acquêts assure un partage de l'enrichissement.
• Le couple sans enfant d'une autre union, marié depuis longtemps : la communauté universelle avec attribution intégrale protège le survivant.
• Les familles recomposées : la séparation de biens évite les conflits entre le conjoint survivant et les enfants d'un premier lit ; les avantages matrimoniaux sont à manier avec prudence.
• Le couple avec un élément international : le choix de la loi applicable au régime matrimonial (règlement européen de 2016) évite les incertitudes.

Le conseil du cabinet : le régime matrimonial n'est pas seulement une question de divorce ; c'est d'abord une question de protection contre les créanciers et de transmission au conjoint. Un entrepreneur marié sous le régime légal met en risque le logement familial ; un couple âgé sous le régime légal expose le survivant à un partage avec les enfants. Ces situations se corrigent.

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage est établi par acte notarié, avant la célébration du mariage, et mentionné sur l'acte de mariage. Il ne peut plus être modifié après le mariage que par la procédure de changement de régime. Le cabinet conseille les futurs époux sur le régime et les clauses adaptés à leur situation, en amont de la rédaction par le notaire, et examine les contrats proposés — notamment lorsque l'un des futurs époux est conseillé par sa famille ou par le notaire de l'entreprise, et que l'autre n'a pas de conseil indépendant.

Le changement de régime matrimonial

Depuis la loi du 23 mars 2019, le changement de régime est possible à tout moment, sans délai minimal de deux ans, par acte notarié, dans l'intérêt de la famille. La procédure :

1. La rédaction de l'acte par le notaire, avec liquidation du régime antérieur si nécessaire (passage de la communauté à la séparation, par exemple).
2. L'information des enfants majeurs et des créanciers, qui disposent de trois mois pour s'opposer. L'information des enfants mineurs se fait par leur représentant.
3. L'homologation judiciaire n'est plus nécessaire qu'en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier, ou en présence d'un enfant mineur sous administration légale lorsque le changement porte atteinte à ses intérêts : le tribunal judiciaire vérifie alors que le changement est conforme à l'intérêt de la famille.
4. La publicité : mention en marge de l'acte de mariage et, pour les commerçants, au registre du commerce.

Le coût comprend les émoluments du notaire (fixes, plus proportionnels si liquidation), le droit fixe et, en cas de liquidation avec partage, le droit de partage. Les changements les plus fréquents : passage à la séparation de biens lors de la création d'une entreprise ; passage à la communauté universelle avec attribution intégrale pour protéger le conjoint survivant ; adoption d'une clause de préciput sur le logement.

Le cabinet intervient en conseil sur l'opportunité du changement, dans la procédure d'homologation en cas d'opposition, et pour les enfants ou créanciers qui souhaitent s'opposer à un changement qui les lèse.

Les contentieux du régime matrimonial

Le régime matrimonial est aussi une source de contentieux, que le cabinet traite : action en retranchement des enfants d'un premier lit contre un avantage matrimonial excessif, contestation d'un changement de régime frauduleux par les créanciers, désaccords liquidatifs après divorce (voir notre page liquidation et partage du régime matrimonial), et questions de loi applicable dans les couples internationaux (voir notre page divorce international et expatriés).

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique des régimes matrimoniaux, en conseil comme en contentieux.
• Une double compétence en droit de la famille et en droit des affaires, précieuse pour les entrepreneurs.
• Une collaboration habituelle avec les notaires de Lyon et de Paris.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez choisir votre régime matrimonial, le modifier, ou contester un changement ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.