Divorce accepté (acceptation du principe de la rupture) : votre avocat à Lyon et à Paris

Beaucoup de couples sont d'accord pour divorcer, mais pas sur tout : la pension, la garde, le sort de la maison, la prestation compensatoire. Le consentement mutuel leur est fermé, puisqu'il exige un accord complet ; le divorce pour faute ne correspond pas à leur situation ; le divorce pour altération suppose un an de séparation. Le divorce accepté — officiellement « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » — est précisément conçu pour eux : les époux actent ensemble le principe du divorce, et le juge tranche uniquement les points sur lesquels ils ne s'entendent pas. C'est une procédure apaisée, plus rapide que les autres divorces judiciaires, et souvent la meilleure voie de sortie d'un contentieux engagé sur un autre fondement.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, met en œuvre le divorce accepté devant le tribunal judiciaire de Lyon, les juridictions du Rhône, de Paris et d'Île-de-France. Maître Pascale Drai Attal exerce en droit de la famille depuis 1992.

Le principe

L'article 233 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation, une fois donnée, n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. Le juge, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

L'acceptation porte donc sur le principe seul. Elle ne vaut pas accord sur les effets, ni reconnaissance d'une quelconque responsabilité : les motifs de la séparation ne sont pas débattus, ce qui préserve les relations, notamment lorsqu'il y a des enfants.

Comment accepter le principe de la rupture ?

Depuis la réforme de 2021, l'acceptation peut intervenir de trois façons :

1. Par acte sous signature privée contresigné par avocats, avant la saisine du juge : les époux et leurs avocats signent un acte d'acceptation, annexé ensuite à l'assignation ou à la requête conjointe. C'est la voie la plus simple lorsque l'accord de principe existe dès le départ. L'acte doit être signé dans les six mois précédant la demande en divorce.
2. Par procès-verbal dressé par le juge lors de l'audience d'orientation, en présence des époux et de leurs avocats, si les époux acceptent à ce moment.
3. Par déclaration d'acceptation formalisée par les avocats en cours de procédure, jointe aux conclusions.

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Le cabinet rédige l'acte d'acceptation et veille à ce qu'il soit accompagné, lorsque c'est possible, d'accords partiels sur les conséquences.

Le déroulement de la procédure

1. La saisine du juge par assignation ou, si les époux sont d'accord pour saisir ensemble, par requête conjointe — ce qui évite la signification par commissaire de justice et marque la volonté commune.
2. L'audience d'orientation et sur mesures provisoires : le juge constate l'acceptation, fixe les mesures applicables pendant la procédure et organise la mise en état. Lorsque des accords existent sur certains points, il les homologue.
3. La mise en état, limitée aux points de désaccord : prestation compensatoire, résidence des enfants, pension, attribution du logement, liquidation.
4. Le jugement, qui prononce le divorce et tranche les conséquences. L'appel n'est possible que sur les conséquences, jamais sur le principe du divorce.

Devant le tribunal judiciaire de Lyon, un divorce accepté aboutit en général en neuf à quinze mois, moins lorsque les désaccords sont limités. Notre page avocat divorce Lyon compare les délais des différentes procédures.

Le conseil du cabinet : le divorce accepté n'est pas un divorce « au rabais ». Les conséquences sont plaidées avec la même rigueur que dans un divorce pour faute. Ce qui change, c'est que le temps et l'énergie ne sont plus consacrés à établir des torts, mais à défendre vos intérêts concrets : enfants, logement, prestation compensatoire.

Les conséquences du divorce accepté

Comme le divorce pour altération définitive, le divorce accepté est sans torts : aucune conséquence n'est attachée à l'initiative ou aux motifs. Les règles ordinaires s'appliquent :

• Prestation compensatoire selon la disparité de niveau de vie ; voir notre page prestation compensatoire.
• Enfants : résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire.
• Logement familial et liquidation du régime matrimonial ; voir notre page liquidation et partage du régime matrimonial.
• Nom d'usage, révocation des donations et avantages matrimoniaux.

Les dommages et intérêts de l'article 266 du Code civil ne peuvent pas être demandés dans un divorce accepté.

La passerelle : sortir d'un divorce pour faute par le divorce accepté

C'est l'un des usages les plus fréquents. Un divorce engagé pour faute, ou pour altération définitive, peut à tout moment être converti en divorce accepté si les époux se mettent d'accord sur le principe. Le contentieux sur les fautes s'éteint, la procédure se recentre sur les conséquences, et le jugement intervient plus vite. Le cabinet propose cette passerelle chaque fois que les faits reprochés n'ont pas d'incidence financière déterminante — c'est-à-dire dans la grande majorité des dossiers. À l'inverse, lorsqu'un accord complet se dessine, la procédure peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

Les points de vigilance

• L'irrévocabilité de l'acceptation : une fois signée, il n'est plus possible de revenir sur le principe du divorce, ni de réclamer un divorce pour faute. Il faut donc s'assurer que l'on ne renonce pas à un fondement qui aurait eu des conséquences financières (exclusion de la prestation compensatoire pour l'époux fautif, dommages et intérêts).
• Le délai de six mois de validité de l'acte d'acceptation signé avant la saisine.
• La liberté du consentement : le juge vérifie que l'acceptation a été donnée librement ; une acceptation obtenue par pression pourrait être écartée.
• Les accords partiels : ils doivent être rédigés avec précision pour être homologués et exécutoires.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Plus de trente ans de pratique du divorce devant les juridictions de Lyon et de Paris.
• Une expertise de la conversion des divorces contentieux en divorce accepté.
• Une négociation méthodique des conséquences, point par point.
• Des honoraires transparents, avec un forfait par étape ; voir notre page honoraires.

Prendre rendez-vous

Vous êtes d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences ? Contactez le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous vous recevons à Lyon 3e ou en visioconférence.