Divorce international et expatriés : votre avocat à Lyon et à Paris

Un époux français, l'autre étranger ; un couple installé à l'étranger dont l'un rentre en France ; un mariage célébré à Lyon suivi d'une expatriation à Dubaï, Londres ou Montréal ; des biens dans deux pays, des enfants scolarisés dans un troisième. Les divorces internationaux se sont multipliés avec la mobilité, et ils posent trois questions préalables que le divorce purement français ignore : quel juge est compétent ? Quelle loi s'applique au divorce, aux enfants, aux pensions, au régime matrimonial ? Et comment faire reconnaître la décision dans l'autre pays ? Les réponses conditionnent la stratégie — et parfois le résultat : la course au tribunal, en particulier, est une réalité, le premier juge saisi étant souvent le seul compétent.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, intervient dans les divorces comportant un élément international, devant le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France, en lien avec des avocats étrangers lorsque c'est nécessaire. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille depuis 1992.

Quel juge est compétent ?

Au sein de l'Union européenne (hors Danemark), le règlement Bruxelles II ter (2019/1111) fixe les critères de compétence pour le divorce, alternatifs et non hiérarchisés : résidence habituelle des époux, dernière résidence habituelle commune si l'un y réside encore, résidence habituelle du défendeur, résidence habituelle du demandeur s'il y réside depuis un an (six mois s'il en a la nationalité), nationalité commune des époux. Le premier juge saisi est compétent ; le second doit se dessaisir (règle de litispendance). Cette pluralité de critères explique la « course au tribunal » : un époux peut avoir intérêt à saisir rapidement le juge du pays dont le droit lui est le plus favorable.

Pour les enfants, le juge compétent est celui de leur résidence habituelle, sauf accord ou exceptions. Pour les obligations alimentaires, le règlement de 2009 offre également plusieurs critères. Hors Union européenne, les règles françaises de compétence internationale s'appliquent, avec le privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil au profit des Français, et les conventions bilatérales.

Quelle loi s'applique ?

Le juge compétent n'applique pas nécessairement sa propre loi :

• Le divorce : le règlement Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable (loi de la résidence habituelle, de la nationalité, ou loi du for) ; à défaut, la loi de la résidence habituelle commune, ou de la dernière résidence commune si l'un y réside encore, ou de la nationalité commune, ou du for. Un juge français peut ainsi être amené à appliquer la loi marocaine ou italienne au divorce, sous réserve de l'ordre public.
• Le régime matrimonial : le règlement de 2016 (pour les mariages depuis 2019) retient la loi choisie par les époux, à défaut celle de la première résidence habituelle commune, puis celle de la nationalité commune. Pour les mariages antérieurs, la convention de La Haye de 1978 et le droit commun s'appliquent, avec des règles de mutabilité automatique parfois surprenantes.
• La prestation compensatoire et les pensions : le protocole de La Haye de 2007, qui retient en principe la loi de la résidence habituelle du créancier.
• Les enfants : la loi de leur résidence habituelle, en vertu de la convention de La Haye de 1996.

La détermination de la loi applicable a des conséquences très concrètes : certains droits ignorent la prestation compensatoire, d'autres la communauté de biens, d'autres encore admettent la répudiation, contraire à l'ordre public français.

Le conseil du cabinet : dans un divorce international, la première consultation sert à cartographier les juridictions possibles et les lois applicables, puis à choisir où et quand agir. Attendre, c'est laisser l'autre époux choisir à votre place.

Les situations typiques

• Les couples franco-étrangers en France : juge français compétent ; loi applicable selon Rome III, souvent la loi française par la résidence commune ; questions de reconnaissance du divorce dans le pays d'origine du conjoint étranger, et parfois de mariage religieux à dissoudre.
• Les expatriés : époux français installés à l'étranger, dont l'un rentre en France ; compétence possible du juge français par la nationalité commune ou la résidence du demandeur ; difficultés d'exécution des décisions relatives aux enfants restés à l'étranger.
• Les couples avec enfants dans deux pays : compétence distincte pour le divorce et pour les enfants ; risque de déplacement illicite ; organisation du droit de visite transfrontalier.
• Les patrimoines répartis : immeubles à l'étranger, comptes, sociétés ; liquidation du régime matrimonial soumise à une loi étrangère ; exécution du partage dans chaque pays.
• Les divorces prononcés à l'étranger : reconnaissance en France, de plein droit au sein de l'Union européenne, par exequatur ou vérification de régularité internationale pour les autres pays ; refus de reconnaissance des répudiations et des décisions rendues sans respect des droits de la défense.

La procédure devant le juge français

Lorsque le juge français est compétent, la procédure de divorce est celle du droit français — consentement mutuel, divorce accepté, altération définitive, faute — avec des particularités : signification de l'assignation à l'étranger (règlement européen ou convention de La Haye de 1965, délais allongés), traduction des pièces, preuve du contenu de la loi étrangère (certificats de coutume), et vérification de la compétence dès le début, au besoin par une exception d'incompétence.

Le divorce par consentement mutuel sans juge présente un inconvénient dans les couples internationaux : n'étant pas une décision de justice, sa reconnaissance à l'étranger n'est pas toujours acquise. Le cabinet vérifie ce point avant de le recommander, et propose le cas échéant un consentement mutuel judiciaire ou un divorce accepté.

Les enfants dans un divorce international

La résidence des enfants, le droit de visite transfrontalier, la prise en charge des frais de transport, les autorisations de sortie du territoire, le risque d'enlèvement : ces questions sont au cœur des divorces internationaux. Le cabinet obtient les mesures nécessaires — interdiction de sortie du territoire, garanties de retour, organisation des vacances dans chaque pays — et met en œuvre, le cas échéant, les procédures de retour. La pension alimentaire fixée en France est recouvrable à l'étranger via les conventions internationales et l'autorité centrale.

La reconnaissance et l'exécution des décisions

Un jugement de divorce français est reconnu de plein droit dans l'Union européenne ; son exécution (pension, partage) y est facilitée par les règlements. Hors Union, une procédure d'exequatur ou de reconnaissance dans le pays concerné est souvent nécessaire, avec l'aide d'un avocat local que le cabinet coordonne. À l'inverse, une décision étrangère produit ses effets en France sous réserve de sa régularité internationale, que le cabinet fait vérifier ou conteste.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique du divorce, avec une expérience des dossiers comportant un élément international.
• Une analyse préalable des compétences et des lois applicables, condition d'une stratégie efficace.
• Une coordination avec des avocats étrangers et les autorités centrales.
• Une intervention à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France, en présentiel ou en visioconférence pour les clients résidant à l'étranger.

Prendre rendez-vous

Votre divorce comporte un élément international ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence, où que vous résidiez.