Changement de nom et de prénom : votre avocat à Lyon et à Paris

Porter le nom d'un père absent ou violent, un prénom ridicule, un nom difficile à prononcer, ou vouloir transmettre le nom de sa mère : le nom et le prénom touchent à l'identité, et leur changement est une démarche qui compte. Longtemps réservé à des situations exceptionnelles, par décret ou par le juge, le changement de nom et de prénom a été considérablement simplifié : depuis 2016, le prénom se change en mairie ; depuis 2022, chacun peut, une fois dans sa vie, prendre le nom de l'autre parent par simple déclaration. Mais des refus, des oppositions et des situations complexes subsistent — désaccord entre parents sur le nom de l'enfant, motif jugé insuffisant, transcription d'un nom étranger, changement pour un mineur —, et ils relèvent du procureur, du juge aux affaires familiales et du tribunal judiciaire.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne ces démarches et ces recours devant les juridictions de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille depuis 1992.

Le changement de prénom

Depuis la loi du 18 novembre 2016, toute personne peut demander à l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance de changer, d'ajouter, de supprimer ou de modifier l'ordre de ses prénoms. Le mineur présente sa demande par ses représentants légaux, avec son consentement personnel s'il a plus de treize ans. La demande est motivée par un intérêt légitime : prénom ridicule ou source de moqueries, prénom d'usage différent depuis longtemps, prénom à consonance étrangère source de difficultés, prénom en rapport avec une identité de genre, prénom porté par un parent maltraitant, francisation.

Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime — notamment si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers —, il saisit le procureur de la République. En cas d'opposition du procureur, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, qui statue. Le cabinet intervient à ce stade, pour établir l'intérêt légitime et obtenir la décision.

Le changement de nom par déclaration (procédure simplifiée)

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut, une seule fois dans sa vie, choisir de porter le nom de l'autre parent, ou les deux noms accolés dans l'ordre de son choix, par simple déclaration à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance, sans avoir à justifier d'un motif. Après un délai de réflexion d'un mois, la déclaration est confirmée et le changement s'applique de plein droit à ses enfants de moins de treize ans (avec leur consentement au-delà). C'est la voie la plus utilisée par les personnes qui souhaitent porter le nom de leur mère, ou abandonner celui d'un père absent.

Pour un enfant mineur, le parent qui n'a pas transmis son nom peut, par déclaration conjointe des deux parents (ou avec l'autorisation du juge aux affaires familiales en cas de désaccord), adjoindre son nom à celui de l'enfant à titre de nom d'usage. Un changement de nom proprement dit pour un mineur reste soumis à la procédure par décret.

Le changement de nom par décret

Pour tout autre motif — nom ridicule ou péjoratif, nom à consonance étrangère à franciser, nom tombé en désuétude dans la famille, nom d'un ascendant ou d'un collatéral à relever, nom porté par une personne condamnée pour des faits graves, ou nom d'un enfant mineur —, le changement de nom relève d'un décret pris par le garde des Sceaux. La demande, accompagnée des pièces et d'un exposé des motifs, est déposée auprès du ministère de la Justice après publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, ce qui permet aux tiers de s'opposer. L'instruction dure de un à deux ans. Le refus du ministre peut être contesté devant le tribunal administratif ; le décret peut être attaqué par les tiers dans les deux mois. Le cabinet rédige ces demandes et exerce les recours.

Le conseil du cabinet : vérifiez d'abord si la procédure simplifiée par déclaration répond à votre besoin — elle est rapide, gratuite et sans motif. Le décret ne s'impose que pour les motifs qu'elle ne couvre pas, et il exige un dossier solidement motivé.

Le nom de l'enfant : choix et désaccords

À la naissance, les parents choisissent le nom de l'enfant : celui du père, celui de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre choisi. À défaut de déclaration conjointe, l'enfant porte le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en premier, ou, en cas d'établissement simultané, celui du père. En cas de désaccord entre les parents, signalé à l'officier d'état civil, l'enfant porte les deux noms accolés par ordre alphabétique.

Lorsque la filiation est établie ultérieurement à l'égard du second parent (reconnaissance tardive, jugement), les parents peuvent, par déclaration conjointe, changer le nom de l'enfant ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche, dans l'intérêt de l'enfant. Le cabinet intervient dans ces contentieux, ainsi que dans ceux relatifs au nom d'usage de l'enfant après séparation, lorsqu'un parent souhaite adjoindre son nom et que l'autre s'y oppose. Voir nos pages autorité parentale et filiation et reconnaissance de paternité.

Les situations particulières

• L'adoption : l'adopté prend le nom de l'adoptant (adoption plénière) ou l'adjoint au sien (adoption simple), avec des options à préciser dans la requête ; voir notre page adoption simple et plénière.
• Le nom d'usage du conjoint : chaque époux peut utiliser le nom de l'autre, seul ou accolé, sans procédure ; ce droit cesse au divorce, sauf accord ou autorisation du juge pour un intérêt particulier (professionnel, enfants).
• Le nom acquis à l'étranger : un Français peut demander à porter le nom qu'il a acquis légalement dans un autre État de l'Union européenne, par déclaration.
• La francisation du nom et du prénom lors de l'acquisition de la nationalité française, par décret.
• La rectification d'erreur dans l'acte d'état civil (orthographe, accent), par requête au procureur ou au tribunal judiciaire.
• L'identité de genre : le changement de prénom en mairie et le changement de la mention du sexe devant le tribunal judiciaire, sans condition médicale depuis 2016.

Les recours

• Contre le refus de l'officier d'état civil (prénom) : le procureur, puis le juge aux affaires familiales.
• Contre l'opposition du procureur au changement de prénom : le juge aux affaires familiales, saisi par requête, avec un dossier établissant l'intérêt légitime (attestations, certificats, preuves de l'usage).
• Contre le refus du ministre (décret) : recours gracieux, puis tribunal administratif de Paris.
• Contre un changement de nom par un tiers qui porterait atteinte à vos droits (homonymie, nom de famille notoire) : opposition dans le délai de publication, puis recours contre le décret.
• En cas de désaccord entre parents : le juge aux affaires familiales.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique du droit des personnes et de la famille devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une connaissance des procédures administratives et judiciaires de changement de nom et de prénom, et de leurs recours.
• Un accompagnement attentif, dans des démarches qui touchent à l'identité.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous souhaitez changer de nom ou de prénom, ou contester un refus ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.