Enlèvement parental international : votre avocat à Lyon et à Paris

Un parent part à l'étranger avec l'enfant, sans l'accord de l'autre — pour des vacances qui ne finissent pas, un retour au pays d'origine, une nouvelle vie. Ou il refuse de ramener l'enfant à l'issue d'un séjour autorisé. L'enlèvement parental international est l'une des situations les plus douloureuses du droit de la famille, et l'une de celles où la rapidité d'action est la plus déterminante : plus le temps passe, plus l'enfant s'intègre dans son nouveau pays, et plus le retour devient difficile à obtenir. Le droit offre des outils — la Convention de La Haye de 1980, le règlement européen, les procédures pénales et civiles françaises — qui doivent être activés dans les premiers jours.

Le cabinet Drai Attal, avocat à Lyon 3e, intervient dans les dossiers d'enlèvement parental, en prévention comme en urgence, pour les parents victimes et pour les parents mis en cause, devant les juridictions de Lyon, du Rhône, de Paris et d'Île-de-France et en lien avec les autorités centrales et les avocats étrangers. Maître Pascale Drai Attal a notamment été citée par la presse pour son action dans un dossier d'enlèvement d'enfants vers le Gabon.

Qu'est-ce qu'un enlèvement parental international ?

Il y a déplacement ou non-retour illicite lorsqu'un enfant est emmené ou retenu dans un autre pays en violation d'un droit de garde — c'est-à-dire, en droit français, du droit de fixer sa résidence, qui appartient conjointement aux deux parents exerçant l'autorité parentale, même lorsque la résidence est fixée chez un seul. Un parent, même celui chez qui l'enfant réside habituellement, ne peut pas déménager à l'étranger avec l'enfant sans l'accord de l'autre ou l'autorisation du juge. Le non-retour à l'issue d'un droit de visite ou de vacances est également illicite.

Peu importe la nationalité de l'enfant ou des parents : ce qui compte, c'est le pays de la résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement.

Les premières heures : agir vite

1. Rassembler les preuves : décision fixant la résidence ou l'autorité parentale, actes de naissance, preuves de la résidence habituelle en France (école, médecin, CAF), preuves du déplacement (billets, messages, adresse à l'étranger), photographies récentes de l'enfant.
2. Déposer plainte pour soustraction de mineur (articles 227-5 et 227-7 du Code pénal), qui déclenche une enquête et permet l'inscription de l'enfant et du parent au fichier des personnes recherchées, voire un mandat d'arrêt international. Voir notre page dépôt de plainte.
3. Saisir l'Autorité centrale française (bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, au ministère de la Justice) d'une demande de retour, si le pays de destination est partie à la Convention de La Haye. Le cabinet prépare et transmet cette demande.
4. Saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour faire fixer ou confirmer la résidence de l'enfant en France, l'exercice exclusif de l'autorité parentale si nécessaire, et une interdiction de sortie du territoire.
5. Contacter un avocat dans le pays de destination, en lien avec le cabinet, pour engager la procédure de retour sur place.

Le conseil du cabinet : n'attendez pas de « voir si l'enfant revient ». Le délai d'un an de la Convention de La Haye court à compter du déplacement ; passé ce délai, le retour peut être refusé si l'enfant s'est intégré. Chaque semaine compte.

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Ratifiée par plus d'une centaine d'États, elle organise le retour immédiat de l'enfant dans le pays de sa résidence habituelle, sans débat sur le fond de la garde, qui sera tranché ensuite par les juridictions de ce pays. La demande est transmise par l'Autorité centrale française à celle du pays de destination, qui saisit ses juridictions. Le juge étranger doit ordonner le retour, sauf exceptions limitativement énumérées : non-exercice effectif du droit de garde, consentement ou acquiescement au déplacement, risque grave de danger physique ou psychique pour l'enfant en cas de retour, opposition de l'enfant ayant atteint un âge et une maturité suffisants, ou procédure engagée plus d'un an après le déplacement avec intégration de l'enfant. Notre page déplacement illicite d'enfant (Convention de La Haye) détaille cette procédure, ses délais et ses exceptions.

Au sein de l'Union européenne, le règlement Bruxelles II ter renforce la Convention : délais impératifs de six semaines, audition de l'enfant, impossibilité de refuser le retour pour risque grave si des mesures de protection sont prises, et primauté de la décision du juge de la résidence habituelle.

Lorsque le pays n'est pas partie à la Convention

De nombreux pays d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Asie ne sont pas parties à la Convention de La Haye. Les recours sont alors plus incertains : conventions bilatérales conclues par la France avec certains États (Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Liban…), qui prévoient des commissions mixtes et une coopération judiciaire ; saisine des juridictions locales sur le fondement de leur droit interne, avec un avocat local ; exequatur en France ou à l'étranger des décisions ; démarches diplomatiques via le ministère des Affaires étrangères ; et, sur le plan pénal, mandat d'arrêt international. Le cabinet a l'expérience de ces dossiers, dans lesquels la pression pénale et diplomatique et la négociation avec le parent ravisseur sont souvent déterminantes.

Prévenir l'enlèvement

Lorsqu'un risque existe — parent binational, menaces de départ, famille à l'étranger, séparation conflictuelle —, plusieurs mesures peuvent être obtenues :

• l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, prononcée par le juge aux affaires familiales et inscrite au fichier des personnes recherchées, qui permet aux services de police de retenir l'enfant à la frontière ;
• l'opposition à la sortie du territoire en urgence, demandée à la préfecture pour quinze jours, dans l'attente de la décision du juge ;
• la fixation de la résidence chez le parent en France et l'organisation du droit de visite de l'autre avec des garanties (remise du passeport, visites en France uniquement, caution) ;
• l'inscription de l'enfant sur le passeport d'un seul parent, la conservation des documents d'identité.

Le cabinet intervient également pour les parents qui souhaitent, légitimement, s'installer à l'étranger avec l'enfant : la demande doit être portée devant le juge aux affaires familiales, qui statue en fonction de l'intérêt de l'enfant et organise le maintien des liens avec l'autre parent.

La défense du parent mis en cause

Le parent accusé d'enlèvement n'a pas toujours agi par malveillance : fuite de violences conjugales, méconnaissance des règles, accord verbal contesté. Il encourt néanmoins des poursuites pénales (jusqu'à trois ans d'emprisonnement, davantage si l'enfant est retenu à l'étranger) et une décision de retour. Le cabinet assure sa défense : contestation du caractère illicite du déplacement, invocation des exceptions au retour (risque grave, violences), négociation d'un retour organisé avec garanties, et défense pénale.

Pourquoi choisir le cabinet Drai Attal ?

• Une expérience concrète des enlèvements parentaux internationaux, y compris vers des pays non parties à la Convention de La Haye.
• Une réactivité adaptée à l'urgence, avec des démarches engagées dès les premiers jours.
• Une coordination avec l'Autorité centrale, les avocats étrangers et les autorités consulaires.
• Une double compétence civile et pénale, indispensable dans ces dossiers.

Contacter le cabinet en urgence

Votre enfant a été emmené ou est retenu à l'étranger ? Contactez immédiatement le cabinet Drai Attal au 04 72 61 18 18 ou via le formulaire ci-dessous. Nous engageons les démarches sans délai, à Lyon, dans le Rhône, à Paris et en Île-de-France.