Séparation de concubins : votre avocat à Lyon et à Paris

Plus d'un couple sur quatre vit en concubinage, et près de deux enfants sur trois naissent hors mariage. Pourtant, la séparation des concubins reste largement ignorée par la loi : pas de procédure, pas de régime des biens, pas de prestation compensatoire, aucune obligation entre les partenaires. « Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins », disait Napoléon — et c'est encore largement vrai. Le concubin qui a financé le logement de l'autre, renoncé à sa carrière pour élever les enfants ou travaillé dans l'entreprise de son compagnon se retrouve, au moment de la rupture, sans droit acquis. Il existe pourtant des recours, exigeants en preuve, que le cabinet met en œuvre ; et pour les enfants, les règles sont identiques à celles du divorce.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, accompagne les concubins dans l'organisation de leur séparation devant le juge aux affaires familiales et le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille depuis 1992.

Le cadre : une union de fait

L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il ne crée aucune obligation : ni fidélité, ni secours, ni contribution aux charges, ni solidarité pour les dettes ménagères. Chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert et responsable de ses dettes. La rupture est libre, sans formalité, et n'ouvre droit à aucune indemnité — sauf si elle est fautive dans des circonstances particulièrement brutales, ce que les tribunaux admettent rarement.

Les enfants : les mêmes règles que pour les couples mariés

C'est le domaine où la loi traite les concubins comme les époux. Dès lors que la filiation est établie à l'égard des deux parents et que l'autorité parentale est conjointe (ce qui suppose, pour le père, une reconnaissance dans l'année de la naissance), la séparation impose d'organiser :

• la résidence de l'enfant, chez l'un des parents ou en alternance ;
• le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ;
• la contribution à l'entretien et à l'éducation (pension alimentaire) ;
• l'exercice de l'autorité parentale pour les décisions importantes.

Les parents peuvent s'accorder par une convention parentale, homologuée par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire, ou obtenir un titre de la CAF pour la pension. À défaut d'accord, l'un d'eux saisit le juge. Voir nos pages avocat garde d'enfants, résidence alternée, pension alimentaire enfant et saisir le juge aux affaires familiales. Le père qui a reconnu l'enfant tardivement doit faire établir l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Le logement

• Logement loué au nom des deux : les concubins sont cotitulaires ; celui qui part doit donner congé pour ne plus être tenu du loyer. Celui qui reste conserve le bail.
• Logement loué au nom d'un seul : l'autre n'a aucun droit au maintien. Il n'y a pas, contrairement au mariage, de cotitularité de plein droit. Le bailleur peut néanmoins accepter un transfert.
• Logement appartenant à un seul : l'autre n'a aucun droit, même s'il a financé des travaux ou participé au remboursement du crédit — sauf à établir une créance.
• Logement acheté en indivision : chaque concubin peut demander le partage ; l'un peut racheter la part de l'autre ; à défaut d'accord, le partage judiciaire et la licitation. L'occupant doit une indemnité d'occupation. Voir notre page sortie d'indivision.

En présence d'enfants, le juge aux affaires familiales peut, à titre provisoire, attribuer la jouissance du logement au parent chez qui les enfants résident, y compris s'il n'en est pas propriétaire, pour une durée limitée.

Les biens et les comptes

À défaut de régime, chaque concubin conserve ce dont il peut prouver la propriété. Les biens dont aucun ne peut établir la propriété exclusive sont présumés indivis par moitié. Les meubles, la voiture, les comptes joints se partagent selon les preuves d'acquisition. Les recours du concubin qui s'estime lésé :

• La créance pour dépenses exposées : remboursement du crédit de l'autre, travaux sur son bien, financement d'un achat à son nom. Elle suppose de prouver le versement et l'absence d'intention libérale ; les tribunaux écartent souvent les dépenses correspondant à une participation normale aux charges de la vie commune.
• L'enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) : lorsqu'un concubin s'est appauvri au profit de l'autre, au-delà de sa contribution normale, sans cause — collaboration gratuite à l'entreprise du compagnon, financement massif de son patrimoine. L'indemnité est limitée à la plus faible des deux valeurs (appauvrissement, enrichissement).
• La société créée de fait : lorsque les concubins ont exploité ensemble une activité avec intention de s'associer et partage des bénéfices et des pertes, sa liquidation permet un partage. La preuve en est exigeante.
• Le prêt entre concubins, s'il est prouvé par écrit.

Le conseil du cabinet : le concubinage est le régime de la preuve. Conservez tout — virements, factures, courriels — qui établit vos contributions, et faites correspondre les quotes-parts d'acquisition aux financements réels. À défaut, la loi présume que vous avez donné, ou que vous avez contribué aux charges, et rien ne vous sera dû.

Anticiper la séparation

Les concubins qui souhaitent se protéger disposent d'outils : la convention de concubinage (contrat organisant les contributions, le sort du logement, les modalités de séparation), la convention d'indivision notariée pour un achat commun, le testament (le concubin n'hérite jamais sans testament, et paie 60 % de droits), l'assurance-vie avec bénéficiaire désigné, et, pour les couples qui le souhaitent, le PACS, qui apporte un cadre minimal ; voir notre page rupture de PACS.

La procédure en cas de désaccord

Pour les enfants, le juge aux affaires familiales est saisi par requête. Pour les biens, le juge aux affaires familiales est compétent pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins (partage de l'indivision), avec représentation obligatoire ; les actions en créance et en enrichissement injustifié relèvent du tribunal judiciaire et se prescrivent par cinq ans à compter de la séparation. Le cabinet privilégie la négociation d'un accord global — enfants, logement, comptes — que le juge homologue.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique des séparations devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une expérience des actions en créance et en enrichissement injustifié entre concubins, exigeantes en preuve.
• Une approche globale, centrée sur les enfants et sur un règlement patrimonial équilibré.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.

Prendre rendez-vous

Vous vous séparez de votre concubin et souhaitez régler les questions relatives aux enfants, au logement ou aux comptes ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.